Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2021 à 14h35
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Avis défavorable aux amendements identiques COM-19, COM-115 rectifié et COM-176.
Les amendements COM-19, COM-115 rectifié et COM-176 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-237 a pour objet de conférer un caractère subsidiaire aux mesures d'isolement contraint à l'encontre des personnes contaminées. Les amendements identiques COM-88 et COM-104, les amendements COM-250 rectifié et COM-3 rectifié deviennent sans objet.
