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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2021 à 14h35
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Le président de notre commission devrait être en désaccord avec cet amendement COM-238, qui est un amendement « rapport ». Mais je solliciterai son indulgence. Ce rapport nous permettrait d'en supprimer deux ou trois prévus par l'Assemblée nationale. Ainsi le solde serait négatif !
Plutôt qu'un rapport, je demande une « évaluation » hebdomadaire des pertes de chiffre d'affaires subies par les entreprises soumises à l'obligation de passe sanitaire, et des résultats des dispositifs que nous votons en matière de lutte contre la propagation de l'épidémie.
Le Gouvernement, qui a, il faut le dire, apporté au Parlement toutes les informations que celui-ci lui demandait au cours de cette crise sanitaire, ne pourra qu'y consentir. C'est une manière de fonder, par un acte solennel, une surveillance rapprochée de l'évaluation des résultats de la loi.
Avis favorable à l'amendement COM-5 rectifié ter.
L'amendement COM-238 est adopté, de même que l'amendement COM-5 rectifié ter.
