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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2021 à 14h35
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Je partage totalement votre préoccupation et une telle perspective serait insupportable. Mais, fort heureusement, en énumérant limitativement les lieux dans lesquels le passe sera exigé, ce texte ne le permet pas. En revanche, votre amendement risquerait de créer un terrible a contrario, car nous ne pouvons énumérer tous les lieux où la présentation d'un passe ne sera pas exigée.
Les amendements COM-2 rectifié bis, COM-14 rectifié bis, COM-122 rectifié, COM-198 COM-91, COM-259, COM-142, COM-92, COM-117 rectifié et COM-81 ne sont pas adoptés ; les amendements COM-169, COM-132 rectifié bis, COM-225 et COM- COM-141 deviennent sans objet.
