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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2021 à 14h35
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Un amendement adopté par la commission des affaires sociales règle ce problème.
L'amendement COM-27 rectifié n'est pas adopté.
Avis favorable à l'amendement COM-28 rectifié.
L'amendement COM-28 rectifié est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-133 rectifié.
