Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2021 à 14h35
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement COM-237 vise à réécrire entièrement l'article 4, et cette disposition ne peut y être rattachée. Il faut que vous redéposiez un amendement de séance en ce sens, avec une rédaction appropriée ; j'y suis favorable par principe.
