Intervention de Chantal Deseyne

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la France fait face, depuis le début du mois de juillet, au risque d’une nouvelle vague épidémique d’une ampleur potentiellement inédite.

Ce risque coïncide avec la diffusion rapide du variant delta, sensiblement plus transmissible que les précédents variants, ainsi qu’avec un ralentissement du rythme de la vaccination au mois de juin dernier. Dans ce contexte, je partage les deux constats posés par le Gouvernement dans son projet de loi : d’une part, une réaction urgente s’impose pour freiner cette reprise ; d’autre part, la vaccination est notre meilleure arme pour lutter contre l’épidémie.

Ne nous leurrons pas : l’extension du passe sanitaire constitue une incitation particulièrement puissante à la vaccination en population générale. Certains y verront même une vaccination obligatoire qui ne dit pas son nom. Peu importe comment on la qualifie, la commission soutient sans complexe cette stratégie, qui lui apparaît pleinement justifiée au regard de la reprise épidémique brutale, alimentée par le variant delta.

Rappelons que, selon les chiffres du ministère des solidarités et de la santé, les non-vaccinés ont représenté 80 % des cas positifs à la fin du mois de juin dernier et au début du mois de juillet.

Au-delà de l’obligation vaccinale des professionnels en contact avec des personnes vulnérables, il appartient donc à l’ensemble des pouvoirs publics de faire œuvre de pédagogie et d’exemplarité pour emporter l’adhésion massive de la population au seul outil qui nous permettra de sortir durablement de cette crise.

Dans cet exercice que je sais délicat, monsieur le ministre, vous pouvez compter sur le soutien déterminé de très nombreux parlementaires, qui sont prêts à porter le message suivant : les vaccins contre la covid-19 sont très efficaces et sûrs.

J’en viens aux modifications apportées par la commission des affaires sociales.

L’article 5 prévoit la vaccination obligatoire des catégories de professionnels ou de personnel en contact avec des personnes vulnérables. La commission des affaires sociales souscrit à l’idée selon laquelle cette obligation vaccinale contre la covid-19 participe du devoir d’exemplarité, mais aussi du devoir éthique qu’ont les soignants de ne pas nuire et de protéger les personnes vulnérables qu’ils sont amenés à prendre en charge.

La commission s’est interrogée sur le périmètre de la mesure que le Gouvernement proposait initialement, car il visait directement les secteurs sanitaire et médico-social. Finalement, elle a fait le choix de ne pas modifier la liste des personnes concernées par la vaccination obligatoire.

En revanche, elle a veillé à garantir que l’expertise de la Haute Autorité de santé soit mobilisée sur la détermination des justificatifs attestant la satisfaction de l’obligation vaccinale, ainsi que sur une éventuelle décision par laquelle le Gouvernement serait conduit à suspendre cette obligation.

L’article 6 définit les conditions de présentation de la satisfaction à l’obligation vaccinale pour les personnes concernées. À cet égard, la commission a renforcé la protection du secret médical et sécurisé les modalités de transmission et de conservation des informations tirées du contrôle des justificatifs.

À l’article 7, la commission a étendu les souplesses destinées à permettre aux professionnels soumis à l’obligation vaccinale de poursuivre leur activité en se conformant à cette exigence dans des délais raisonnables. Elle a ainsi prévu une période complémentaire du 15 septembre au 15 octobre 2021, pendant laquelle les professionnels pourront continuer à travailler, même si leur vaccination n’est pas complète, dès lors qu’ils auront démontré leur volonté de se faire vacciner, par l’administration d’une première dose, et sous réserve, bien entendu, de présenter le résultat négatif d’un test virologique.

Il convient en effet de ne pas faire de la date du 15 septembre un couperet punitif et de tenir compte des difficultés que pourraient rencontrer les professionnels pour se faire vacciner dans les délais.

Par ailleurs, la commission a précisé les conséquences pour l’emploi qui devront être tirées de l’interdiction d’exercer pour défaut de vaccination. La suspension des fonctions ou du contrat de travail, assortie d’une interruption du versement de la rémunération, constitue en effet la sanction la plus équilibrée. Elle est une incitation puissante à ce que les professionnels les plus réticents rejoignent les rangs de leurs collègues vaccinés.

En revanche, un licenciement à l’issue de deux mois de suspension paraît manifestement disproportionné. C’est pourquoi la commission est revenue sur la création d’un motif spécifique de licenciement, tiré de la persistance du refus de se faire vacciner, au-delà d’une période d’interdiction d’exercer de deux mois.

Enfin, l’article 9 prévoit une autorisation d’absence pour un salarié ou un agent public qui se rend à un rendez-vous de vaccination contre la covid-19. La commission a étendu cette autorisation d’absence aux salariés et agents publics qui doivent accompagner leurs enfants éligibles à la vaccination.

Tel est l’esprit des modifications apportées par la commission des affaires sociales à ce texte. Nous avons travaillé dans le souci constant de garantir la pleine effectivité du dispositif d’obligation vaccinale.