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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 juillet 2021 à 13h30
Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire — Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
C'est vous qui donnez l'exemple parfait du hors-sujet !
Mais je vous répondrai courtoisement, en saisissant cette occasion pour remercier tous les parlementaires de la majorité, de l'opposition, qui m'ont apporté leur soutien en rappelant des principes élémentaires de notre démocratie.
Qu'il me soit permis de vous dire que ma responsabilité pénale n'est pas engagée dans cette affaire. Je conteste m'être rendu coupable de quelque infraction que ce soit.
En revanche, je vous dois, comme aux parlementaires, au Président de la République et au Premier ministre, de m'expliquer sur ma responsabilité politique. J'ai scrupuleusement suivi les indications du bureau de déontologie de la DSJ, qui m'a demandé de saisir l'inspection générale de la justice pour qu'il soit procédé à deux enquêtes administratives, dont le Conseil d'État rappelle constamment qu'elles ne font pas grief. C'est ce que tous les gardes des sceaux auraient fait avant moi, et ce que feront tous ceux qui me suivront.
Souffrez que je vous rappelle non pas les mots du Président François Hollande, trop désobligeants pour la magistrature, mais ses écrits. J'ai amélioré le budget de la justice, et l'ai défendue de toutes mes forces quand elle était attaquée - pas de manière corporatiste, à cela je ne pourrai jamais me résoudre, mais de manière républicaine. Je le ferai chaque fois que cela sera nécessaire.
Je n'ai pas grâce à vos yeux, vous qui cherchez la polémique ; mais j'ai fait ce que n'importe quel garde des sceaux aurait fait à ma place.
Vous attribuez aux magistrats que vous avez cités les qualités permettant de mieux stigmatiser les actes que j'aurais commis. Non seulement j'ai reçu des recommandations du bureau de déontologie, mais aussi de l'un des plus hauts magistrats de ce pays.
Je pensais vous avoir répondu ; vous avez trouvé l'occasion trop belle pour faire de la politique politicienne. Je vous répondrai à nouveau de la même façon. Je ne reviendrai pas sur les détails, je l'ai fait quand j'ai été entendu par les magistrats.
