Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Alors que vous nous présentez ce projet de loi qui porte un beau nom, vous fêtez votre première année de présence à la Chancellerie. Trois mois après votre arrivée, un premier décret paraissait, vous interdisant de connaître des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont vous auriez été l'avocat.

Le 17 décembre, un deuxième décret élargissait ce périmètre à l'entraide judiciaire internationale et à l'exécution des peines.

Le 8 janvier le procureur général près la Cour de cassation annonçait une ouverture d'information judiciaire à votre encontre, ouverture effective le 13 janvier.

Je vous avais alors demandé à quel stade de la procédure cela pourrait devenir un problème pour l'exercice de vos fonctions. Vous vous disiez, et vous vous dites toujours, serein.

Vous avez été mis en examen le 16 juillet, et je rappelle que la mise en examen suppose l'existence d'indices graves et concordants. Ceux qui l'ont fait ne sont pas d'affreux gauchistes tout juste sortis de l'école, puisqu'il s'agit de Mme Drai, qui préside la commission d'instruction à la chambre criminelle de la Cour de cassation, et de ses collègues.

Vous êtes en train de réaliser une performance artistique, de celles dont l'auteur est aussi l'objet de la performance. Les faits auraient été commis pendant que vous exerciez vos fonctions. En tant que ministre de la justice, vous avez une autorité hiérarchique sur les membres du parquet. Et pourtant, vous n'y voyez aucune difficulté. Vous dites : je tiens ma légitimité du Président de la République et du Premier ministre.

Je vous répète donc ma question : à quel stade cela deviendra-t-il problématique pour l'accomplissement de vos fonctions ? Cela le deviendra-t-il si vous êtes condamné ?