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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2021 à 14h35
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Le décret du 1er juin 2021 mentionné dans l'amendement est l'un des décrets d'application de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire : il ne trouvera donc plus à s'appliquer dès le vote du présent projet de loi.
L'amendement COM-20 n'est pas adopté.
Avis défavorable aux amendements COM-23 et COM-80, aux amendements identiques COM-61 rectifié et COM-222 rectifié, aux amendements COM-158, COM-98 rectifié bis, COM-136 et COM-99 rectifié bis.
Les amendements COM-23, COM-80, COM-61 rectifié, COM-222 rectifié, COM-158, COM-98 rectifié bis, COM-136 et COM-99 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-53 rectifié est satisfait : retrait ?
L'amendement COM-53 rectifié est retiré.
Avis défavorable aux amendements identiques COM-2 rectifié bis, COM-14 rectifié bis, COM-122 rectifié et COM-198, ainsi qu'à l'amendement COM-91 et aux amendements identiques COM-259 et COM-142. Même avis sur les amendements COM-92, COM-117 rectifié et COM-81.
