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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2021 à 14h35
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Avis défavorable aux amendements identiques COM-100 rectifié bis, COM-114 rectifié et COM-171.
Les amendements COM-100 rectifié bis, COM-114 rectifié et COM-171 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-235 exclut les services préfectoraux des destinataires des données figurant dans SI-DEP.
