Intervention de Éric Dupond-Moretti

Ce monde judiciaire n'est pas d'un seul bloc... Pour ma part, j'entends aussi d'autres échos. Mes services - la direction des services judiciaires (DSJ), la direction des affaires civiles et du Sceau (DACS), la direction de l'administration pénitentiaire (DAP), la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) - ont conscience des conséquences des réformes, et peuvent m'en avertir.

D'abord, nous avons augmenté les effectifs des JAP. Ensuite, il y aura une seule CAP. Enfin, les JAP seront aidés par le « surveillant-acteur », conformément à une charte signée par les trois principales organisations syndicales - une première depuis vingt ans.

Les applicatifs seront mis en oeuvre au moment où nous aurons le sentiment que la réforme est applicable. Le contraire n'aurait aucun sens.

Sur les enquêtes préliminaires, nous avons la même source : le ministère de l'intérieur. En réalité, 3 % des enquêtes sont concernées, voire moins. Jusqu'en 1959, l'enquête préliminaire était appelée enquête officieuse. Elle n'est assortie ni de délais, ni de droits ; elle est à mes yeux contraire aux droits de l'homme. Un suspect peut rester jusqu'à quatre ans et demi - je puis vous en donner des exemples - sans savoir quel sera son sort, sans avoir accès à un procès-verbal ; il est parfois victime de fuites feuilletonnées dans la presse, sans pouvoir s'exprimer. C'est insupportable.

Nous avons réuni une commission sur la question, avec des représentants des forces de sécurité intérieure, des parquetiers, des juges du siège, des avocats, pour trouver un compromis acceptable. J'aurais souhaité aller plus loin, mais je suis pragmatique.

Une enquête préliminaire, ce n'est pas rien. Il est temps de dire qu'elle ne peut pas s'éterniser - avec des exceptions pour la criminalité organisée et le terrorisme. Elle basculera vers l'information judiciaire si cela se révèle nécessaire.

Je rappelle que les affaires en stock, pour reprendre la terminologie utilisée au ministère, resteront sous le régime de la loi en vigueur.

Lors d'un récent déplacement à Troyes pour présenter la procédure pénale numérique, j'ai assisté à une présentation de l'applicatif. Le temps gagné est considérable. La recherche dans un dossier sous forme papier se fait au doigt mouillé : il faut tourner les pages... Avec la procédure numérique, on utilise un moteur de recherche et un mot-clé. Les enquêteurs m'ont confirmé le temps gagné.

Nous allons ainsi améliorer les conditions de travail des policiers. Mes services n'ont aucune crainte : nous avons anticipé la question. La plus belle loi du monde n'a aucun intérêt si elle n'est pas applicable. Nous serons prêts.