Intervention de Philippe Bas

Monsieur Bonnecarrère, mes amendements relatifs au confinement ont pour objet de maintenir le régime en vigueur. Dans ce régime, l'état d'urgence sanitaire peut être activé jusqu'au 31 décembre. Dans ce cas, le Gouvernement pourrait, par décret, rétablir un confinement d'une durée maximale d'un mois, au-delà de laquelle un vote du Parlement sera nécessaire.

En revanche, si nous rétablissons l'état d'urgence par cette loi, le confinement pourrait durer aussi longtemps que ce nouvel état d'urgence, sans autorisation du Parlement.

Je souhaite que si, constatant l'échec du dispositif qu'il nous propose, le Gouvernement doit rétablir l'état d'urgence et le confinement, il ne puisse pas le faire pour plus d'un mois sans que le Parlement l'y autorise. C'est à mon sens une mesure salvatrice des droits du Parlement.

Nous avons le choix entre la proposition du Gouvernement et la solution plus rustique, absolue qu'est le confinement. Il serait bien préférable qu'il suffise du gel, des masques, de la fermeture des établissements recevant du public et des restrictions de certaines libertés pour lutter contre cette nouvelle vague ; mais ces mesures ont prouvé leurs limites.

Est-ce à dire que j'ai une confiance totale dans ce dispositif ? Bien sûr que non : je suis sceptique. Mais il est préférable d'essayer cette solution que de revenir au confinement.

Je propose un système de vigilance parlementaire semaine après semaine, pour que nous puissions agir vite en cas d'échec, et une limitation des pouvoirs du Gouvernement à une période plus courte. Si d'autres mesures plus contraignantes doivent être prises, qu'elles ne le soient qu'après un débat parlementaire rapide, pour les fixer dans la loi.

Je suis favorable à la généralisation du vaccin ; notre désaccord porte sur les moyens de l'obtenir rapidement. Sur ce point, je suis davantage du côté de Mme Cukierman que de celui de Mme de La Gontrie : il y a des gens qui restent à l'écart de l'information. Il faut aller les chercher, les convaincre. Le taux de deuxième vaccination a augmenté de 10 % cette semaine, de 12 % la semaine dernière. La dynamique reprend, mais il faut l'accélérer. Cependant, fixer dans la loi une obligation serait déclamatoire et, en cas de non-respect par plusieurs centaines de milliers de personnes, donnerait lieu à des centaines de milliers de procès qui révéleraient l'impuissance publique.

M. Richard propose, en quelque sorte, de finir le travail si une partie de la population persiste à ne pas se faire vacciner, en imposant la force symbolique de l'obligation - à défaut de sanctions assorties.

Le passe sanitaire présente des lignes de fuite déjà identifiées : ainsi, des établissements pouvant accueillir 80 personnes fixent une jauge à 49 personnes pour éviter d'avoir à appliquer le passe sanitaire, avec un risque de contamination élevé. De plus, les gens qui ne pourront plus se réunir dans certains établissements à cause du passe sanitaire pourront toujours aller ailleurs. Tout cela explique que je n'ai pas une foi absolue dans le dispositif.

Mais la grande majorité des Français respecte les lois. Contaminer les autres en fraudant est dangereux, et les parents le déconseilleront à leurs enfants. Il y a, dans notre pays, des gens assez responsables pour comprendre le signal que représente un dispositif législatif de cette nature. Voilà ma proposition. Je ne suis pas sûr que ce dispositif fonctionnera, j'espère que ses lignes de fuite seront aussi limitées que possible, et je propose d'éviter des atteintes aux libertés publiques que je serai incapable d'assumer.

J'en viens au périmètre retenu pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution.

Seront jugés recevables les amendements relatifs aux régimes de l'état d'urgence sanitaire et de sortie de l'état d'urgence sanitaire, aux pouvoirs attribués aux autorités de l'État pendant l'état d'urgence sanitaire ou une période transitoire suivant l'expiration de celui-ci, aux sanctions encourues en cas de non-respect des mesures prises dans ce cadre, aux traitements de données mis en oeuvre pour lutter contre l'épidémie de covid-19, à la vaccination eu égard à l'exercice d'une activité professionnelle particulière, aux règles d'exercice des activités professionnelles soumises à l'obligation vaccinale, aux conséquences sur l'emploi des personnes soumises à l'obligation vaccinale de la non-présentation d'un justificatif, au régime des sanctions en cas de méconnaissance des règles fixées par le texte, aux règles d'indemnisation d'un dommage directement imputable à la vaccination dans le cadre d'une obligation vaccinale, et au régime d'autorisation d'absence pour un rendez-vous de vaccination.