Intervention de Nathalie Delattre

Madame la ministre, la reprise ou la création de nouveaux carrelets de pêche, dans le cadre de la délivrance d’autorisations d’occupation temporaire, sont examinées par les autorités compétentes sur leur domaine public respectif.

En Gironde, cela concerne l’établissement public territorial de bassin de la Dordogne, Epidor, le grand port maritime de Bordeaux, ou encore l’établissement public Voies navigables de France, VNF.

Alors que le régime juridique des carrelets avait pu être défini en 2004, en concertation avec les pêcheurs au carrelet, et qu’il est encadré par le code général de la propriété des personnes publiques en tant que bien mobilier, VNF a indiqué récemment aux associations concernées en Gironde que les carrelets seraient désormais soumis aux règles d’urbanisme, ce qui impose une déclaration en mairie pour les cabanes dont la superficie serait comprise entre 5 et 20 mètres carrés et le dépôt d’une demande de permis de construire au-delà de 20 mètres carrés.

S’il paraît raisonnable de limiter la surface de ces carrelets à 20 mètres carrés, les soumettre à des règles d’urbanisme conçues pour des ouvrages différents par nature et par destination est en revanche problématique.

Cela constitue à mon sens une surinterprétation juridique, qui tend à modifier la nature juridique de ces biens, les transformant en biens immobiliers alors qu’ils sont mobiliers. Ces cabanes n’ont pas d’usage d’habitation et ne sauraient en avoir ; elles sont entièrement démontables, précaires et sans réelles emprises.

De plus, cette décision unilatérale est source de confusion, parce qu’elle tend à faire porter sur les municipalités une responsabilité nouvelle sans aucune forme d’explication.

Les communes se retrouvent démunies face à une intervention sur le domaine public fluvial qui n’est pas de leur compétence. Aucune disposition spécifique ne figure d’ailleurs au sein des plans locaux d’urbanisme pour prévoir ce cas de figure. À ce jour, nombre de communes refusent d’exercer cette compétence, qui ne leur est pas dévolue officiellement.

Enfin, il me semble éminemment paradoxal d’introduire de telles dispositions à l’heure où, grâce à la mobilisation collective que j’ai eu l’honneur d’accompagner depuis plusieurs années, les carrelets ont été reconnus par le ministère de la culture, il y a quelques semaines, comme appartenant au patrimoine culturel immatériel de la France.

J’aimerais donc que vous puissiez nous apporter votre éclairage, madame la ministre, pour préciser l’environnement juridique applicable aux carrelets.