Intervention de Jean-Jacques Jégou

Il est prévu, aux termes de l'article 24, que les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que ceux du régime général, ainsi que ceux des organismes créés pour concourir au financement de l'ensemble des régimes, sont certifiés par un commissaire aux comptes.

Le paragraphe III de cet article dispose qu'un décret fixera le calendrier d'entrée en vigueur de ces dispositions, qui s'appliqueraient au plus tard aux comptes de l'exercice 2008.

Or, la commission des finances considère qu'il n'appartient pas au domaine réglementaire de déterminer l'entrée en vigueur d'un article adopté par le Parlement.

En outre, il paraît souhaitable d'harmoniser l'entrée en vigueur des dispositifs de certification des comptes.

Dans la mesure où, d'une part, la certification des comptes du régime général par la Cour des comptes interviendra à l'occasion de l'exercice 2006, ce qui signifie que le rapport de la Cour des comptes sera joint au projet de financement de la sécurité sociale pour 2008 et où, d'autre part, certains régimes connaissent une procédure de certification de leurs comptes, je propose de prévoir que ces dispositions s'appliquent à compter de l'exercice 2006.

Retenir une application à partir des comptes de l'exercice 2008 signifierait que ces résultats n'apparaîtraient qu'à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, ...