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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2021 à 14h35
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Avis défavorable aux amendements identiques COM-25, COM-261, COM-101 rectifié, COM-130 rectifié et COM-137 rectifié de suppression de l'article 1er, que je propose de réécrire.
