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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2021 à 14h35
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Il est satisfait, car les mesures d'adaptation dans les outre-mer sont obligatoires pour que les dispositions de ce texte puissent être considérées comme proportionnées.
L'amendement COM-203 est rejeté.
Avis favorable à l'amendement COM-111 rectifié bis, que M. Leconte a modifié dans le sens qui lui avait été suggéré.
L'amendement COM-111 rectifié bis est adopté.
Avis défavorable aux amendements COM-72, COM-74, COM-62 rectifié, COM-97 rectifié bis, COM-73, COM-146, COM-255, COM-75 et COM-257.
Les amendements COM-72, COM-74, COM-62 rectifié, COM-97 rectifié bis, COM-73, COM-146, COM-255, COM-75 et COM-257 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-41 rectifié devient sans objet.
Avis défavorable aux amendements COM-48, COM-8 rectifié et COM-22 rectifié bis.
Les amendements COM-48, COM-8 rectifié et COM-22 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-76 exclut les terrasses du périmètre d'obligation de présentation du passe sanitaire. Le ministre Olivier Véran nous a indiqué hier que la charge virale du variant delta était 1 000 fois supérieure à celle du premier virus. Par conséquent, dans un contexte de promiscuité et de consommation de nourriture et de boissons, donc sans masque, il suffit d'une exposition beaucoup plus courte pour être contaminé. La distinction entre l'intérieur et l'extérieur n'a plus le même sens qu'au printemps. Avis défavorable.
L'amendement COM-76 n'est pas adopté.
L'amendement COM-188 exclut les 80 lieux d'hébergement réservés aux cheminots du périmètre d'obligation de présentation du passe sanitaire. Il me semble juste de satisfaire à la demande de ces personnes qui participent au service public. Avis favorable.
L'amendement COM-188 est adopté.
Avis défavorable aux amendements COM-4 rectifié bis, COM-128 et COM-120.
Les amendements COM-4 rectifié bis, COM-128 et COM-120 ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques COM-35, COM-77 et COM-139, ainsi que les amendements identiques COM-21 et COM-78 deviennent sans objet.
Avis défavorable à l'amendement COM-180.
L'amendement COM-180 n'est pas adopté.
L'amendement COM-93 devient sans objet, de même que les amendements identiques COM-16, COM-52 rectifié, COM-65 rectifié, COM-79, COM-121 rectifié, COM-199, COM-201, COM-223 et COM-258, ainsi que les amendements COM-147, COM-246 rectifié, COM-94 et COM-247.
Avis défavorable à l'amendement COM-20.
