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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2021 à 14h35
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, président :C'est une question de forme et non pas de fond.
L'amendement COM-237 est adopté ; les amendements COM-88, COM-104, COM-250 rectifié et COM-3 rectifié deviennent sans objet.
