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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2021 à 14h35
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Avis défavorable aux amendements COM-82 et COM-150.
Les amendements COM-82 et COM-150 ne sont pas adoptés.
Le licenciement constituerait une sanction disproportionnée. Mon amendement COM-230 prévoit une simple suspension du contrat de travail.
L'amendement COM-230 est adopté ; les amendements identiques COM-112 rectifié et COM-151 deviennent sans objet.
Avis défavorable à l'amendement COM-144.
L'amendement COM-144 n'est pas adopté.
Avis défavorable aux amendements identiques COM-15 rectifié bis et COM-1 rectifié bis.
