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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2021 à 14h35
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :L'Assemblée nationale a prévu que le passe sanitaire ne serait pas demandé avant le 30 septembre aux enfants et adolescents âgés de 12 à 18 ans.
L'amendement COM-118 rectifié n'est pas adopté.
Avis défavorable aux amendements COM-256, COM-145, COM-71 et COM-202.
Les amendements COM-256, COM-145, COM-71 et COM-202 ne sont pas adoptés.
Avis défavorable à l'amendement COM-203.
