Intervention de Philippe Bas

Les amendements identiques COM-233, COM-124 rectifié et COM-170 visent à supprimer l'article 1er ter. Le Gouvernement a prévu que pourraient être transmises aux établissements d'enseignement des informations sur le statut vaccinal des 12 millions d'écoliers, de collégiens et de lycéens. L'idée d'établir une sorte de passe sanitaire pour l'accès à différentes activités scolaires est-elle ici sous-tendue ? On ne peut que le penser. Le Gouvernement n'a pas été capable d'expliquer ses intentions. C'est à titre conservatoire en quelque sorte qu'il a inscrit cette disposition, mettant en cause le secret de la vie privée des enfants pour diffuser ces informations à des personnes qui ne sont pas qualifiées pour détenir des informations médicales.

Si nous avons écarté la police, la gendarmerie, les services préfectoraux de l'accès aux données médicales du SI-DEP, ce n'est pas pour permettre la divulgation, sans aucune précaution et sans en connaître les finalités, des informations personnelles sur le statut vaccinal des enfants à l'Éducation nationale. Je suis très hostile à ces dispositions. C'est pourquoi je propose la suppression de cet article, tout comme le proposent MM. Hervé et Levi, ainsi que Mmes Assassi et Cukierman.