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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2021 à 14h35
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Je propose, avec l'amendement COM-241, la suppression de cet article qui demande un rapport sur les campagnes d'information à destination du grand public sur la situation sanitaire et les règles à respecter.
L'amendement COM-241 est adopté.
