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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 novembre 2005 à 22h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Articles additionnels après l'article 22, amendement 14
Philippe Richert, président :L'amendement n° 14, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remettra au Parlement avant le 31 janvier 2006 un rapport sur les modalités de couverture du déficit cumulé du Fonds de solidarité vieillesse.
L'amendement n° 15, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remettra au Parlement avant le 31 janvier 2006 un rapport sur les modalités de couverture du déficit du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles au titre de la dette inscrite à son bilan d'ouverture et des déficits prévus pour les exercices 2005 et 2006, ainsi que sur les scénarios envisageables pour résorber ce déficit à compter de l'année 2007.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
