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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2021 à 14h35
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Nous sommes d'accord sur le fond : votre amendement est satisfait par l'adoption du nôtre.
Avis défavorable aux amendements COM-140 rectifié, COM-157 rectifié, COM-148 et COM-40 rectifié, ainsi qu'à l'amendement COM-58 rectifié.
Les amendements COM-140 rectifié, COM-157 rectifié, COM-148, COM-40 rectifié et COM-58 rectifié ne sont pas adoptés.
Je vous propose de modifier l'amendement COM-149 afin de supprimer la fin de la phrase. Avis favorable à cet amendement ainsi modifié.
