Séance en hémicycle du 20 juillet 2021 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 1758, transmise à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

J’attire l’attention de Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le refus des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de prendre en charge financièrement des outils de communication alternative améliorée (CAA) aidant les personnes touchées par des troubles de langage.

En effet, de nombreux enfants et adultes affectés de troubles complexes de communication n’ont pas accès à la CAA. Divers témoignages des besoins rapportés par des familles ou des enfants, voire des adultes, atteints du syndrome de Rett, par exemple, mettent en évidence le manque de moyens en matière de CAA. Ces derniers ne peuvent bénéficier que de deux séances d’une durée de quarante-cinq minutes d’orthophonie par semaine.

Les demandes des familles auprès des MDPH concernant cet outil de communication sont très souvent refusées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Celle-ci s’appuie sur le fait que la CAA devrait être accompagnée par des professionnels lors des séances d’orthophonie.

L’enjeu est pourtant important. S’exprimer, pouvoir communiquer, c’est un droit. Plaider pour la CAA pour tous, c’est défendre le droit de communication pour tous.

Qu’ils soient enfants, adolescents ou adultes, les individus atteints de troubles du langage ont besoin d’un outil de communication pour exister, faire entendre leur voix et se faire comprendre.

N’importe qui d’entre nous peut potentiellement être un futur utilisateur de la CAA, du fait d’accidents, de maladies ou du vieillissement. Afin de construire une réelle société inclusive, il est urgent de changer cette situation, de faire bouger les lignes. Il est essentiel que les MDPH cessent de refuser le financement de la CAA, en invoquant des arguments totalement infondés qui ne tiennent compte ni des connaissances scientifiques récentes sur le mode d’apprentissage par la modélisation au quotidien ni de la nécessité de l’utilisation précoce des outils de communication.

Quelles mesures immédiates prévoyez-vous, madame la secrétaire d’État, afin de mettre fin à ces refus de prise en charge financière de la CAA par les MDPH, qui vont à l’encontre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, je connais votre implication sur ces sujets. La technologie, c’est indéniable, doit être en effet au service de l’autonomie. L’amélioration de ces accès aux aides techniques est l’une des priorités de l’action du Gouvernement pour permettre le plein accès à l’autonomie des personnes.

Le dernier comité interministériel du handicap, qui s’est tenu sous l’égide du Premier ministre le 5 juillet dernier, a été l’occasion de rappeler les nombreuses avancées qui ont fait suite à la remise, à l’automne dernier, du rapport de Philippe Denormandie et Cécile Chevalier portant précisément sur l’accès à ces aides techniques et sur leur compensation.

Il s’agit d’assurer une meilleure information, de renforcer l’évaluation et l’accompagnement depuis la prescription jusqu’à l’utilisation des aides techniques, tout en réduisant le reste à charge des familles.

Quant à l’accès aux outils de CAA, sur lequel vous appelez mon attention, c’est un élément essentiel pour assurer l’autonomie et la qualité de vie des personnes entravées dans leur communication.

L’accès à ces aides à la communication s’effectue dans le cadre du volet aide technique de la prestation de compensation du handicap (PCH). La majorité des aides à la communication alternative sont ainsi financées à hauteur de 75 % de leur prix d’achat et peuvent être attribuées par les CDAPH au sein des maisons du handicap.

Il s’agit là d’une question d’équité territoriale car, en la matière, les inégalités sont encore très importantes. Nous devons donc apporter de nombreuses améliorations. C’est la raison pour laquelle, lors du comité interministériel du handicap, j’ai annoncé l’ambition de généraliser la démarche de CAA afin que chaque personne, quel que soit son handicap, son âge ou son lieu de vie, puisse bénéficier d’un moyen de communication.

Cette ambition se décline autour de plusieurs volets.

Pour permettre une meilleure identification des besoins, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui assure le renforcement de la formation dans les MDPH et les établissements médico-sociaux, diffusera à la fin de l’année un cahier pédagogique sur la communication des personnes, notamment pour les personnes polyhandicapées.

Pour permettre une meilleure appropriation du matériel, un travail sera engagé très prochainement afin que des pôles ressources soient déployés dans les territoires, en s’appuyant sur ce qui existe déjà pour d’autres aides techniques. Ces pôles permettront aux personnes handicapées et à leur entourage d’essayer des matériels et de bénéficier de temps d’apprentissage.

Enfin, pour réduire le reste à charge, nous travaillerons dès la rentrée de 2021 avec la CNSA, les professionnels des MDPH et les représentants des structures médico-sociales sur la révision des conditions de financement via la PCH.

Nous devons aussi changer les pratiques et passer de la possession à l’usage, en développant par exemple l’offre de location des aides techniques à la CAA, en complément de l’offre actuelle, très centrée sur la vente.

Vous l’aurez compris, ces travaux seront engagés dès septembre et je ne manquerai pas de vous tenir informée de la suite qui leur sera donnée.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. En effet, les inégalités sont aujourd’hui beaucoup trop nombreuses. Je connais bien le syndrome de Rett, mais – et vous avez raison – il faut aussi prendre en compte d’autres facteurs, comme le vieillissement.

Les limites et contraintes que rencontrent les personnes concernées sont diverses : un changement d’établissement entraînant une rupture dans l’apprentissage ; des difficultés d’accès aux outils pour les familles ; la réticence des soignants à engager la démarche. Tout cela est donc très complexe et constitue autant de freins à lever pour basculer pleinement dans la CAA.

En outre, 78 % des professionnels déplorent le manque de temps pour s’atteler au sujet et 65 % estiment disposer d’une formation insuffisante aux outils.

La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 1644, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Madame la secrétaire d’État, ils se prénomment Lucas, Zinedine ou encore Camille : tous trois sont des enfants autistes. Ils vivent dans mon département, l’Essonne, au sein de familles aimantes et attentionnées. Pourtant, ce sont des êtres invisibles, sans aucune solution d’accompagnement, que les institutions ont oubliés.

Pour leurs parents, la vie de tous les jours est difficile, qui se partage entre les rendez-vous chez les spécialistes : orthophoniste, psychomotricien, kinésithérapeute, psychologue, pédopsychiatre. Leur disponibilité pour leur enfant est admirable ; elle implique souvent des sacrifices professionnels et met entre parenthèses toute vie sociale. Dans un huis clos étouffant, ils sont confinés malgré eux.

Le manque de places dans les établissements médico-sociaux est terriblement criant. Pourtant, l’espoir est venu de la cinquième conférence nationale du handicap, qui s’est tenue le 11 février 2020. Elle s’est en effet conclue sur l’engagement à accélérer le déploiement de solutions nouvelles et de proximité pour les personnes ayant les besoins les plus soutenus.

En d’autres termes, il s’agit de mettre fin à ces départs contraints vers la Belgique qui déchirent les familles et obligent à des déplacements incessants, source de stress et de dépenses supplémentaires dont elles n’ont pas besoin.

Ce sont 1 000 places qui doivent être créées dans trois régions prioritaires : l’Île-de-France, les Hauts-de-France et le Grand Est, en plus des 2 500 déjà programmées pour 2021 et 2022 sur l’ensemble du territoire.

L’instruction budgétaire du 5 juin 2020 a prévu une autorisation d’engagement de 90 millions d’euros sur trois ans, au bénéfice des autorités régionales de santé (ARS) les plus concernées par ces départs.

Alors que les besoins à satisfaire sont nombreux, comme en témoignent les listes d’attente pour obtenir une place en établissement médico-social, je souhaiterais, madame la secrétaire d’État, que vous me précisiez les modalités de répartition de cette enveloppe budgétaire, la nature des projets susceptibles de bénéficier des crédits déployés, ainsi que le nombre de places nouvelles qui seront créées en Île-de-France, et en Essonne en particulier, au bénéfice des enfants handicapés et de leurs familles.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, comme vous le rappelez, éviter les départs subis en Belgique est un engagement de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020. Cette ambition, nous la portons conjointement avec les départements et, bien sûr, les associations de personnes en situation de handicap.

La mobilisation de tous est nécessaire parce que c’est une inconditionnalité d’accompagnement que nous devons à ces enfants, à ces adultes. Surtout, cette mobilisation relève d’une responsabilité collective.

Afin de se doter des moyens à la hauteur de notre ambition, vous l’avez rappelé, 90 millions d’euros ont été déployés à partir de 2021, et sur trois ans, pour la création de solutions d’accompagnement à destination des adultes et, du coup, pour libérer des places pour les enfants – je vous le rappelle, en France, nous disposons de près de 6 000 places « Creton ».

C’est ainsi que les trois régions les plus concernées – Île-de-France, Hauts-de-France et Grand Est – déploieront ces 90 millions d’euros pour 1 000 places.

S’agissant plus précisément du territoire francilien, 51 millions d’euros sont alloués à l’ARS d’Île-de-France. Celle-ci a d’ores et déjà retenu des projets permettant d’emblée de renforcer l’offre de services, par exemple les pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE), qui permettent d’accompagner les familles et les enfants, et de financer ainsi 45 places en établissement d’accueil médicalisé dès 2021.

En mars 2021, l’ARS a lancé un plan d’ampleur pour sélectionner, dans chaque département, des solutions en établissement pour adultes, avec ou sans hébergement. Il s’agit notamment de mieux répondre aux situations complexes, à ceux dont les besoins sont les plus soutenus, comme vous l’avez très justement dit, par exemple les personnes présentant des troubles du neurodéveloppement ou une épilepsie sévère, mais aussi de permettre le développement de solutions inclusives comme les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah) ou les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad).

Les associations gestionnaires d’établissements et services peuvent déposer leur projet jusqu’à la fin de septembre 2021. Ces projets seront sélectionnés à la fin de l’année.

Les projets à émergence rapide seront priorisés afin d’assurer une réponse effective la plus rapide possible.

Le département de l’Essonne bénéficiera donc d’une augmentation de l’offre pour adultes dans le cadre de ce plan d’environ 3, 5 millions d’euros.

Au-delà de ce plan de prévention des départs en Belgique d’ici à 2022, 944 solutions nouvelles d’accompagnement – 298 pour les enfants et 646 pour les adultes – sont d’ores et déjà programmées pour l’Île-de-France, dont 181 pour l’Essonne.

Le déploiement de ces solutions se veut inclusif et s’attachera à reconnaître la compétence et le projet de vie des personnes en situation de handicap, surtout pour favoriser l’émergence de cette société inclusive à laquelle je suis extrêmement sensible. Ayant pu constater le rapatriement de certaines personnes de Belgique, je sais qu’il nous faut rapprocher les familles et maintenir ce lien de proximité si important.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, vous mesurez bien l’urgence de la situation. Ces familles sont éreintées et les enfants livrés à eux-mêmes, faute de solution d’accompagnement dans ces structures spécialisées. Elles ont besoin de visibilité à court terme et d’un puissant engagement des administrations. Le conseil de départemental de l’Essonne, dont je suis également élue, sera à vos côtés. Toutes ces familles comptent vraiment sur vous.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 1737, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Madame la secrétaire d’État, j’ai récemment reçu à ma permanence finistérienne un collectif de parents d’enfants en situation de handicap, des parents qui ont toutes les peines du monde à les inscrire en institut médico-éducatif (IME).

La situation est de plus en plus préoccupante, malgré les annonces d’ouverture de places supplémentaires. Si, en matière d’accueil des enfants et adultes en situation de handicap, la logique inclusive est, de mon point de vue, indispensable, il n’en reste pas moins qu’elle ne peut répondre à l’ensemble des difficultés des familles.

Dans le Finistère, le manque de places d’accueil en IME est criant et intimement lié au manque de places en foyers de vie, en maisons d’accueil spécialisées (MAS) ou même dans les structures pour adultes que sont les établissements et services d’aide par le travail (ÉSAT). Il en résulte que de jeunes adultes sont maintenus en IME et que les enfants devant s’y inscrire pour la première fois sont sur une liste d’attente interminable.

Les familles savent que le temps de la décision et de la création est long. Toutefois, elles ne comprennent pas pourquoi des mesures urgentes en matière d’accueil ne pourraient pas être prises pour éviter de longues années d’épuisement des parents, et pour stabiliser l’éducation et la stimulation des enfants qui ont besoin d’une place en IME.

Les parents en appellent à ce que, en plus des dispositions prises afin d’augmenter le nombre de places, des mesures urgentes puissent être annoncées, notamment pour la création de nouveaux IME dans les territoires.

Madame la secrétaire d’État, vous l’aurez compris, il est plus que temps de répondre à cette grande détresse des enfants et des adultes en situation de handicap et de leurs familles.

Comment comptez-vous agir dans les délais les plus brefs afin que chacun d’entre eux bénéficie d’une prise en charge de qualité en matière de soutien, d’éducation et de formation, ce qui est un droit ? Comment allez-vous répondre à l’urgence que j’exprime en leur nom afin d’autoriser à nouveau un avenir plus paisible pour les familles, et la construction de projets de vie pour chacun des jeunes concernés ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, comme vous le savez et l’avez très justement dit, la création de places en foyers de vie pour adultes est gérée par le conseil départemental du Finistère, dont le nouvel exécutif vient d’entrer en fonction. Sous la précédente mandature, la création de 120 places avait été annoncée pour la période 2020-2025 dans le cadre de son cinquième schéma départemental.

Comme je l’ai indiqué précédemment, et comme vous l’avez signalé, nous avons un véritable souci avec les places « Creton » – notre pays en compte plus de 6 000 : cela crée forcément un embouteillage pour les jeunes qui veulent entrer en IME. Nous avons donc collectivement la responsabilité de répondre à la demande de places d’hébergement pour adultes financées au titre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) et autorisées par l’ARS.

Le Finistère compte à ce jour, pour les adultes, 543 places en foyer d’accueil médicalisé (FAM) et 222 places en MAS. À ce total, il faut ajouter les 20 places nouvellement autorisées en MAS qui seront ouvertes dès 2022 à l’issue d’opérations immobilières : 17 pour personnes polyhandicapées et 3 pour handicap rare.

Dans votre département, comme dans l’ensemble des territoires, nous maintenons nos efforts de création de solutions pour les adultes. Cela se traduit bien sûr par la création de places en établissement pour les personnes aux besoins les plus complexes – cela a déjà été souligné –, mais également par le développement de solutions plus inclusives, comme l’habitat inclusif sur lequel nous travaillons justement avec le département, notamment par le biais de l’aide à la vie partagée (AVP) qui est financée à 80 % par la CNSA. Il s’agit de « booster » ces solutions.

Par ailleurs, la feuille de route budgétaire pour le secteur médico-social de 2021 augmente ces crédits pour trouver davantage de solutions sur les territoires.

Aussi, l’ARS de Bretagne consacrera un peu plus de 1 million d’euros à la création de places d’hébergement pour adultes en situation de handicap. C’est le fruit d’un travail de coconstruction en lien avec les acteurs du territoire. Et je tiens à souligner que, dans le Finistère, ils travaillent extrêmement bien entre eux.

Depuis le début du quinquennat, nous avons privilégié le développement de services tels que les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), ou bien le déploiement des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS). Ainsi, 45 places de Sessad sont programmées pour la rentrée 2021.

Nous n’oublions pas pour autant l’accompagnement en IME : en témoigne l’autorisation de 16 places nouvelles en accueil temporaire pour l’année 2021, notamment pour assurer des solutions de répit pour les familles.

Vous avez évoqué la situation des ÉSAT : nous avons réaffirmé notre soutien à ces structures via une réforme de transformation globale et ambitieuse, construite avec les acteurs de terrain. Nous devons en effet garantir à chaque personne un parcours sécurisé et accompagné autant que de besoin. Vous pouvez vraiment compter sur ma mobilisation. Je serai d’ailleurs dans le Finistère, jeudi, pour rencontrer des familles confrontées à l’autisme.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je pense cependant qu’il faudrait améliorer la concertation avec les professionnels du milieu médico-social. Auquel cas, des solutions immédiates pourraient être trouvées, pas forcément très coûteuses, même si elles nécessitent des moyens et une volonté.

Cette volonté, vous l’affichez en partie et je souhaite donc vraiment que ces solutions soient mises en place très rapidement. Comme vous l’avez mesuré, me semble-t-il, il y a beaucoup de détresse dans ces familles.

La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 1556, transmise à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Madame la secrétaire d’État, en octobre dernier, dans le cadre des discussions relatives à la revalorisation des carrières de l’enseignement, le ministère proposait l’instauration d’une prime d’équipement informatique au profit de l’ensemble des professeurs et psychologues de l’éducation nationale. Cette prime, consacrée par un décret du 5 décembre 2020, s’élève à 150 euros par an, pour un coût total de 179 millions d’euros.

Eu égard à l’impératif de continuité pédagogique rendu palpable lors du confinement du printemps 2020, l’enjeu du téléenseignement ne pouvait plus être ignoré. Il va donc de soi que cette prime est la bienvenue et qu’il nous faut consentir à cette dépense qui vient compléter la revalorisation salariale, peut-être insuffisante, mais elle aussi ô combien attendue, décidée lors du Grenelle de l’éducation.

Si de nombreux professeurs manifestaient depuis longtemps leur souhait de bénéficier d’aides financières substantielles pour acquérir un ordinateur, outil désormais indispensable au plein exercice de leur profession, nous regrettons néanmoins que cette prime exclue les documentalistes et conseillers principaux d’éducation (CPE).

Mais, outre l’incompréhension suscitée par le fait que certains personnels éducatifs se voient écartés du périmètre d’application de la mesure, vous n’êtes pas sans savoir que le montant de cette prime demeure lui aussi discuté. Ainsi, certains syndicats espéraient à raison que le montant de la prime serait calculé selon les besoins du corps enseignant, et non au regard du budget prévu. Et pour cause, le coût d’un ordinateur s’élève à environ 400 euros, sans compter celui d’une imprimante ou de logiciels de travail, outils non moins essentiels.

Sous ce rapport, d’aucuns peuvent estimer que l’aide prévue n’est pas à la hauteur de l’ambition affichée : celle que le corps enseignant, à l’instar de très nombreux autres secteurs d’activité, dispose rapidement et massivement d’équipements lui permettant de répondre aux évolutions des pratiques pédagogiques.

Madame la secrétaire d’État, vous aspirez à une école du XXIe siècle, pleinement disposée à garantir la continuité du service public de l’enseignement, notamment en période de crise sanitaire. À cet égard, n’estimez-vous pas pertinent de revaloriser le montant de cette prime d’équipement informatique ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Olivier Paccaud, comme vous l’indiquez, la crise sanitaire a révélé la nature cruciale de la question de l’équipement informatique des élèves, mais également de nos professeurs. Nous avons vu combien nous étions inégaux en termes de maîtrise des outils informatiques.

Cependant, au-delà de ce contexte particulier, l’évolution des pratiques pédagogiques induite par la crise a rendu indispensable l’utilisation du matériel informatique par l’ensemble des enseignants.

Le ministre Jean-Michel Blanquer a lancé en juin 2020 les états généraux du numérique pour l’éducation, avec pour objectif de tirer tous les enseignements de la crise sanitaire, de valoriser les réussites, de renforcer la stratégie numérique éducative et d’alimenter la réflexion du Grenelle de l’éducation sur ces enjeux décisifs.

La prime d’équipement informatique annuelle de 176 euros brut – soit 150 euros net –, créée par le décret du 5 décembre 2020 et versée aux enseignants pour la première fois en février 2021, s’inscrit dans ce contexte. Elle vise à permettre aux professeurs de s’équiper ou de renouveler entièrement leur équipement sur une durée de trois à quatre années, dès lors qu’ils n’en disposent pas sur leur poste de travail.

Or les professeurs documentalistes, comme les CPE ou les conseillers pédagogiques, bénéficient de la mise à disposition d’un tel équipement sur leur poste de travail.

Indépendamment de la question de la prime d’équipement informatique, le ministère a engagé, avec le Grenelle de l’éducation, des travaux d’ampleur qui conduisent notamment à mieux reconnaître l’engagement de l’ensemble de la communauté pédagogique et éducative.

Quelques exemples l’illustrent : la création de la prime d’attractivité, versée à compter de mai 2021 aux professeurs, aux CPE et aux psychologues de l’éducation nationale ; les revalorisations spécifiques décidées en 2021 au bénéfice des conseillers principaux d’éducation – 236 euros brut par an – et des professeurs documentalistes – 233 euros brut par an. Voilà de quoi compenser ce besoin en équipement informatique.

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Effectivement, 150 euros, cela me semble insuffisant. J’entends ce que vous dites au sujet des CPE et des documentalistes, mais ils disposent de postes non pas mobiles, mais fixes ! Là est la problématique.

Pour conclure, je veux dire un mot de la formation des enseignants au téléenseignement, demande révélée notamment dans une étude de l’Institut français de l’éducation selon laquelle plus de la moitié des enseignants sont prêts, si besoin est, à y recourir, à la condition d’y être formés. Il me semble que le ministère doit prendre cette demande en considération.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 868, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les inquiétudes exprimées par les familles de jeunes personnes sourdes et malentendantes.

En théorie, chaque académie doit proposer un pôle d’enseignement pour les jeunes sourds (PEJS), depuis la maternelle jusqu’au lycée. Pourtant, les annonces autour du concept « Ensemble pour l’école inclusive » sont à l’origine de vives inquiétudes. En effet, l’inclusion au sein de l’école n’est pas techniquement et humainement possible pour tous les handicaps. Inclure un enfant sourd au sein d’une école ordinaire, sans possibilité de communication, pourrait procéder davantage de l’exclusion que de l’inclusion parce que, dans ces conditions, c’est à l’enfant sourd qu’il reviendrait de conduire les efforts pour se faire entendre auprès des autres.

Le taux d’illettrisme chez les enfants sourds avoisine les 80 % pour ceux qui sont en âge de maîtriser la lecture et l’écriture.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous me préciser votre position sur la spécificité que constitue le handicap de la surdité, et quelles dispositions souhaite prendre le Gouvernement afin de garantir les droits des personnes sourdes et malentendantes pour l’accès à l’éducation et à la formation ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous avez raison, tous nos élèves ont droit à une éducation qui leur offre les meilleures chances de réussite scolaire. Ce droit impose au système éducatif de s’adapter aux besoins particuliers.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose notamment le principe de la liberté de choix entre la communication bilingue – langue des signes et langue française – et une communication en langue française, qui est bien sûr de droit. Le code de l’éducation également reconnaît la langue des signes française (LSF) comme langue à part entière. Ainsi, quel que soit le mode de communication choisi, l’élève sourd ou malentendant peut être scolarisé dans une classe ordinaire de son école, de son collège ou de son lycée de secteur.

Le regroupement des élèves sourds signants entre eux ou des élèves qui utilisent la langue française parlée complétée (LfPC) favorise une communication quotidienne et naturelle en LSF ou en LfPC.

Vous l’avez dit, des pôles d’enseignement pour les jeunes sourds ont ainsi été créés afin de favoriser les compétences linguistiques et sociales de ces élèves, tout en assurant la continuité de leur parcours. Ce dispositif permet de regrouper dans un secteur géographique donné des ressources nécessaires à l’accompagnement de ces élèves de la maternelle au lycée, quel que soit leur projet linguistique.

Deux parcours y sont possibles : un parcours bilingue LSF-français écrit et le parcours en langue française, écrit et oral. Selon les besoins de l’élève, différents types d’aménagement sont ainsi mis en place et formalisés dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS), avec la mise à disposition d’un matériel pédagogique adapté et une aide humaine à la communication.

La scolarisation des jeunes sourds ou malentendants peut également s’effectuer dans l’un des quatre instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux, Chambéry, Metz ou Paris. Des professionnels du secteur paramédical – orthophonistes, éducateurs spécialisés, etc. – peuvent également accompagner l’élève tout au long de sa scolarité.

Les enseignants, rappelons-le, sont également accompagnés dans leur formation via des modules de formation d’initiation nationale organisés aux niveaux académique, interacadémique ou national.

Enfin, toujours pour améliorer la prise en charge et l’accompagnement de ces élèves, l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche conduit actuellement une mission, avec trois objectifs : évaluer les PEJS, analyser sous quelles conditions pourrait se faire leur extension, et proposer des évolutions allant toujours dans le sens des objectifs de l’éducation inclusive.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces explications, mais il me semble qu’elles sont relativement théoriques.

En France, 10 000 élèves étudient tant bien que mal avec une surdité. Les enquêtes scientifiques sont unanimes : il est difficile d’être un élève sourd en France aujourd’hui. Ces jeunes, scolarisés aux trois quarts, au sein de l’école ordinaire sont confrontés à des obstacles majeurs dans leur parcours tant académique que professionnel, ce qui peut entraîner des risques de dépression, de suicide et de chômage accru, ainsi qu’un retard de six ans dans l’acquisition de la lecture.

Face à ces difficultés, nous constatons un manque cruel de moyens et de professionnels formés. Par exemple, en septembre 2020, à Paris, le jour de la rentrée scolaire, les enfants du PEJS de la rue de Turenne se sont trouvés sans solution, aucun enseignant spécialisé n’ayant été recruté.

Actuellement, seules les villes de Lyon, Poitiers et Toulouse offrent une filière bilingue complète de la maternelle jusqu’au lycée. Et encore ! À Lyon, on ne compte que deux professeurs pour trente-neuf élèves du CP au CM2, soit une moyenne de vingt par enseignant, le rectorat refusant d’ouvrir des postes au prétexte que la circulaire relative au PEJS ne fixe pas de nombre limite d’élèves. À titre de comparaison, le dispositif ULIS prévoit un nombre maximum de douze élèves par classe.

Madame la secrétaire d’État, il est temps de prendre conscience qu’il faut des moyens supplémentaires et des personnels formés, afin que les enfants sourds aient les mêmes chances que les autres.

La parole est à Mme Laurence Harribey, auteure de la question n° 1756, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur deux aspects de l’inclusion des enfants en situation de handicap à l’école, dans le cadre du projet d’école inclusive : le premier est la pénurie des accompagnants d’enfants en situation de handicap ; le second est la question de la revalorisation de leur statut.

Ces deux volets sont en fait les deux facettes d’un même problème aux conséquences néfastes sur les enfants les plus fragiles.

Vous l’avez souligné, le cadre juridique existe, avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui affirme les droits à la scolarité pour tout enfant ou adolescent en situation de handicap en milieu ordinaire au plus près de son domicile, ainsi qu’à un parcours scolaire connu et adapté.

Dans les faits, pourtant, il s’agit de tout autre chose : l’école ne garantit plus l’inclusion scolaire pour tous, tandis que le temps moyen d’accompagnement mutualisé a régressé d’une à quatre heures hebdomadaires pour des enfants dont le handicap, lui, n’a malheureusement pas d’horaire.

Pour certaines familles, l’obtention de la réalisation des heures de suivi notifiées à leur enfant est devenue un véritable combat individuel, éreintant.

Le second volet concerne les AESH, les accompagnants d’élèves en situation de handicap, auxquels on impose le temps partiel avec 20 ou 26 heures, rarement 30, et une très faible rémunération – de l’ordre de 830 euros par mois net –, et qui ont parfois jusqu’à quatre ou cinq enfants à leur charge.

Dans le Rhône, 36 % des établissements déplorent que des élèves aient des notifications individuelles non respectées ; le reste du territoire national n’échappe pas à ce constat alarmant, en particulier la Gironde, mon département, où des manifestations des syndicats enseignants et des AESH ont été organisées devant le rectorat bordelais en avril dernier.

Les premières victimes de ce manque de considération sont les enfants, car ses répercussions sont très sévères pour eux : perte de repères, perturbation dans les apprentissages, etc.

Qu’en est-il de votre action s’agissant de ces deux volets ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Laurence Harribey, je souhaite tout d’abord vous répondre en ce qui concerne la pénurie des AESH, pour vous rappeler que, à la rentrée de septembre 2020, nous avons créé 8 000 postes d’AESH, qui seront complétés, à la rentrée de 2021, par 4 000 équivalents temps plein.

Plus largement, notre gouvernement a créé un véritable service public de l’école inclusive. Le statut d’AESH est ainsi désormais inscrit dans le code de l’éducation.

Tous les AESH sont des agents contractuels engagés par contrat de droit public. Ils bénéficient désormais d’un vrai statut pérenne et reconnu, de la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives, d’un accueil personnalisé – il est surprenant de le voir évoqué ainsi, mais c’est désormais le cas – lors de leur affectation par la direction de l’établissement, de la désignation dans chaque département de référents chargés de fournir un appui à d’autres AESH du secteur, de la mise en place d’une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat et de l’accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation.

Un comité consultatif des AESH a été installé le 27 février 2020, qui vise à garantir une application de l’école inclusive et du nouveau cadre de gestion des AESH sur tout le territoire. Un agenda social a été lancé, ainsi qu’une réflexion sur le temps de travail et sur la rémunération.

La rénovation des conditions d’emploi des AESH a visé, notamment, la clarification des modalités de décompte de leur temps de travail, afin d’assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées.

Cela concerne directement leur rémunération réalisée en fonction de la quotité horaire travaillée, à temps complet ou non, et encadrée, qui ne peut être inférieure au traitement indiciaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, non plus que supérieure au traitement afférent à l’indice 400 brut. Précisons que le réexamen de l’indice doit intervenir au moins tous les trois ans.

Pour ce qui concerne l’affectation des AESH, la création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, les PIAL, permet une nouvelle forme d’organisation du travail des personnels d’accompagnement humain.

Toutes ces évolutions ont permis de faire face pour partie à la crise sanitaire et à sa répercussion sur nos personnels, dont certains, en raison de leur proximité avec les élèves et de leur fragilité, ont été absents. Cela concerne jusqu’à 30 % des agents concernés sur certains territoires.

Il faut conclure !

Ces conditions exceptionnelles expliquent les problèmes d’accompagnement liés à la difficulté du maintien d’un vivier d’AESH mobilisables, ainsi qu’à des recrutements plus complexes à conduire.

La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces éléments, mais ce sont des déclarations d’intentions. Je vous donne rendez-vous dans un an pour dresser le bilan très précis de ce que vous venez d’indiquer dans votre réponse.

La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 1709, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports.

Madame la ministre déléguée, la Fédération française de pelote basque fut créée à Bayonne en 1921 par Jean Ybarnégaray pour développer et réglementer la pelote basque en France.

La discipline a obtenu le label « haut niveau » en 1983. Actuellement, 310 clubs accueillant 20 600 licenciés et environ 60 000 pratiquants s’adonnent à ce sport à part entière. La France est la première nation sur l’ensemble des résultats des championnats du monde des moins de 22 ans, ce qui témoigne de la qualité de la formation et de la performance de la jeune génération de joueurs.

Pourtant, si celle-ci participe au rayonnement sportif de la France, l’avenir professionnel de la discipline est gravement menacé par la possible décision de retirer la reconnaissance de haut niveau à l’ensemble de ces spécialités pratiquées à l’international.

Les conséquences d’un tel retrait, si celui-ci devait être maintenu, seraient nombreuses.

Sur le plan administratif, tout d’abord, avec l’exclusion du camp de performance fédérale ainsi que la remise en question de toutes les structures d’entraînement, comme Pôle France et Pôle Espoirs.

Sur le plan financier, ensuite, avec la perte du contrat de performance, de l’aide versée par l’Agence nationale du sport, l’ANS, des dispositifs d’aide à la formation, de l’accès aux aides individualisées nationales et régionales, ainsi que des contrats d’insertion professionnelle.

Sur le plan sportif, enfin, car la qualité de la formation, de l’accompagnement et de la performance de nos sportifs risque d’être lourdement affectée, ce qui rendrait cette décision particulièrement contre-productive en matière de résultats internationaux.

À terme, cela pourrait même remettre en cause la participation des meilleurs joueurs français aux compétitions internationales.

Si, historiquement, il est vrai que la discipline ne s’est pas toujours conformée aux exigences fixées par l’ANS, la Fédération française de pelote basque a produit ces dernières années un important travail de durcissement des critères d’accès aux listes des sportifs de haut niveau, réduisant leur nombre de manière draconienne.

Madame la secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour assurer la continuité de la performance professionnelle des spécialités de la pelote basque ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Brisson, le report des jeux Olympiques et Paralympiques de 2020 à 2021 a conduit le ministère chargé des sports à prolonger certains actes juridiques.

C’est le cas, notamment, de l’octroi de la délégation d’une discipline sportive, qui confère aux fédérations des prérogatives de puissance publique, ou de la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives.

Concernant, plus précisément, la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines, celle-ci confère aux sportifs des disciplines concernées la possibilité d’être inscrits sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau et de bénéficier, notamment, d’aménagements horaires, de droits spécifiques pour la retraite et les accidents du travail, de possibilité d’accès aux concours administratifs et d’aides diverses.

Par ailleurs, la reconnaissance d’une discipline de haut niveau produit des effets sur la structuration de la filière d’accession à la haute performance et au professionnalisme.

Il s’agit donc là d’un enjeu majeur, à la fois pour les disciplines concernées, pour les fédérations délégataires et pour les sportifs qui en bénéficient.

Dans ce cadre, l’ANS a engagé, depuis l’automne 2020, en lien étroit avec les directions techniques nationales des fédérations, un travail d’analyse préalable à la prise de la décision de reconnaissance par la ministre déléguée chargée des sports, prenant en compte l’universalité de la discipline et les résultats des sportifs français.

Cette grille de lecture a été rappelée dans l’instruction de décembre 2020 relative à la campagne de reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives des sports d’été pour la période 2022-2024.

Sur la base de ces travaux, de premiers scénarii de reconnaissance ont circulé. C’est pourquoi les services du ministère chargé des sports et le manager général de la haute performance de l’ANS ont procédé à une information liminaire, à l’attention de l’ensemble des fédérations en demande, afin, notamment, d’anticiper des échanges complémentaires, autant que pour permettre la réflexion dans l’élaboration, par les directions techniques nationales, de leurs projets de performance fédéraux.

Ces documents de travail n’ont, à ce stade, aucun caractère définitif et aucune valeur normative, mais seulement la qualité d’un avis technique. Ils constituent des éléments d’appréciation préalables à l’arrêté ministériel de reconnaissance, lequel n’interviendra qu’en toute fin d’année 2021.

La direction des sports doit recevoir les fédérations sportives concernées par le retrait de reconnaissance de sport de haut niveau d’une ou plusieurs de leurs spécialités, afin d’examiner les trajectoires sportives internationales qui pourraient justifier de leur maintien sous conditions, parmi lesquelles la Fédération française de pelote basque.

Sachez, monsieur le sénateur, que nous mesurons parfaitement l’inquiétude des acteurs de la pelote basque, laquelle, au-delà d’une pratique sportive reconnue, constitue un pan de l’identité, de la culture et du patrimoine de ce territoire.

La pelote basque contribue, en outre, au rayonnement de la France dans toute sa richesse et sa diversité.

La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, vous ne nous avez rassurés qu’à moitié : vous avez vous-même confirmé notre inquiétude, tout en affirmant l’universalité de ce sport.

La France s’apprête à accueillir les championnats du monde de pelote à Biarritz en octobre 2022 ; il serait bien triste qu’aucun joueur français ne soit engagé pour défendre le titre de champion du monde senior.

Il est urgent que l’ANS, le ministère chargé des sports et la fédération travaillent ensemble pour maintenir ce statut de sport de haut niveau.

La parole est à M. Dominique Théophile, auteur de la question n° 1759, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Madame la secrétaire d’État, l’article 80 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé dispose que le Gouvernement remet au Parlement un rapport « sur les perspectives de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice » dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi – douze mois, c’est-à-dire en juillet 2020.

Depuis l’adoption de mon amendement par le Sénat, je n’ai eu de cesse de rappeler au Gouvernement l’urgence de faire aboutir ce projet, pour nos étudiants en médecine, bien sûr, qui sont contraints de partir dans l’Hexagone une fois leur troisième année obtenue ; pour nos territoires, ensuite, dont vous connaissez la faible densité médicale.

Voilà des mois que la mission conjointe du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation aurait dû commencer ; voilà un an, madame la ministre, que ce rapport aurait dû être publié.

Je n’ignore pas que la pandémie de la covid-19 a pleinement mobilisé le Gouvernement ces derniers mois, mais celle-ci ne saurait, à elle seule, expliquer ce retard.

La création d’une faculté de médecine de plein exercice aux Antilles fait, depuis des années, l’unanimité auprès de l’ensemble des acteurs. Seules les modalités, principalement de financement et de recrutement, restent aujourd’hui à déterminer.

J’ai été informé, il y a quelques jours, qu’une lettre de mission avait enfin été signée. C’est bien sûr une satisfaction, mais que de temps perdu !

Madame la secrétaire d’État, j’ai deux questions très simples : quand le rapport du Gouvernement sera-t-il terminé ? Quand le deuxième cycle d’études médicales verra-t-il le jour ? En octobre 2021 ? En octobre 2022 ?

Je vous remercie de votre réponse, laquelle, je puis vous l’assurer, ne manquera pas d’être écoutée en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Théophile, je vais tenter de vous répondre le plus précisément possible.

La crise sanitaire a effectivement eu un impact, et la remise de ce rapport très attendu sur les perspectives de créer aux Antilles une unité de formation et de recherche, ou UFR, de médecine de plein exercice a été retardée.

À ce jour, les étudiants sont en effet dans l’obligation d’effectuer leur deuxième cycle en métropole. Un tel développement aurait donc pour premier avantage de permettre à ces jeunes inscrits en médecine de poursuivre leurs études dans les Antilles et de rester sur ce territoire durant la totalité de leur formation.

Cette UFR de médecine serait ouverte sur l’international et permettrait également de faire rayonner la médecine française sur l’arc caribéen.

En raison de la crise sanitaire, les services des deux ministères, le ministère des solidarités et de la santé, d’une part, et le ministère de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation, d’autre part, ont été mobilisés dans la gestion de la crise et ont dû différer le lancement de cette mission.

Ces objectifs sont cependant toujours de la première importance pour les deux ministères ; une mission d’inspection conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche a ainsi été lancée.

Elle s’attachera, dans un premier temps, à évaluer la réalité du vivier étudiant, afin de déterminer si les masses critiques sont atteintes pour couvrir les différents niveaux de la formation de médecine. Elle établira également un recensement de la quantité et de la qualité des terrains de stage nécessaires au développement de l’UFR de plein exercice et de l’ensemble des formations, dans un respect de la qualité de celles-ci.

Forte de ces constats, elle dressera un état des lieux des forces en personnel enseignant et administratif disponibles à l’université des Antilles et précisera les moyens à engager, en termes tant de ressources humaines que de fonctionnement, pour atteindre cet objectif.

Elle évaluera, enfin, dans quel délai et avec quelle trajectoire l’UFR de plein exercice pourra atteindre une autonomie complète dans la conception et la délivrance des formations.

Le rapport de cette mission est attendu à la fin de septembre 2021, et les deux ministères concernés seront particulièrement attentifs au suivi de ses conclusions.

La parole est à M. Dominique Théophile, pour la réplique.

Pour votre information, madame la secrétaire d’État, cette évolution a été décidée en 2011. On a alors jugé utile de muscler le vivier des professeurs des universités dans la perspective de cette formation.

Nous sommes en 2021, et toutes ces questions ont été élucidées. J’ai entendu que des études allaient être menées pour enfin donner un avis ; il faut faire attention, car nous allons encore perdre du temps.

Vous me dites que la mission a été lancée. Je l’entends, mais je vérifierai, dans le cadre du projet de loi de finances, que les conditions financières soient établies avant d’espérer. Vous me dites que c’est à la fin du mois de septembre que nous aurons le résultat. La rentrée ne se fera donc pas ; il faudra attendre 2022 et encore une fois remettre l’ouvrage sur le métier. Je m’y attellerai !

La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 1722, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Monsieur le ministre, j’appelle votre attention particulière sur le devenir du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, ou Arenh, mis en place par la loi de 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, et dont la fin est programmée pour l’année 2025.

Par le biais de ce dispositif, le producteur d’électricité EDF cède chaque année un quart de sa production à d’autres fournisseurs à un prix imposé de 42 euros par mégawattheure, sur un volume annuel de 100 térawattheures.

À l’heure actuelle, ce système fait l’objet de récriminations de la part d’EDF, qui estime que le prix de vente n’est pas suffisamment élevé, compte tenu des charges assumées. De leur côté, les fournisseurs alternatifs voudraient voir augmenter les volumes d’énergie proposés.

Par ailleurs, le dispositif doit également être ajusté avec les normes européennes, afin que les avantages tarifaires consentis ne distordent pas les règles concurrentielles.

Si un nouvel équilibre semble devoir émerger qui tienne compte des intérêts des parties prenantes, je souhaite attirer votre attention sur l’intérêt de ce dispositif pour certaines de nos industries grandes consommatrices d’énergie, notamment le secteur de la fonderie, en particulier dans mon département des Ardennes. Elles ont pu, grâce à ce dispositif, moderniser leur appareil de production et, par là même, se rendre plus compétitives et réduire leurs émissions de CO2.

Supprimer à terme ce dispositif sans mesure de compensation reviendrait à fragiliser une industrie moderne et performante face à la concurrence mondiale.

Madame la ministre, pouvez-vous m’indiquer quelles sont les perspectives de solution envisagées à l’heure actuelle ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Laménie, les consommateurs français bénéficient aujourd’hui d’un approvisionnement d’énergie particulièrement compétitif, comparativement aux autres consommateurs européens.

Cela tient à la performance du mix électrique français, largement décarboné, qui repose sur les énergies renouvelables, en particulier l’hydroélectricité, le solaire et l’éolien.

Cela tient aussi, comme vous l’avez souligné, à l’existence du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, lequel permet à chaque consommateur de profiter de la compétitivité de notre parc nucléaire historique.

Vous le savez, des négociations, associant étroitement l’entreprise EDF, sont en cours avec la Commission européenne pour substituer à ce dispositif une nouvelle régulation du parc nucléaire, qui doit permettre de pérenniser la protection dont bénéficient les consommateurs au-delà de 2025, année au terme de laquelle il est prévu que l’Arenh prenne fin, au plus tard, ainsi que de revoir l’économie du dispositif existant, qui ne permet pas toujours à EDF de couvrir l’intégralité de ses coûts.

Une telle réforme et, de manière générale, toute réforme qui affecterait le fonctionnement de l’Arenh, nécessite d’obtenir l’accord préalable de la Commission européenne. En effet, compte tenu de la position d’EDF sur le marché français et de la sécurisation financière qu’apporterait la future régulation, des garanties doivent être apportées pour justifier que l’existence de celle-ci ne viendra pas fausser le jeu de la concurrence. La Commission européenne est particulièrement attentive à ces aspects.

Les négociations se poursuivent. Elles sont difficiles, et nous faisons nos meilleurs efforts pour les faire aboutir dans le respect des lignes rouges du Gouvernement, qui concernent en particulier le maintien de l’unité du groupe EDF et les conditions de la protection des consommateurs, tant les ménages que les consommateurs professionnels et, parmi ces derniers, les gros consommateurs industriels, les électro-intensifs, les hyper-électro-intensifs et les autres.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est conscient des enjeux de cette négociation sur la compétitivité de notre industrie et qu’il sera très attentif à ne pas dégrader cette compétitivité nécessaire à la reconquête industrielle, qui est une de nos priorités économiques.

La parole est à M. Marc Laménie, pour la réplique.

Je vous remercie de ces informations, madame la ministre déléguée. Elles nous permettront de rassurer le monde industriel et les chefs d’entreprise, qui nous ont fait part de leurs préoccupations sur cette question importante.

La parole est à Corinne Imbert, en remplacement de M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 1731, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je pose cette question au nom de mon collègue Daniel Laurent, qui ne peut être présent aujourd’hui et qui vous prie de bien vouloir l’excuser.

Cette question porte sur les commandes de TGV du futur et les légitimes préoccupations des acteurs économiques de nos territoires.

Avec une perte de 3 milliards d’euros en 2020, la SNCF envisage de reconsidérer ses prochains investissements, annonçant une révision du planning de livraison, de douze à neuf trains par an, avec un étalement sur quatre ans, qui pourrait susciter une baisse d’activité pour le groupe Alstom de l’ordre de 25 %.

Si les conséquences sur l’emploi de cette évolution n’ont pas encore été évaluées, nul doute qu’elles seront considérables, avec des dommages collatéraux sur les équipementiers et sur les sous-traitants. Les bassins de vie et d’emploi seront touchés, dans un contexte où le maintien des activités industrielles est indispensable dans nos territoires.

Cette annonce, si elle devait être confirmée, serait un très mauvais signal pour notre industrie fortement fragilisée, alors que la relance économique est essentielle pour l’avenir industriel de notre pays.

En 2018, la mission d’information du Sénat sur Alstom et la stratégie industrielle préconisait d’utiliser la commande publique pour maintenir l’attractivité des sites français, le maintien du débouché français étant l’une des clés du maintien d’une activité industrielle ferroviaire en France.

L’entreprise Alstom est un fleuron industriel de renommée mondiale, du point de vue tant des technologies de pointe que des enjeux d’avenir. Aussi, il convient de tout mettre en œuvre pour conserver ses compétences, ses savoir-faire et sa capacité d’innovation.

En conséquence, madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier et quelles sont les mesures que vous comptez prendre ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Imbert, vous me faites part, dans cette question du sénateur Laurent, de vos craintes sur les commandes de rames longue distance par la SNCF à Alstom.

La crise sanitaire et les restrictions de déplacement mises en place depuis le début de l’épidémie ont considérablement affecté la fréquentation de tous les secteurs des transports, y compris les trains longue distance.

Les activités de grande vitesse ferroviaire du groupe SNCF ont été très fortement touchées en 2020, avec une baisse de fréquentation de 48 % par rapport à 2019 et une perte de chiffre d’affaires estimée à plus de 4 milliards d’euros.

Depuis le début de l’année, la crise continue de pénaliser la fréquentation et les recettes, donc les grands équilibres économiques de la SNCF.

Le retour du volume de passagers dans les TGV à un niveau équivalent à celui que nous connaissions avant cette crise dépendra fortement du contexte sanitaire et des évolutions, plus ou moins durables, des comportements des voyageurs, notamment de la clientèle professionnelle.

Dans ce cadre, il était nécessaire que la SNCF adapte son plan pluriannuel d’activité, pour prendre en compte les effets de cette crise sur son niveau de trafic et sur sa trajectoire économique.

Pour autant, le contrat des TGV M avec Alstom, concernant la livraison de cent rames TGV de nouvelle génération pour un montant de près de 3 milliards d’euros, a été maintenu malgré l’impact majeur de la crise. Ce contrat est important pour la qualité de service et pour l’activité industrielle d’Alstom.

La SNCF a cependant appliqué les dispositions contractuelles existantes permettant d’adapter le rythme de livraison des rames à ses besoins commerciaux, jusqu’à dix-huit mois avant la date de livraison, en passant à une livraison de neuf rames entre 2024 et 2026, au lieu de douze rames prévues sur cette période avant la crise. Le rythme serait ensuite de douze rames par an dès 2027.

Ce lissage des livraisons permet d’adapter le niveau de charges pesant sur la SNCF pendant cette période de rétablissement économique sans remettre en cause l’engagement de SNCF d’acquérir les cent rames commandées à Alstom.

L’État s’est par ailleurs mobilisé pour accompagner Alstom dans sa prise de commandes. Ainsi, le contrat annoncé le 15 avril 2021 pour douze trains à hydrogène pour le compte de quatre régions inclut un cofinancement de l’État ; de même, nous avons signé, le 13 mai dernier, un accord intergouvernemental avec l’Ukraine pour le financement d’une commande de locomotives de fret dont la fabrication impliquera directement le site de Belfort et la sous-traitance française.

Plus largement, le Gouvernement est engagé pour la compétitivité de la filière ferroviaire, comme l’a montré, tout récemment, le 9 juillet dernier, la signature d’un avenant à son contrat stratégique de filière, avec notamment la mise en place du comité d’orientation de la recherche et développement et de l’innovation du ferroviaire, le Corifer, pour soutenir les projets d’innovation les plus structurants au service du maintien de ses savoir-faire et de sa compétitivité.

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.

Tout le monde a évidemment à l’esprit la crise sanitaire, dont nous savons quel impact elle a eu sur le trafic de voyageurs.

Je vous remercie de confirmer que la commande de cent rames est maintenue : c’est une bonne chose pour Alstom.

Les moyens dégagés dans le cadre du plan de relance pour soutenir le secteur ferroviaire doivent être activés pour financer les investissements et accompagner nos entreprises industrielles.

La part de l’industrie dans le PIB est passée de 24 % en 1980 à 12, 5 % en 2017. Comme l’indiquait le rapport de la mission d’information du Sénat précitée, « la désindustrialisation est forte, mais n’a rien d’irrémédiable, à condition que l’État se comporte en stratège et se donne les moyens d’accompagner efficacement son industrie ».

Je sais que vous agissez en ce sens, madame la ministre. Je sais aussi que ce rapport a été écrit avant la crise sanitaire.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 1533, transmise à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Madame la ministre, les collectivités pourraient-elles être indemnisées pour le personnel vulnérable à la covid-19 placé en autorisation spéciale d’absence ? Telle sera ma question.

Le contexte sanitaire difficile que connaît notre pays donne malheureusement une fois de plus une actualité à ce sujet. Je passe sur le régime des autorisations spéciales d’absence, qui a fait l’objet de différents décrets.

L’essentiel est le point suivant : l’idée de protéger les agents qui pourraient présenter un risque élevé de développer une forme grave du covid-19 ou qui sont placés en situation de cas contacts se comprend très bien, et, pour beaucoup d’entre eux, le télétravail n’est pas envisageable.

Cela pose toutefois des problèmes aux collectivités. L’exemple le plus caractéristique sera celui d’un village qui a une école. Si l’agent d’entretien ou les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les Atsem, devaient être concernés par une autorisation spéciale d’absence, cela nécessiterait automatiquement, pour la collectivité concernée, l’obligation de recruter à titre temporaire et de se trouver dans une situation de double emploi, rémunérant deux personnes pour la même activité.

Comment ce sujet pourrait-il être traité financièrement ? Comment les relations avec les collectivités territoriales pourraient-elles, dans ce contexte sanitaire spécifique, prendre en compte ces situations de double emploi pour des motifs parfaitement honorables de protection des agents des collectivités ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Bonnecarrère, Amélie de Montchalin étant retenue, elle m’a chargée de vous répondre.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les agents ne relevant pas d’un plan de continuité d’activité et ne pouvant télétravailler ont été placés en autorisation spéciale d’absence, ou ASA, par leur employeur territorial lors du premier confinement. En effet, cette position administrative garantit le maintien de la rémunération de l’ensemble de ces agents, quel que soit leur statut.

Par ailleurs, afin de sécuriser la situation des agents concernés et d’alléger la charge financière pour les collectivités, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel à destination des agents considérés comme « vulnérables », au sens du Haut Conseil de la santé publique.

Les personnes vulnérables, qu’elles relèvent du régime général de la sécurité sociale ou du régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, dont les missions ne pouvaient être exercées en télétravail, pouvaient bénéficier d’un arrêt de travail, soit en se rendant sur le portail de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la Cnamts, afin de déposer une déclaration si elles sont en affection de longue durée, soit en s’adressant à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun.

Leurs employeurs pouvaient demander à l’assurance maladie le remboursement des indemnités journalières correspondant à ces arrêts de travail dérogatoires, soit directement, en cas de subrogation, soit indirectement, par compensation sur la rémunération suivante des agents qui les ont perçues.

À l’issue de la première période de confinement, les employeurs territoriaux ont été invités à maintenir en ASA les seuls agents vulnérables qui sont dans l’impossibilité d’exercer leurs missions en télétravail et pour lesquels leur employeur estime être dans l’impossibilité de mettre en œuvre les aménagements de poste nécessaires à l’exercice de leurs missions en présentiel, dans le respect des mesures de protection renforcées précisées par le décret du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Si les employeurs territoriaux ne peuvent désormais plus recourir au dispositif dérogatoire de prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale pour les agents vulnérables relevant du régime spécial de la CNRACL mis en place lors du premier confinement, ce dispositif exceptionnel de prise en charge a toutefois été maintenu selon les mêmes modalités que lors du premier confinement pour les agents dans la même situation relevant du régime général de la sécurité sociale.

Aussi, il est du ressort de chaque employeur territorial de prendre en charge le maintien de la rémunération des agents vulnérables placés en ASA relevant du régime spécial de la CNRACL.

Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n’envisage pas d’instituer un nouveau dispositif spécifique de financement.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

Cette réponse n’est évidemment pas satisfaisante, madame la ministre, pour ce qui concerne les agents des collectivités territoriales qui relèvent de la CNRACL.

Cependant, le projet de loi qui nous sera soumis cette semaine va d’une certaine manière remettre en cause ce sujet : un débat s’ouvre sur la suspension des contrats de travail des personnes qui ne seraient pas vaccinées, voire sur leur licenciement après deux mois.

On voit bien que la prise en compte des périodes de suspension du contrat du travail, que celle-ci résulte d’une non-vaccination ou – sujet tout à fait différent – de l’octroi d’une autorisation spéciale d’absence, entraîne des conséquences.

J’espère donc que le Gouvernement pourra à cette occasion revoir sa position sur ce sujet.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, auteure de la question n° 1357, adressée à Mme la ministre des armées.

Madame la ministre, alors que 78 % des Français estiment que le commerce des armes manque de transparence et devrait être mieux contrôlé, et que 72 % d’entre eux jugent qu’il devrait faire l’objet d’un débat public, la France reste l’un des pays occidentaux les plus en retard en la matière.

Cette situation est d’autant plus douloureuse que notre pays est le troisième exportateur mondial d’armes, ce qui lui confère une responsabilité particulière.

Les interrogations et les doutes sur les ventes d’armes à des pays suspectés de crimes de guerre, en violation totale avec le traité sur le commerce des armes, dont nous sommes signataires, renforcent encore plus cette exigence démocratique.

Comment justifier que des contrats d’armement qui alimentent des conflits internationaux auxquels prennent parfois part nos compatriotes ne fassent jamais l’objet d’un examen par les représentants de la Nation, ou d’une discussion avec eux ? C’est une anomalie démocratique difficilement justifiable.

Le récent décret prévoyant la présentation du rapport annuel sur les exportations d’armements devant le Parlement est un pas en avant, mais il faut aller beaucoup plus loin pour rompre avec une opacité qui jette le discrédit sur un domaine secret et réservé, dont la devise pourrait être : « Qu’importe l’éthique, pourvu qu’il y ait la vente ! »

C’est ce que quatorze organisations non gouvernementales dénonçaient en novembre dernier; regrettant que la France fasse « passer les intérêts financiers avant la protection des vies humaines » et se prononçant pour que « le Parlement puisse enfin remplir son devoir de contrôle sur l’action du Gouvernement en termes de ventes d’armes à l’étranger ».

Madame la ministre, depuis plusieurs mois, différentes propositions ont été formulées en ce sens dans nos deux assemblées comme dans l’espace public. Toutes ces pistes de réflexion méritent d’être étudiées et de faire l’objet de débats. Comptez-vous y donner suite ?

Plus largement, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour renforcer les prérogatives du Parlement, en matière non seulement de contrôle, mais aussi de définition des politiques d’exportation d’armement ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, comme vous le savez, les décisions sur les autorisations d’exportation de matériels de guerre sont prises à la suite d’un examen interministériel rigoureux.

Le récent rapport parlementaire des députés Jacques Maire et Michèle Tabarot confirme ainsi l’efficacité et la rigueur de ce processus d’attribution des licences d’exportation par la commission interministérielle pour l’étude des exportations des matériels de guerre.

Les rapporteurs ont rappelé à ce titre que ce processus garantit le strict respect de nos engagements internationaux sur le commerce des armes.

Depuis 1998, le ministère des armées remet à la représentation nationale chaque année, au 1er juin, un rapport détaillant les exportations d’armement de la France. Depuis trois ans, le format et le contenu de ce rapport ont largement évolué pour offrir davantage de clarté et de lisibilité, et ainsi répondre à l’exigence de transparence.

Ce rapport illustre par ailleurs le rôle majeur que jouent les exportations pour l’équilibre et la pérennité de notre base industrielle et technologique de défense, ainsi que pour le maintien de notre autonomie stratégique, en lien avec la politique étrangère de la France.

Il aborde également la place occupée par les exportations de matériels de guerre dans la réponse apportée au besoin légitime de certains États partenaires de renforcer leur sécurité dans un contexte lourd de menaces.

Par ailleurs, dans ce souci constant de rigueur, le Premier ministre a récemment annoncé les suites que le Gouvernement entendait donner au rapport parlementaire que j’ai évoqué ; il s’agit notamment de rendre plus complète l’information donnée au Parlement.

Est ainsi prévue la publication, à partir de 2022, d’un rapport sur les exportations des biens à double usage, qui viendra compléter l’actuel rapport remis à la représentation nationale.

Est également prévue la présentation périodique devant le Parlement, par les ministres disposant de voix délibératives à la commission interministérielle pour l’étude des exportations des matériels de guerre, des résultats en matière d’exportation d’armements et de biens à double usage.

Je ne pense donc pas, madame la sénatrice, que l’on puisse parler d’opacité en la matière : des rapports éclairants peuvent être lus tous les ans sur ce sujet par les parlementaires.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la ministre, des éléments de réponse que vous venez de nous offrir, mais un rapport n’est pas suffisant : il faut un débat !

Tenir le Parlement à l’écart des processus de vente d’armes est une anomalie démocratique qui doit être corrigée.

La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 1522, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

J’aimerais attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’être particulièrement vigilant face au recul de l’utilisation du français au sein des institutions européennes.

Je me fais notamment l’écho d’une motion adoptée par le Conseil national des barreaux en janvier 2021, qui mentionne deux exemples aussi parlants qu’inquiétants concernant les juridictions européennes.

Premièrement, dans une décision du 30 septembre 2020, le collège du Parquet européen a adopté l’anglais comme seule langue de travail pour les activités opérationnelles et administratives de ce parquet.

Deuxièmement, la Cour européenne des droits de l’homme a provisoirement abandonné l’usage consistant à publier ses communiqués de presse en français, au profit de la seule langue anglaise.

Ces mesures sont difficilement compréhensibles, d’autant que la Cour européenne des droits de l’homme, dont je tiens à rappeler qu’elle a son siège à Strasbourg, prévoit dans son règlement que les langues officielles de cette institution sont le français et l’anglais.

Dans le même temps, le français est la seule langue de délibéré de la Cour de justice de l’Union européenne, institution qui accueille dans ses locaux le Parquet européen.

De plus, ces mesures ne peuvent se faire qu’au détriment de la compréhension par les citoyens de notre système judiciaire européen, qui est pourtant déterminant, notamment pour le développement de l’État de droit.

Profondément attachée à la francophonie, je ne puis me résoudre à ce que la langue française soit peu à peu abandonnée au sein des institutions et des juridictions européennes. Chaque recul de l’utilisation du français doit susciter une vigilance particulière et une mobilisation active de notre part.

Le plurilinguisme de l’Union européenne constitue une richesse culturelle. Le français est également une langue majeure pour la rédaction de traités internationaux et constitue une langue porteuse de valeurs universelles.

À l’heure du Brexit, ces mesures sont un contresens ; il y aurait lieu, au contraire, de réaffirmer la défense de la francophonie, symbole du rôle moteur joué par la France dans la construction de l’Europe.

Votre collègue Jean-Baptiste Lemoyne indiquait le 4 juillet dernier vouloir faire de la langue française une priorité de la présidence française de l’Union européenne qui commencera le 1er janvier 2022.

Comment comptez-vous relever ce défi ? Comment comptez-vous revenir sur les reculs qu’a déjà subis la langue française au sein des institutions et des juridictions européennes ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, la France est très attachée à la place de la diversité linguistique et, bien sûr, de la langue française au sein des institutions européennes. Non seulement le français fait partie des vingt-quatre langues officielles de l’Union, mais il en est l’une des trois langues de travail.

Pourtant, même après le Brexit, il est à craindre que l’anglais reste la langue de travail dominante des institutions européennes, tant à l’oral qu’à l’écrit.

Le cas du Parquet européen, que vous soulevez, est emblématique. Nous avons suivi de près l’élaboration du régime linguistique de la nouvelle institution. Nous déplorons évidemment la décision du collège des procureurs de n’utiliser que l’anglais comme langue de travail. Nous avons exprimé notre regret lorsque la cheffe du Parquet a plaidé contre l’ajout du français comme langue de travail.

Néanmoins, comme vous l’avez rappelé, le français sera bien utilisé avec l’anglais dans les relations du Parquet européen avec la Cour de justice de l’Union européenne. La possibilité d’avoir recours au français sera donc préservée pour les questions majeures d’interprétation du droit de l’Union.

Je saisis cette occasion pour vous confirmer qu’il n’est aucunement question de remettre en cause l’usage du français au sein de la Cour de justice de l’Union européenne.

La France sera aussi pleinement mobilisée dans le double cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, au premier semestre de 2022, et de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, pour défendre la diversité linguistique et l’usage de la langue française dans les institutions européennes.

Dans cette perspective, nous redoublons nos efforts pour que nos autorités alertent systématiquement les institutions européennes sur la nécessité d’accepter des documents dans toutes les langues officielles de l’Union, notamment en français, lorsque la traduction n’est pas prévue.

Nous conduirons par ailleurs une présidence en français : les réunions qui auront lieu en France se tiendront en français, avec au minimum une interprétation en anglais. Pour ce faire, nous renforçons notamment notre offre de cours de français à destination des fonctionnaires européens et des représentants d’États membres présents à Bruxelles, au travers du centre Millefeuille Provence, qui est d’ailleurs particulièrement sollicité.

Enfin, un groupe de travail a été mis en place en avril 2021 sur ce sujet, sous la présidence du professeur Christian Lequesne ; ses réflexions doivent aboutir à la présentation le 1er septembre 2021 d’un rapport contenant des propositions opérationnelles pour promouvoir la diversité linguistique et la langue française au sein des institutions européennes.

Les conclusions de ce rapport seront officiellement présentées à la fin du mois de septembre prochain à Bruxelles, à l’occasion de la Journée européenne des langues. Ces recommandations serviront de base aux ambitions que la France présentera en mars 2022, lors d’un événement de haut niveau tenu à l’occasion de la Journée internationale de la francophonie.

Il est temps de conclure, madame la ministre.

En somme, madame la sénatrice, nous sommes comme vous très attentifs à la présence de la langue française au sein de l’Union européenne.

La parole est à M. Arnaud Bazin, auteur de la question n° 1762, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Ma question, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, porte sur des contradictions relatives aux statistiques des viandes issues de l’abattage sans étourdissement.

En réponse à ma question écrite n° 21992, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation m’a informé le 17 juin 2021 qu’il ne disposait pas « de donnée statistique en lien avec la production ou la demande de viande spécifiquement issue de l’abattage rituel ».

En 2016, lors d’une audition menée dans le cadre de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français, le directeur général de l’alimentation avait annoncé que « selon les chiffres pour 2014, quelque 15 % des bovins et 27 % des ovins sont concernés par l’abattage rituel ».

Je m’étonne donc que de tels chiffres ne soient plus disponibles en 2021.

Par ailleurs, dans sa réponse du 29 septembre 2020 à la question écrite n° 30504 de M. le député Ludovic Pajot, le même ministère rappelait, à juste titre, que la réglementation nationale, au travers de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux, soumet l’autorisation de la dérogation d’obligation d’étourdissement préalable à des conditions strictes, dont « un système d’enregistrement permettant de vérifier que l’usage de la dérogation correspond bien à des commandes commerciales qui le nécessitent ».

Je souhaiterais donc savoir si votre ministère dispose de statistiques en lien avec la production ou la demande de viande spécifiquement issue de l’abattage rituel, c’est-à-dire sans étourdissement.

Dans la négative, j’aimerais savoir de quelle façon s’effectue le contrôle de la justification de l’utilisation de la dérogation par des commandes qui le nécessitent, conformément à la réglementation.

Dans la négative toujours, je souhaiterais savoir pour quelles raisons des statistiques qui existaient en 2014 n’existent plus en 2021.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui m’a demandé de vous répondre à sa place.

Les abattoirs pratiquant des abattages sans étourdissement préalable à la saignée disposent effectivement d’une autorisation à déroger à l’obligation d’étourdissement ; cette autorisation est accordée par les préfets de département.

L’octroi et le maintien de cette dérogation sont soumis à l’adéquation entre les volumes d’animaux abattus sans étourdissement et les volumes des commandes de viandes issues de l’abattage rituel.

Cette adéquation fait l’objet d’audits réguliers par les services vétérinaires dans chaque abattoir qui bénéficie d’une telle dérogation. Ce contrôle est réalisé sur la base d’un échantillonnage de journées d’abattage sans étourdissement.

Le contrôle de l’adéquation n’implique pas nécessairement l’enregistrement des volumes, car il est fait ponctuellement par sondage et non de façon exhaustive sur l’ensemble de l’année.

Comme il est indiqué dans la réponse à votre question écrite n° 21992, publiée au Journal officiel le 17 juin 2021, le ministère de l’agriculture ne dispose pas aujourd’hui de statistiques consolidées concernant la production de viande issue d’animaux abattus sans étourdissement préalable à la saignée. En effet, à la suite d’un changement du système d’information du ministère, effectué en 2015 – la bascule du système Sigal vers le système Resytal –, cette donnée n’est plus collectée par l’administration.

Un projet de développement informatique lancé au cours de l’année 2020 doit permettre de restaurer en 2022 la collecte d’information en lien avec les volumes de production sans étourdissement.

Des développements informatiques pourraient être envisagés pour consolider des chiffres au niveau national, dans le cadre des refontes informatiques gérées par les services.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour la réplique.

Je constate que le changement de système informatique a conduit à dégrader la qualité de l’information offerte à l’ensemble des citoyens sur une question pourtant particulièrement délicate. Je le regrette vivement.

Par ailleurs, je suggère fortement au Gouvernement de réfléchir très rapidement à la mise en place d’un système qui permettrait aux citoyens de savoir quels produits ils achètent.

Un système d’étiquetage devrait donner à ceux d’entre eux qui ne veulent pas acheter de produits animaux issus d’abattages rituels la possibilité de reconnaître ces produits.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 1670, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Madame la ministre, la reprise ou la création de nouveaux carrelets de pêche, dans le cadre de la délivrance d’autorisations d’occupation temporaire, sont examinées par les autorités compétentes sur leur domaine public respectif.

En Gironde, cela concerne l’établissement public territorial de bassin de la Dordogne, Epidor, le grand port maritime de Bordeaux, ou encore l’établissement public Voies navigables de France, VNF.

Alors que le régime juridique des carrelets avait pu être défini en 2004, en concertation avec les pêcheurs au carrelet, et qu’il est encadré par le code général de la propriété des personnes publiques en tant que bien mobilier, VNF a indiqué récemment aux associations concernées en Gironde que les carrelets seraient désormais soumis aux règles d’urbanisme, ce qui impose une déclaration en mairie pour les cabanes dont la superficie serait comprise entre 5 et 20 mètres carrés et le dépôt d’une demande de permis de construire au-delà de 20 mètres carrés.

S’il paraît raisonnable de limiter la surface de ces carrelets à 20 mètres carrés, les soumettre à des règles d’urbanisme conçues pour des ouvrages différents par nature et par destination est en revanche problématique.

Cela constitue à mon sens une surinterprétation juridique, qui tend à modifier la nature juridique de ces biens, les transformant en biens immobiliers alors qu’ils sont mobiliers. Ces cabanes n’ont pas d’usage d’habitation et ne sauraient en avoir ; elles sont entièrement démontables, précaires et sans réelles emprises.

De plus, cette décision unilatérale est source de confusion, parce qu’elle tend à faire porter sur les municipalités une responsabilité nouvelle sans aucune forme d’explication.

Les communes se retrouvent démunies face à une intervention sur le domaine public fluvial qui n’est pas de leur compétence. Aucune disposition spécifique ne figure d’ailleurs au sein des plans locaux d’urbanisme pour prévoir ce cas de figure. À ce jour, nombre de communes refusent d’exercer cette compétence, qui ne leur est pas dévolue officiellement.

Enfin, il me semble éminemment paradoxal d’introduire de telles dispositions à l’heure où, grâce à la mobilisation collective que j’ai eu l’honneur d’accompagner depuis plusieurs années, les carrelets ont été reconnus par le ministère de la culture, il y a quelques semaines, comme appartenant au patrimoine culturel immatériel de la France.

J’aimerais donc que vous puissiez nous apporter votre éclairage, madame la ministre, pour préciser l’environnement juridique applicable aux carrelets.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Nathalie Delattre, vous avez souhaité interroger Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, sur la nature de l’activité de pêche au carrelet. Ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre.

Le régime juridique des carrelets de pêche, tel qu’il a pu être défini en 2004, en concertation avec les associations de pêcheurs au carrelet, est encadré par le code général de la propriété des personnes publiques en tant que bien mobilier. Toutefois, cela ne les exclut ni du droit commun ni du champ d’application du code de l’urbanisme.

Je voudrais rappeler ici que d’autres constructions ayant des caractéristiques similaires à celle des cabanes de pêche au carrelet, telles que les petites bases nautiques démontables ou les paillotes, sont aussi soumises au respect du code de l’urbanisme.

Bien qu’elles ne requièrent qu’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, il est important que ces constructions respectent les dispositions du code de l’urbanisme, notamment pour s’assurer qu’elles s’insèrent harmonieusement dans leur environnement.

Cette condition ne pose évidemment pas de difficulté pour les carrelets de pêche. En effet, grâce à la mobilisation que vous avez rappelée, ces derniers sont reconnus comme relevant du patrimoine culturel immatériel de la France ; ils s’intègrent donc par nature correctement dans leur environnement.

Pour le dire simplement, rien de tout cela n’est nouveau ; aucune disposition n’a été introduite récemment dans le droit de l’urbanisme en la matière.

Concernant les indications données par VNF aux associations de pêcheurs de Gironde, il s’agit seulement d’un rappel du droit commun, auquel, jusqu’à présent, les carrelets de pêche ne font pas exception. Le régime juridique défini en 2004 n’a pas eu d’incidence en la matière.

Le principe est simple : toute construction nouvelle, même si elle est entièrement démontable, doit être soumise à l’obtention d’un permis de construire.

Par exception, ces constructions peuvent être soumises à une simple déclaration préalable, voire dispensées de formalités d’urbanisme, en fonction de critères liés à leurs caractéristiques de hauteur ou de surface, à leur localisation ou à leur durée d’implantation, critères qui doivent être appréciés au cas par cas.

Il s’agit donc non pas de l’instauration de nouvelles obligations juridiques, qui créeraient de la complexité pour la pêche au carrelet, mais d’un simple rappel par VNF du droit existant.

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, auteure de la question n° 1734, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Madame la ministre, la fourniture d’énergie et d’électricité est un service essentiel. Or, depuis qu’il a été confié à l’entreprise Enedis, force est de constater que ce service est rompu dans de nombreux cas, sur l’ensemble du pays, qu’il s’agisse des particuliers comme des entreprises.

Les pratiques commerciales d’Enedis sont catastrophiques, voire frauduleuses dans certains cas reconnus par le médiateur national de l’énergie.

Le quotidien de nombreux clients est le suivant : des dossiers perdus, renvoyés à plusieurs interlocuteurs sans résultat, des visites de techniciens qui restent sans suite et bloquent les chantiers des artisans du bâtiment pendant des semaines, des relevés de consommation très supérieurs à la consommation réelle, et même des coupures d’électricité intempestives sur un secteur, sans que personne soit informé de la durée ou des causes de l’incident ni puisse faire de réclamation.

La liste des litiges communiquée par le médiateur national de l’énergie n’a cessé de s’allonger depuis 2018, avec une hausse de 19 % du nombre annuel de plaintes.

Ses rapports annuels successifs font état d’une situation qui lui échappe. D’après lui, « Enedis est l’opérateur avec lequel il est le plus difficile d’effectuer des médiations constructives à cause de ses délais de réponse, de ses réponses souvent trop standardisées et d’un suivi insuffisant des recommandations du médiateur ».

Les entreprises et les artisans ont suffisamment souffert de la crise sanitaire ; il est inacceptable que ces dysfonctionnements les pénalisent encore plus. Les retards d’Enedis dans l’envoi des devis et dans l’exécution des travaux ont des conséquences sur les entreprises et les artisans du bâtiment, mais aussi sur leurs clients, qui ne peuvent pas emménager ou louer leur bien au moment prévu.

Enfin, contrairement à ce que l’entreprise avait annoncé, les compteurs Linky sont facturés aux clients. Le coût est de 130 euros par boîtier, sans compter les frais annexes, selon les calculs de la Cour des comptes. La facture totale atteint 5, 7 milliards d’euros. Les consommateurs devront payer leur compteur Linky : ils ont été trompés, une nouvelle fois !

Madame la ministre, si l’incompétence et les pratiques abusives de cette entreprise ne sont pas sanctionnées par l’État, il ne faut espérer aucune amélioration de sa part. De nombreux contentieux ont été perdus par Enedis, mais ces décisions de justice n’ont aucune influence sur ses mauvaises pratiques.

Par conséquent, madame la ministre, comment comptez-vous mettre fin à cette situation ? Quelles mesures peuvent être envisagées pour que la fourniture d’énergie soit correctement assurée dans notre pays ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Laurence Muller-Bronn, vous avez interrogé Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, sur le gestionnaire de réseau Enedis. Ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre.

Comme le souligne le dernier rapport annuel du médiateur national de l’énergie, la majorité des 8 600 litiges portés à sa connaissance en 2020 concernent les fournisseurs d’énergie et non le gestionnaire du réseau de distribution.

Plus généralement, ces dernières années, le nombre de litiges concernant directement Enedis ne paraît pas augmenter de manière significative, qu’ils soient portés à la connaissance du médiateur national de l’énergie ou du comité de règlement des différends et sanctions, le Cordis, de la Commission de régulation de l’énergie.

Un certain nombre de sujets relevant du gestionnaire de réseau Enedis font néanmoins l’objet de litiges de manière récurrente, notamment les erreurs de comptage, l’indemnisation en cas de coupure d’électricité, la rénovation des colonnes montantes électriques dans les immeubles d’habitation, ou encore la facturation du raccordement au réseau.

Les difficultés liées à la relève des compteurs vont tendre à disparaître ces prochaines années grâce au déploiement massif du compteur communicant Linky, qui permet un relevé automatique à distance.

Le Gouvernement échange régulièrement avec le médiateur national de l’énergie et avec Enedis, pour identifier les moyens de remédier durablement aux autres problèmes récurrents, en particulier dans les cas où le levier réglementaire peut constituer une réponse adaptée. La rénovation des colonnes montantes fait actuellement l’objet d’échanges soutenus.

Permettez-moi de rappeler que, pour chaque sujet, il est question de quelques dizaines ou centaines de litiges par an portés à la connaissance du médiateur, chiffre qu’il convient de comparer aux 38 millions de clients d’Enedis. Il me semble donc excessif de parler de comportement frauduleux.

Enfin, le processus de traitement des litiges par Enedis s’améliore régulièrement : la proportion de cas où les recommandations du médiateur sont suivies par Enedis est actuellement de 95 %, et les délais de traitement continuent à être réduits.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 1565, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Madame la ministre, ma question porte sur la transparence des coûts des énergies renouvelables, qui sont insuffisamment connus tant par les décideurs que par le grand public.

En 2018, la Cour des comptes s’en inquiétait et considérait indispensable de calculer et de révéler le coût complet du mix énergétique programmé et les soutiens publics induits, afin d’asseoir correctement les décisions de programmation énergétique.

Dans un avis de juillet 2019, la Commission de régulation de l’énergie indiquait que les niveaux de rentabilité ne semblaient pas conformes aux dispositions du code de l’énergie en la matière, qui prévoient que le niveau du complément de rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités.

Or malgré une baisse affichée de la rémunération des contrats, leur indexation annuelle tend à faire augmenter les charges pour la collectivité, du fait de l’accroissement de l’écart entre le prix payé et la valeur produite.

Selon le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, la production des fermes éoliennes et solaires varie selon les saisons et au cours d’une même journée. Ce réseau doit donc gagner en flexibilité pour gérer cette variabilité de l’offre.

Dans un récent rapport conjoint avec l’Agence internationale de l’énergie, RTE évoque également quatre ensembles de conditions techniques qui devront être remplies pour permettre un approvisionnement sécurisé de l’intégralité du territoire. Ces perspectives sont de nature à faire exploser les charges induites par les investissements sur le réseau.

Il est donc plus que jamais nécessaire, madame la ministre, d’éclairer le débat public sur la totalité des fonds publics destinés à promouvoir les énergies renouvelables.

Je souhaiterais donc connaître – de manière succincte, aujourd’hui, et plus dans le détail au travers d’une réponse écrite par la suite – le bilan de l’incidence de l’indexation des tarifs au mégawattheure des énergies éoliennes et photovoltaïques sur le tarif actuel des contrats passés ; une simulation de ses effets pour les années à venir, au regard de l’évolution prévisible des prix du marché ; le bilan des mesures fiscales et des aides publiques accordées à l’éolien et au photovoltaïque ; enfin, une estimation des surcoûts envisagés afin de remplir, sur le réseau, ces fameux quatre ensembles de conditions techniques strictes évoquées par RTE.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, vous avez interrogé Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre.

Vous interrogez le Gouvernement sur la transparence des charges de service public induites par le soutien au développement des énergies renouvelables électriques.

Le Gouvernement est très attaché à la transparence en matière de développement des énergies renouvelables, notamment sur la question des charges. Un comité de gestion des charges de service public a été mis en place à cette fin.

La bonne gestion du soutien public aux énergies renouvelables est aussi une priorité pour le Gouvernement. C’est pourquoi les cahiers des charges des appels d’offres précisent bien qu’il est interdit de cumuler les subventions européennes, régionales ou locales avec le soutien public versé sous forme de complément de rémunération pour l’électricité produite.

Pour les petits projets et les parcs éoliens en mer, les installations d’énergie renouvelable sont partiellement exonérées des coûts de raccordement au réseau électrique.

Vous faites également référence au rapport conjoint de l’Agence internationale de l’énergie, l’AIE, et du gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, qui mettrait en lumière le risque que le soutien aux énergies renouvelables fasse exploser les charges induites par les investissements sur le réseau.

Pourtant, ce même rapport indique que « les analyses d’adéquation de RTE ont conclu à plusieurs reprises que le développement de l’éolien et du photovoltaïque prévu […] dans le cadre de la [programmation pluriannuelle de l’énergie] pouvait être réalisé en s’appuyant sur les centrales pilotables existantes et en projet ».

Le Gouvernement est ainsi attaché à la préservation du réseau, et ces analyses d’adéquation de RTE montrent que nos objectifs sont bien atteignables et réalisables.

Enfin, les prix des énergies renouvelables ne cessent de baisser, rendant ces énergies de plus en plus compétitives. Ainsi, le prix moyen des projets photovoltaïques sur bâtiment est compris entre 80 et 90 euros par mégawatheure en 2018, contre 107 euros par mégawatheure au début de 2017 et 136 euros par mégawatheure en 2015.

Ces prix sont les tarifs accordés lors des appels d’offres. Si le prix de marché est supérieur au tarif, le porteur du projet rembourse la différence à l’État.

Le Gouvernement est particulièrement attentif au respect des conditions techniques permettant l’accroissement de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Je vous remercie de ces informations, madame la ministre.

Ce sont des considérations somme toute générales. Or je pense qu’il serait nécessaire d’apporter des réponses chiffrées aux demandes que j’ai formulées et que je réitérerai par écrit. Ces réponses sont, à mon sens, véritablement nécessaires pour éclairer, sans mauvais jeu de mots, le débat public et apporter au grand public une information transparente sur le coût des ENR.

La parole est à M. Jérôme Bascher, auteur de la question n° 1727, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Vous venez de parler de cahier des charges, madame la ministre ; je vais pour ma part parler de décharges, notamment de décharges sauvages.

La France est sale ! Elle l’est non seulement à Paris, comme tous ceux qui parcourent les rues de notre capitale peuvent s’en apercevoir, mais aussi dans les campagnes et dans ce beau département de l’Oise. Oui, ce département exceptionnel, que vous connaissez bien, madame la ministre, ne fait hélas pas exception.

Pour preuve, je citerai plusieurs exemples.

La situation d’une décharge de produits toxiques, datant des années 1970 et située sur les communes de Néry et Saintines, reste toujours sans solution et, en 2021, on ne trouve évidemment plus de repreneurs potentiels et de personnes vers qui se retourner. On commence malheureusement à retrouver, dans l’eau de ces communes, des résidus des produits chimiques toxiques laissés en pleine nature.

Autre exemple, celui d’une casse auto à Orry-la-Ville, où je me suis rendu avec des élus de tous bords et, surtout, avec les habitants. Elle s’est transformée en une immense décharge – plusieurs milliers de mètres cubes de déchets de toutes espèces –, et l’entreprise qui l’exploite est libre de poursuivre son activité, malgré un arrêté de la préfète. Je remercie cette dernière, d’ailleurs, d’avoir pris cet arrêté, mais il est resté sans effet.

Il y a aussi, dans toutes nos forêts, sur tous nos chemins forestiers, partout en France – je me tourne vers mes collègues, car chacun a, je crois, un exemple en tête –, des déchetteries sauvages, souvent issues de travaux ménagers : plaques d’amiante, anciennes cuisines, etc. On en retrouve partout, et les maires n’arrivent pas forcément à faire face.

S’y ajoutent des voitures brûlées, également un peu partout, par effet de mode. Ces épaves – parce que cela se fait souvent à l’écart, après un vol de voiture, par exemple – restent à la charge des petites communes, qui n’en peuvent mais.

Aussi, que peut faire l’État pour que la France soit propre ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Jérôme Bascher, vous avez interrogé Barbara Pompili, qui, ne pouvant être présente, m’a chargée de vous répondre.

Votre question porte sur l’action de l’État contre les dépôts sauvages et les décharges illégales dans ce beau département de l’Oise et, par extension, partout ailleurs.

Le contrôle et les sanctions des dépôts sauvages relèvent de la compétence du maire, compte tenu de ses pouvoirs de police relatifs à la salubrité publique. Mais le contrôle des décharges exploitées illégalement par une entreprise relève, lui, de la compétence du préfet, au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement.

Vous avez cité l’exemple d’Orry-la-Ville, pour lequel, comme vous l’avez dit, la préfète de l’Oise a pris, avec l’appui de l’Inspection des installations classées, des mesures pour faire cesser les troubles.

La société qui exploite cette décharge illégale a été mise en demeure, en avril dernier, de cesser l’apport de tout déchet sur ce site et d’évacuer tous les déchets présents sous peine de sanctions. Évidemment, le dossier sera extrêmement suivi.

Vous avez également cité l’ancienne décharge industrielle de Néry-Saintines, qui est suivie par l’État depuis 1987, à la suite de la défaillance de l’exploitant. Après sa mise en sécurité, l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique) surveille en continu l’absence d’impact sur l’environnement, en lien avec l’agence régionale de santé et la commission de suivi du site, rassemblant riverains et élus locaux.

Je signale par ailleurs que le Gouvernement a lancé un fonds pour le recyclage des friches, dont l’objectif est de financer des projets sur des anciens sites, y compris pollués. Il s’agit de donner une nouvelle vie à ces sites, et cela peut inclure la prise en charge d’une dépollution qui est normalement de la responsabilité de l’entreprise, dans les cas où celle-ci n’existe plus.

Plus généralement, la lutte contre les dépôts sauvages est l’une des priorités du Gouvernement. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a permis de nombreuses avancées au service des collectivités.

Pour agir à la racine, sur les causes, les nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs seront prochainement créées, notamment pour les déchets du bâtiment. Ces filières prendront en charge une partie des coûts des dépôts sauvages les plus importants.

Pour rendre les sanctions plus dissuasives, les amendes forfaitaires ont été renforcées ; l’accès au système d’immatriculation des véhicules et l’utilisation de la vidéosurveillance permettront de faciliter l’identification et la sanction des auteurs.

Le périmètre des agents pouvant sanctionner les dépôts sauvages a également été élargi aux agents de surveillance de la voie publique et à tout agent habilité par la collectivité.

Enfin, les services du ministère de la transition écologique ont diffusé, au début du mois de février dernier, un guide à destination des collectivités locales qui répertorie les actions de prévention et les sanctions possibles.

C’est ainsi que la mobilisation collective permettra d’agir contre ces décharges.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la ministre.

Il va aussi falloir aider financièrement certaines petites communes, au moment d’enlever les dépôts, car il ne suffit pas de mettre des amendes.

La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 1502, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

Le 1er janvier 2021, l’Alsace est devenue la Collectivité européenne d’Alsace, la CEA. Une ordonnance du 26 mai dernier lui a donné la compétence d’émettre une taxe sur son réseau routier, afin de collecter les fonds nécessaires à l’entretien et la construction de ces routes.

Les grands corridors de la région Grand Est – dans sa partie Lorraine et Alsace, sont concernées les autoroutes A4, A31 et A35, qui constituent les sillons lorrains et rhénans – sont déjà plus que saturés. Il s’agit en effet d’axes nord-sud européens.

Fort logiquement, la CEA a demandé et obtenu très rapidement du Gouvernement une ordonnance lui permettant d’émettre une écotaxe sur les camions, qui ne s’appliquera pas à la Moselle et aux autres départements de la Région.

Le conseil métropolitain du Grand Nancy, par motion datant du 30 juin dernier, s’est insurgé contre cette complaisance, qui aurait mérité une concertation régionale, et demande une régionalisation de l’écotaxe par équité territoriale.

Cette écotaxe alsacienne discriminante aura effectivement deux avantages pour l’Alsace : le premier sera de renvoyer vers le sillon lorrain, par l’A31 et l’A4, les transporteurs étrangers, qui seront sensibles à l’effet d’aubaine financière ; le second sera de collecter de précieux revenus. Dans les deux cas, la Moselle est de nouveau le candidat pauvre et floué de la transaction, comme c’est souvent le cas depuis une quinzaine d’années.

Renvoyer vers un département les débordements d’un autre est une faute morale, sinon criminelle. En effet, les routes et autoroutes de la Moselle vont souffrir de cette décision, avec son cortège de pollution et d’accidents – un accident sur deux implique un camion.

Quel paradoxe au moment où l’on vient d’examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit Climat et résilience, dont le bilan de la commission mixte paritaire, publié hier soir, nous apprend qu’un compromis serait envisageable !

Ce compromis prévoirait une contribution spécifique du transport routier de marchandises aux seules régions subissant des reports significatifs de poids lourds, mais avec un périmètre restrictif.

De quel périmètre s’agit-il ? Quelles sont les régions concernées ?

On pourrait aussi espérer un délestage via le fret ferroviaire ou la réouverture de lignes secondaires. Malheureusement, le projet est plus promis qu’acté, et il reste embryonnaire à l’horizon de 2030.

Madame la ministre, voulez-vous nous dire quelle est votre stratégie pour préserver les routes et autoroutes de la Moselle du surplus de camions lié à la mise en place prochaine de l’écotaxe de la CEA ? Je vous demande de prendre vos responsabilités !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Herzog, vous avez souhaité interroger M. le ministre délégué chargé des transports à propos des conséquences de la création prochaine d’une écocontribution sur certaines routes alsaciennes. Ne pouvant être présent, celui-ci m’a chargé de vous répondre.

Une ordonnance a été prise le 26 mai 2021 – vous l’avez mentionnée –, afin de préciser les modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises, recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace. Ce texte permet à cette collectivité de couvrir les coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières alsaciennes par le transport routier de marchandises.

Il s’agit plus spécifiquement des dépenses de construction, d’entretien ou d’exploitation des routes, mais également des coûts externes, tels que la pollution atmosphérique ou sonore.

Cette faculté ouverte à la Collectivité européenne d’Alsace répond à une demande ancienne et constante des élus locaux, qui souhaitent pouvoir remédier au déséquilibre dans les flux de transit entre l’Alsace et l’Allemagne.

En effet, comme vous le savez, en 2005, une contribution a été imposée aux véhicules de transport de marchandises empruntant le réseau routier fédéral allemand, entraînant un report important du trafic de l’autre côté du Rhin.

Si cette écotaxe est bien instaurée à l’horizon de 2024 par la Collectivité européenne d’Alsace, elle lui permettra de disposer de ressources supplémentaires, afin de gérer et d’exploiter son réseau routier.

Comme vous l’avez souligné dans votre question, madame la sénatrice Herzog, il conviendra bien sûr de veiller aux effets potentiels de report de trafic que le déploiement de cette taxe pourrait avoir sur les territoires voisins.

Dans ce cadre, l’article 32 du projet de loi Climat et résilience permettra la mise en place d’une contribution spécifique sur le transport routier de marchandises.

Cet article ouvre en effet la possibilité, précisément pour les régions frontalières volontaires dont les axes sont affectés par un report significatif de trafic du fait d’une contribution mise en place sur d’autres axes voisins, de mener la même démarche.

Un travail pourra être engagé avec les régions intéressées, comme la région Grand Est, qui pourra confirmer son souhait. Les départements concernés seront associés à ces réflexions. Cette contribution a vocation à être mise en place sur les routes dont ces collectivités assument la gestion.

Je rappelle enfin qu’il ne sera pas possible de faire contribuer seulement les poids lourds étrangers. Des tarifs réduits pourront être proposés pour les poids lourds les plus propres, mais l’écocontribution devra bien s’appliquer à tous, du fait du cadre européen.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 1714, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la ministre, je voudrais appeler votre attention sur l’application en France du règlement 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation, qui doit être mis en œuvre pour le 2 août 2021 dans les pays de l’Union européenne.

Ce nouveau document doit comprendre la mention « carte d’identité » traduite dans la langue de chacun des pays, en l’espèce le français, le français étant la langue officielle de la République en vertu de l’article 2 de la Constitution. Or seul l’anglais semblerait avoir été retenu pour la traduction de la mention.

Cette mention exclusive, qui contraste avec le choix fait par d’autres pays, paraît surprenante en cette période encore marquée, vous le savez bien, madame la ministre, par le Brexit et ses conséquences.

Elle surprend d’autant plus que, semble-t-il, dès lors que toutes les autres mentions resteraient écrites en français, il y aurait la place pour écrire l’expression « carte d’identité » en anglais, mais aussi dans les langues des trois autres pays ayant des frontières communes avec la France : l’allemand, l’italien et l’espagnol. Une mention en cinq langues différentes serait un signe d’ouverture très apprécié.

C’est pourquoi j’ai l’honneur de vous demander, madame la ministre, si, plutôt que de vous cantonner à une mention en une seule langue étrangère, l’anglais, vous comptez retenir cette suggestion, qui a été approuvée par les instances défendant la langue française dans notre pays. Je pense, en particulier, à M. Paul de Sinety, délégué général à la langue française et aux langues de France.

Cela témoignerait de l’intérêt que porte la France au pluralisme linguistique.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Sueur, le règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation impose aux États membres de mettre en circulation des nouvelles cartes d’identité conformes à ses dispositions, au plus tard le 2 août 2021.

Comme vous le savez, nous avons lancé cette nouvelle carte nationale d’identité à format et à disposition plus pratiques et plus sécurisés le mois dernier.

S’agissant des mentions obligatoires de la nouvelle carte d’identité, l’article 3 de ce règlement dispose que « le document porte le titre “Carte d’identité” ou un autre intitulé national reconnu dans la ou les langues officielles de l’État membre de délivrance, ainsi que les mots “Carte d’identité” dans au moins une autre langue officielle des institutions de l’Union ». La mention du titre du document dans au moins une langue officielle a pour vocation de faciliter la vérification des documents dans les autres États membres.

La traduction du titre et des différents champs se justifie par la vocation duale de ce document, qui est à la fois un titre attestant de l’identité et un document de voyage. Le règlement renvoie donc aux normes établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale s’agissant des documents de voyage, précisant que les cartes d’identité « sont établies suivant les spécifications et les normes minimales de sécurité ».

Ces règles, qui ont un même objectif de facilitation des contrôles à l’international, prévoient que toutes les désignations identifiant les différents champs dans la zone d’inspection visuelle doivent être traduites soit en anglais, soit en espagnol, lorsque la langue officielle de l’État émetteur est le français.

Le choix de l’anglais par rapport à l’espagnol découle de considérations pratiques : c’est la langue dont la reconnaissance est la plus large auprès des États où la carte d’identité peut être utilisée comme un document de voyage.

Une étude comparative de l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, a permis d’établir que la quasi-totalité des pays de l’Union européenne ont déjà choisi la langue anglaise comme seconde langue sur leurs titres. C’est le cas de l’Allemagne, de l’Autriche, de l’Italie, des Pays-Bas et du Luxembourg.

Il ne nous a pas semblé souhaitable de traduire le titre « carte d’identité » dans deux, voire trois langues, pour ne pas nuire à la visibilité de la carte. Le règlement du 20 juin 2019 prévoit que ces nouvelles cartes doivent respecter le format ID-1, le format dit « carte bancaire » ou « carte vitale ».

Cette réduction du format de la carte nationale d’identité française a conduit le ministère de l’intérieur à revoir la présence des mentions de l’ancien modèle et à supprimer des mentions non obligatoires, comme les mentions relatives à l’autorité de délivrance. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la mention de l’adresse a tout de même été maintenue, de même que la possibilité de mentionner une seconde adresse, par exemple quand le titulaire est un mineur en garde parentale alternée.

À ce stade, la traduction de l’intitulé du titre dans une unique langue est apparue comme la solution la plus à même de concilier la nécessité de prévoir les espaces suffisants requis sur la carte pour personnaliser le titre – longueur de certaines adresses, prénoms multiples, etc. – et la garantie de la lisibilité.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.

Je comprends très bien ce que vous dites, madame la ministre, mais cela se traduit par le choix de l’anglais.

Vous pensez bien que je n’ai rien contre cette langue. Toutefois, l’idée de faire figurer sur une seule ligne, ce qui est matériellement possible, vous le savez, la mention « carte d’identité » en anglais, en allemand, en espagnol et en italien aurait été très symbolique de notre ouverture à l’ensemble des pays limitrophes, de notre ouverture européenne.

C’est pourquoi je regrette que cela n’ait pas été possible et j’espère que, par une réflexion approfondie, on y parviendra à l’avenir.

La parole est à Mme Sonia de La Provôté, auteure de la question n° 1721, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur et concerne la pénurie d’inspecteurs du permis de conduire dans certains départements comme le Calvados, particulièrement dans la commune d’Hérouville-Saint-Clair, dans ce même département.

Si le phénomène existait bien avant la crise sanitaire, il s’est depuis lors aggravé, celle-ci ayant empêché la venue d’inspecteurs d’autres départements pour pallier les manques. Selon les responsables des auto-écoles, près de 350 000 élèves patientent pour passer les épreuves pratiques du permis, pour seulement 1 363 inspecteurs.

Dans le Calvados, le nombre d’inspecteurs est inférieur à la moyenne nationale, et les ouvertures de postes insuffisantes pour couvrir les besoins.

À cette pénurie s’ajoutent des facteurs aggravants.

Tout d’abord, les places pour le passage du permis sont accordées aux auto-écoles en fonction du taux de réussite de leurs candidats. Cette mesure est inéquitable et, bien sûr, inégalitaire.

De plus, pour pallier les délais, certains organismes de formation mettent en œuvre des modules de conduite supervisée. C’est un pis-aller pour les personnes concernées, qui ne peuvent pas se déplacer librement.

Enfin, ces délais contraignent les candidats – souvent jeunes – à payer des heures de conduite supplémentaires, dans l’attente de l’examen.

Ces délais et les coûts ont, pour eux, un impact immense en matière d’accès à une formation ou à un emploi. C’est d’autant plus préjudiciable pour les publics les plus en difficulté, car les moyens sont limités et leur insertion une nécessité. Les difficultés auxquelles ils sont confrontés sont accrues, car les délais concernent aussi les auto-écoles à vocation sociale et solidaire, comme celles qui dépendent d’une mission locale, par exemple, ou celles qui prennent en charge les bénéficiaires d’un financement du permis de conduire par les collectivités.

Madame la ministre, l’une des raisons évoquées par les professionnels est l’expérimentation actuellement menée en Occitanie. En « désintermédiant » l’attribution des places de l’examen pratique, l’objectif serait de maîtriser les délais et d’augmenter les taux de réussite.

Soit, mais si une expérimentation locale est une bonne chose – le Sénat en convient tout à fait –, l’attente de ses résultats ne saurait pénaliser les autres départements, qui se retrouvent, dans l’attente, en situation d’urgence.

Par conséquent, madame la ministre, comment comptez-vous résoudre l’embouteillage, aggravé par la crise sanitaire, remédier à cette pénurie d’inspecteurs du permis de conduire et faciliter, ainsi, l’accès à ce passeport pour l’emploi et l’insertion ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, je voudrais rappeler que, avec 1 929 000 épreuves pratiques, dont 1 422 200 pour la catégorie B du permis de conduire, ce dernier représente le premier examen de France.

Le confinement a eu pour effet d’allonger d’une vingtaine de jours le délai médian entre les deux passages de l’examen pratique, ce délai passant de 42 à 64 jours en mars 2021.

La pleine mobilisation du ministère de l’intérieur pour augmenter l’offre de places d’examen a permis d’inverser la tendance sur les délais, ceux-ci étant repassés à 58 jours en mai 2021. Ainsi, depuis le 1er juillet 2020, un rythme de 13 examens par jour et par inspecteur est défini : plus d’un million d’examens a pu être organisé en 2020.

En décembre dernier, l’indemnité pour les examens supplémentaires a été portée de 11, 5 euros à 15 euros et, au premier trimestre de 2021, une incitation financière spéciale a été mise en place pour les inspecteurs.

Enfin, il a été procédé au recrutement et à la formation de 30 examinateurs supplémentaires issus du groupe La Poste.

La mobilisation des inspecteurs et des délégués du permis de conduire, dont je voudrais ici saluer l’engagement, a permis de multiplier par quatre la production d’examens supplémentaires sur les trois premiers mois de 2021 par rapport à la même période en 2020. Ce sont 50 000 places d’examen supplémentaires qui ont été proposées sur les six premiers mois de 2021, par rapport à la même période en 2019.

Fort du succès de l’expérimentation d’une méthode d’attribution des places d’examen de l’épreuve pratique en Occitanie, le Gouvernement a décidé de généraliser progressivement ce dispositif à l’ensemble du territoire depuis mai 2021.

S’agissant de la situation du département du Calvados, il ressort que le nombre d’examens de la catégorie B proposés mensuellement a connu une baisse de près de 20 % dans les années 2019 et 2021.

Ce département fait l’objet d’un examen attentif par la Délégation à la sécurité routière. Une rencontre est prévue prochainement entre les équipes de la sous-direction de l’éducation routière et du permis de conduire et les services préfectoraux, pour étudier les solutions à mettre en place.

La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour la réplique.

Pour de nombreuses raisons, cette question touche essentiellement les jeunes, et plutôt des jeunes en situation de précarité et ayant un besoin d’insertion.

Il faut, au moins, un traitement prioritaire de cette population, afin de lui permettre, dans la situation actuelle si difficile, de trouver un emploi et une situation d’avenir.

La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 1748, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

À la suite de la question au Gouvernement de notre collègue Annick Jacquemet, le 23 juin dernier, j’ai été interpellé par des maires de communes rurales, intéressés par le sujet du financement des gendarmeries.

Il peut arriver – c’est le cas dans mon territoire – qu’une commune ait à prendre en charge, seule, le coût de la construction de la gendarmerie et des logements des gendarmes, alors que le secteur opérationnel concerne plusieurs communes – dans le cas auquel je pense, 18. Même si, in fine, le bâtiment sera la propriété de la commune, la situation interpelle.

Face à ces déséquilibres de prise en charge financière, M. le ministre de l’intérieur a évoqué, dans sa réponse à la question au Gouvernement, une nécessaire évolution notamment pour la rénovation du patrimoine. Quelles pistes préconisez-vous ?

Une obligation de prise en charge au niveau des autres communes qui bénéficieraient également de la présence de la gendarmerie, en plus d’une aide de l’État, vous paraît-elle plus équitable, donc nécessaire ?

Quelle méthode préconisez-vous, puisqu’il a été indiqué qu’un travail était mené à ce sujet dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ? Y aura-t-il une concertation avec les élus locaux ? Quel sera le phasage retenu ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Comme vous, monsieur le sénateur Henri Cabanel, le Gouvernement partage la nécessité impérieuse d’assurer la sécurité de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire national.

Cela exige une présence réaffirmée de nos forces de sécurité intérieure au plus près de la population et des implantations au cœur des territoires. Cette exigence pèse singulièrement sur la gendarmerie nationale, qui assure la sécurité publique sur près de 95 % du territoire national.

Le nouvel article L. 1311-19 du code général des collectivités territoriales, issu du vote de la loi de finances pour 2021, est venu pérenniser l’engagement des collectivités territoriales auprès de l’État, notamment dans le financement de l’immobilier de la gendarmerie nationale.

En contrepartie de cette implication des collectivités auprès de l’État, le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d’attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie et sa circulaire d’application du 28 janvier 1993 déterminent les modalités d’attribution des aides consenties par l’État à l’investissement des collectivités territoriales.

Ce dispositif n’exclut nullement la possibilité pour deux collectivités éligibles de s’associer, de manière à édifier conjointement leur caserne de gendarmerie.

En outre, ce dispositif autorise les groupements de collectivités territoriales à s’engager dans la construction d’une caserne de gendarmerie, permettant ainsi de répartir, non seulement le coût de la construction entre les collectivités adhérentes, mais également les frais d’entretien des immeubles qui relèvent du propriétaire.

Ce dispositif prévoit également les conditions d’établissement des revenus locatifs perçus par la commune. Pendant les neuf premières années, le loyer versé par l’État à la collectivité territoriale est calculé forfaitairement et tient compte des investissements financés par celle-ci. Au-delà, l’État, en qualité de locataire, paie un loyer qui correspond à la contrepartie financière de la mise à disposition de l’immeuble.

Le revenu locatif issu de cette mécanique globale doit normalement permettre au propriétaire de la caserne d’assumer les frais et les charges qui lui incombent.

D’autres dispositifs existent pour accompagner la construction de casernes de gendarmerie. Ainsi, un décret du 26 décembre 2016 fixe les conditions de réalisation et de financement d’opérations immobilières par les offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Enfin, l’État conduit des opérations immobilières domaniales, généralement réservées aux projets les plus importants : pour l’année 2021, quelque 125 millions d’euros d’investissements immobiliers ont ainsi été prévus.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Effectivement, il existe des dispositions permettant à des communes de financer ensemble le casernement d’une gendarmerie, voire, comme dans le cas que j’ai cité, de sapeurs-pompiers.

Toutefois, vous savez très bien que, sur le terrain, il est très difficile pour un maire accueillant une gendarmerie ou une caserne de pompiers de négocier avec ses collègues un financement possible de ce casernement.

Sur un territoire large, on peut parvenir à convaincre un ou deux de ses homologues. Mais la majeure partie des autres, notamment dans les zones rurales où les communes ont peu de moyens, n’engageront pas de participation.

Or il s’agit d’investissements lourds – ma commune de Servian, dans l’Hérault, a contracté un emprunt sur quarante années –, sachant que, au bout d’une dizaine, voire une quinzaine d’années, se posera la question de la rénovation et de l’entretien des bâtiments. Or, malheureusement, dans l’allocation que vous mentionnez, on n’en tient pas suffisamment compte.

La parole est à M. Jacques Grosperrin, auteur de la question n° 1747, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Ma question s’adresse au ministère de l’intérieur et s’inscrit dans le prolongement de celle de mon collègue Henri Cabanel.

Je souhaite attirer l’attention sur un sujet déjà relevé devant le Gouvernement en décembre 2019, et plus récemment encore. Une collègue sénatrice l’avait effectivement interpellé quant aux difficultés d’exécution d’un bail de sous-location d’une gendarmerie qu’une commune a fait construire sur son territoire.

À ce jour, la même situation prévaut dans plusieurs communes de mon département du Doubs, engageant très sérieusement leur viabilité budgétaire et leur capacité à maintenir des services publics de qualité.

La sonnette d’alarme, je tiens à le souligner, a été tirée par un président d’agglomération – celui du pays de Montbéliard –, qui n’a donc pas compétence sur le sujet ! Il craint en effet que cette situation ne crée un « effet domino » aux conséquences préjudiciables pour son établissement public de coopération intercommunale.

Les quatre communes concernées ici représentent 12 % des habitants de l’agglomération de Montbéliard : le fardeau du loyer des gendarmeries réduit considérablement leurs possibilités de participer financièrement à la mise en œuvre de projets intercommunaux.

Étant bien conscient des éléments de réponse précédemment apportés par le ministère, et nonobstant le fait que l’État n’a pas vocation à être propriétaire de ces gendarmeries, je relève que les contrats sont passés pour le compte de l’État et au bénéfice de ses services, donc au détriment des municipalités, lesquelles se trouvent soumises, de fait, à un endettement sur plusieurs années.

À l’origine, les programmes étaient couverts par la puissance publique au moyen d’un loyer versé en contrepartie de la jouissance des locaux, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui, et l’écart s’accroît chaque année.

Suivant la hausse de l’indice du bâtiment BT01 et les dépréciations des loyers qui accentuent les pertes financières des collectivités, une dissymétrie est apparue entre le loyer demandé par les organismes constructeurs et le loyer versé par l’État.

En conséquence, dans le Doubs, la commune d’Étupes cumule depuis 2008 une perte de plus d’un million d’euros, tandis que celle de Bethoncourt a perdu 1, 5 million d’euros en seulement onze ans. Quant aux communes de Bavans et d’Hérimoncourt, elles devront s’acquitter respectivement de 25 000 euros et de 50 000 euros cette année.

Il est indispensable de rétablir l’équilibre entre les loyers demandés par les organismes et ceux qui sont perçus par les collectivités. Quelles pistes le ministère envisage-t-il pour régler ce problème si sensible pour nos collectivités ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Institué par la loi du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, dite Loppsi, le dispositif des baux emphytéotiques prévoit deux contrats, répondant à deux logiques bien distinctes : d’une part, le contrat conclu entre la collectivité territoriale et son emphytéote, servant à financer l’acquisition d’un ensemble immobilier qui, à l’issue du bail, intégrera le patrimoine de la collectivité – ce contrat est donc bien conclu pour le compte de la commune ; d’autre part, la prise à bail des locaux de gendarmerie par l’État, simple location devant se conformer à la réglementation domaniale.

Dans certaines situations, il a été constaté une différence importante entre les loyers que les collectivités locales versent à leur emphytéote et les loyers qui lui sont payés par l’État, comme vous l’avez justement souligné.

Je n’ignore pas que ce différentiel peut peser de manière significative sur les budgets locaux. Cette problématique a été bien identifiée ; Gérald Darmanin, lorsqu’il était ministre de l’action et des comptes publics, avait mis en place, avec le ministre Christophe Castaner un groupe de travail interministériel chargé d’élaborer une stratégie de rééquilibrage. L’objectif était de rendre soutenable l’écart budgétaire existant entre les loyers financiers versés par les communes à leur emphytéote et les loyers de sous-location versés par l’État aux collectivités territoriales.

Enfin, j’ajoute que la direction de l’immobilier de l’État, la DIE, propose aujourd’hui un accompagnement personnalisé de l’État aux collectivités territoriales, afin d’assister ces dernières dans les négociations avec l’emphytéote, soit pour procéder à un transfert de la prise en charge du bail aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, territorialement compétents, soit pour renégocier de manière plus offensive un bail emphytéotique.

À défaut, il peut s’agir de résilier le contrat en discutant plus particulièrement du montant de l’indemnité de rupture.

C’est un accompagnement que nous espérons efficace. Quoi qu’il en soit, nous restons à votre disposition pour d’autres remontées sur ce dispositif.

La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Vous l’avez fort bien dit, il existe en effet des difficultés. Un groupe de travail a été institué ; nous attendons ses conclusions.

Concernant les stratégies de rééquilibrage, il est vital pour nos gendarmeries, et surtout pour nos communes, de trouver une solution.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteure de la question n° 1715, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.

Le 15 janvier 2021, la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE), visant à renforcer la place de cette institution et la portée de ses avis, a été adoptée.

Pour reprendre le vocabulaire employé dans l’exposé des motifs, le CESE doit être le « carrefour des consultations publiques » et « renouer avec sa vocation de représentation de la société civile ».

Le 8 mars 2021, j’ai envoyé un courrier au Premier ministre, appelant son attention sur la nécessité d’améliorer la représentation des associations expertes en droits des femmes, en leur réservant deux places parmi les quarante-cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative.

Huit représentants de la vie associative ont finalement été désignés par le mouvement associatif. Or aucune association experte en droits des femmes n’a été désignée dans ce cadre. Au titre des représentants de la cohésion sociale et territoriale, seule une représentante d’une association a été nommée, à savoir une représentante de la Fédération nationale Solidarité Femmes, la FNSF.

La présence de la FNSF est une très bonne nouvelle ; je m’en réjouis. Cette fédération est spécialisée dans la lutte contre les violences, un sujet crucial sur lequel notre pays doit continuer à progresser. Pour autant, les droits des femmes ne se résument pas à la question des violences, d’autant plus dans une instance consacrée à la vie économique, sociale et environnementale.

Depuis sa création en 1925, le CESE a évolué, afin de s’adapter aux besoins de la société. Puisque la grande cause du quinquennat est l’égalité entre les femmes et les hommes et que le CESE est supposé être un acteur clé de notre démocratie, il est légitime que ses représentants incarnent les dynamiques de notre pays.

Il y a un besoin indéniable d’experts et d’expertes en droits des femmes, tout à la fois pour les questions spécifiques aux droits des femmes et pour interroger les différentes transformations et réformes de manière intégrée.

Le CESE aurait pu servir de levier à cette grande cause. Les annonces actuelles relatives tant à son organisation qu’à sa composition suscitent une forte inquiétude parmi les experts de l’égalité entre les femmes et les hommes – nous ne sommes pas assurés que les droits des femmes soient traités par une commission ou par une délégation dédiée.

Cette question, je l’adresse également au Premier ministre. Comment compte-t-il agir pour que les droits des femmes fassent pleinement partie de l’expertise économique, sociale et environnementale du nouveau CESE ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, vous évoquez le rôle du CESE dans la promotion des droits des femmes.

Je veux tout d’abord vous répondre sur sa composition.

Il y a quelques semaines, j’ai eu l’occasion d’échanger avec le nouveau président du CESE, M. Thierry Beaudet, et la nouvelle présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité, Mme Agathe Hamel.

Cette délégation est composée de nombreuses personnalités au parcours féministe remarquable ; je suis certaine que vous les connaissez. Tel est le cas de Béatrice Clicq, secrétaire confédérale de Force ouvrière, chargée de l’égalité professionnelle et de la lutte contre les discriminations. Je pense aussi à Aminata Niakaté, avocate, ancienne présidente de la commission Égalité du Conseil national des barreaux et présidente de la commission Parité et égalité de l’Union nationale des professions libérales.

La FNSF siège bien au sein de cette délégation du CESE ; elle mène un travail essentiel sur la prévention et la promotion de l’égalité, même en dehors du champ des violences.

Sur le fond, cette délégation a pour ambition de promouvoir les droits des femmes. Elle ne se contentera pas de traiter le sujet des violences faites aux femmes, bien que ce sujet soit éminemment important, vous l’avez rappelé.

Les travaux du CESE en matière de droits des femmes ont déjà permis d’alerter les pouvoirs publics et d’améliorer l’action de l’État. Voyez plutôt le rapport Droits sexuels et reproductifs en Europe : entre menaces et progrès ou le rapport Crise sanitaire et inégalités de genre.

Enfin, comme me l’a affirmé Agathe Hamel, dans les prochaines priorités du mandat figurent non seulement l’éradication des violences faites aux femmes, mais aussi l’égalité professionnelle, la construction d’une culture de l’égalité ou encore la promotion des femmes aux postes décisionnels.

Je suis convaincue que cette délégation, ainsi que l’ensemble des membres du CESE, se saisiront de ces enjeux avec une grande détermination. Et je vous remercie, madame la sénatrice, de me permettre d’éclaircir ce point extrêmement important.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Il n’empêche, une association représentant les droits des femmes uniquement dans le domaine des violences, sans défendre la dimension systémique, n’est ni satisfaisante ni suffisante, même si j’ai confiance dans le fait que des personnalités féministes sont présentes dans l’ensemble du monde syndical, professionnel et associatif.

Je me réjouis de l’intégration de la FNSF, mais celle-ci n’est pas une association de défense des droits des femmes et de l’égalité !

La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 1738, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Ma question porte sur les difficultés rencontrées par la filière du sang et l’Établissement français du sang, l’EFS.

En effet, durant la crise sanitaire, une chute de la collecte rémunérée de plasma a été constatée. Cela a entraîné une pénurie de médicaments dérivés du plasma, plus particulièrement d’immunoglobulines. Cette situation est symptomatique du manque de souveraineté sanitaire de la France.

Pour remédier à ce problème, il semble nécessaire de renforcer la position du Laboratoire biopharmaceutique français, LFB, sur le marché, notamment lors de la mise en service de l’usine d’Arras. En outre, il est urgent de trouver des solutions pour augmenter substantiellement la collecte de plasma et tendre vers une autosuffisance européenne.

La mise en œuvre de ces mesures prend toutefois du temps. Aussi, afin de trouver une solution pour les malades dépendants de ces médicaments, il pourrait être envisagé de créer un comité de pilotage de la filière du sang.

La Fédération française pour le don de sang bénévole a d’ailleurs formulé cette demande auprès de la Direction générale de la santé, la DGS. Mais elle n’a toujours pas obtenu de réponse à ce jour…

En outre, l’EFS fait face à de nombreuses difficultés financières : les tarifs de cession du plasma matière première au LFB, parmi les plus bas d’Europe, le ruinent. Pourtant, une augmentation substantielle des médicaments dérivés du plasma a été accordée aux entreprises privées de fractionnement.

L’EFS est également confronté à des difficultés de recrutement en raison du manque de personnel soignant disponible. Cette spirale négative devrait se poursuivre, puisque le personnel de l’EFS n’a pas été inclus dans le Ségur de la santé. Cet établissement est pourtant essentiel au bon fonctionnement de notre système de santé et à l’autosuffisance en produits sanguins.

De ce fait, le Gouvernement entend-il restaurer la place centrale de l’État dans la question des médicaments dérivés du plasma, en organisant un comité de pilotage pour la filière du sang ?

En outre, est-il prévu de revoir le tarif de cession au LFB du plasma matière première, afin de permettre une réelle souveraineté sanitaire ?

Enfin, la mission Laforcade envisage-t-elle d’inclure le personnel de l’EFS dans le processus de revalorisation du métier de soignant ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je tiens à indiquer que le ministre des solidarités et de la santé est aujourd’hui retenu au Ségur de la santé, avec notre collègue Brigitte Bourguignon. Quant à Adrien Taquet, sa présence est requise au Conseil de défense. Leurs réponses m’ont donc été transmises ; je m’en fais le relais.

Monsieur le sénateur, vous évoquez les difficultés rencontrées par la filière du sang en France, pour laquelle je connais votre engagement de longue date. En effet, des difficultés d’approvisionnement en immunoglobulines existent. Le ministère des solidarités et de la santé, toute l’administration sur le territoire et l’ensemble des acteurs de la filière du sang travaillent sur ce problème.

L’usine d’Arras sera opérationnelle à l’horizon de 2025. Nous espérons qu’elle contribuera à lutter contre cette pénurie sur le long terme – vous avez raison, il y a urgence. D’ici là, le Gouvernement examine avec attention les pistes qui permettent de diminuer la tension sur les médicaments dérivés du plasma.

Le renforcement de la filière suppose non seulement d’étudier les pistes d’augmentation des tarifs de cession du plasma au LFB et de tenir compte de la soutenabilité financière d’une telle mesure, mais aussi d’augmenter les capacités de collecte du plasma par l’EFS.

L’évolution de ces axes fera l’objet du renouvellement de la convention pluriannuelle qui lie ces deux structures, permettant ainsi de fixer la trajectoire pluriannuelle en termes de volume et de prix.

Vous évoquez la demande, formulée par la Fédération française pour le don de sang bénévole, de créer un comité de pilotage dédié à la filière du sang.

Le 29 septembre prochain, la DGS réunira pour la première fois un groupe de travail sur les médicaments dérivés du plasma, rassemblant les parties prenantes du secteur : associations de patients, donneurs et industriels. L’objectif est bien d’envisager ensemble les perspectives à court, moyen et long termes de toute la filière sang.

Vous avez aussi parlé des difficultés que rencontre l’EFS dans le recrutement de son personnel et face à la demande de ses agents d’être intégrés dans le Ségur de la santé. Je rappelle toutefois que l’EFS est un établissement public autonome, dans lequel le dialogue social se fait entre la direction et les organisations syndicales représentatives. Je ne puis donc me prononcer sur l’issue de cette négociation.

Toutefois, sachez que, pour accompagner l’EFS dans ces négociations et permettre une revalorisation des salaires, le Gouvernement a décidé de lui octroyer des financements spécifiques. Cela ne remplace évidemment pas les négociations qui doivent se tenir sur la revalorisation des salaires, à laquelle le Gouvernement sera extrêmement attentif.

La parole est à M. Cyril Pellevat, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de vous être fait le relais du ministre des solidarités et de la santé.

Cette réponse est adaptée aux enjeux que l’on constate aujourd’hui sur la filière du sang. Nous suivrons avec attention toutes les mesures prises par le Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, auteur de la question n° 1641, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Ma question porte sur l’exigence d’une durée minimum de quinze ans de cotisations en France, posée par l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale et adoptée à la demande du Gouvernement en 2018. C’est la condition pour que les pensionnés d’un régime français établis à l’étranger puissent bénéficier d’une prise en charge de leurs soins médicaux effectués lors d’un séjour temporaire en France.

Or l’article 6 du règlement européen du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit que l’institution compétente d’un État membre dont la législation subordonne l’acquisition, le maintien, la durée ou le recouvrement des droits aux prestations, l’admission au bénéfice d’une législation, l’accès à l’assurance obligatoire ou facultative, à l’accomplissement de périodes d’assurance ou de résidence, tient compte des périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation qu’elle applique.

Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir confirmer que la durée de cotisation requise à l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale s’entend bien comme quinze ans de cotisations à l’assurance retraite dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, et non pas uniquement en France.

En outre, des accords bilatéraux de sécurité sociale plus favorables permettent aux retraités, selon les pays de résidence, de bénéficier de dispositions dérogatoires.

Tel est le cas des conventions franco-marocaine et franco-tunisienne, qui prévoient que trois mois de cotisations suffisent à ouvrir des droits à la prise en charge des soins en France pour des retraités monopensionnés français résidant dans l’un de ces pays.

Pourtant, plusieurs retraités qui y résident ont reçu, depuis la fin du mois de mars 2021, des courriers émis par la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne, les invitant à régulariser leur situation en justifiant de quinze ans de cotisations, faute de quoi ils ne pourraient plus continuer à bénéficier de la couverture de leurs soins en France par le régime général.

Je vous demande donc que les intéressés reçoivent enfin un message rectificatif leur confirmant qu’il s’agissait en réalité d’une erreur et leur indiquant, parce qu’ils relèvent de ces conventions, qu’ils pourront bien continuer à bénéficier d’une prise en charge de leurs soins effectués en France.

C’est d’autant plus nécessaire que les recours auprès de la Commission de recours amiable ne peuvent être adressés que par voie postale à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne, aucune adresse électronique n’y étant dédiée à ce jour.

Une action urgente du Gouvernement est donc requise, afin que tous nos compatriotes retraités établis à l’étranger ne se voient pas violemment privés de leurs droits en méconnaissance de nos accords internationaux.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Vous interrogez le ministre des solidarités et de la santé sur l’exigence légale d’une durée de cotisations minimum de quinze ans, conditionnant la prise en charge des frais de santé des pensionnés résidant à l’étranger lors de séjours temporaires en France.

Un dispositif transitoire a été prévu par une instruction en date du 1er juillet 2019, permettant un aménagement de cette mesure pour les personnes ayant cotisé entre cinq et dix ans à un régime français. Mais ce ne sont que des éléments posant le contexte.

Dans un arrêt du 2 avril 2021, le Conseil d’État a annulé les dispositions transitoires prévues par cette instruction, au motif qu’elles constituaient une règle nouvelle non prévue. Cet arrêt a eu pour effet d’entraîner la clôture des droits des pensionnés résidant à l’étranger et n’ayant pas cumulé quinze années de cotisations en France.

Le Conseil d’État a également considéré que, en subordonnant la prise en charge de ces soins à la condition que la pension résulte d’une durée minimale de cotisation à un régime français, le législateur a entendu concilier l’exigence constitutionnelle de bon emploi des deniers publics et le droit à la protection de la santé.

Dans son ensemble, cette disposition permet ainsi aujourd’hui d’assurer la prise en charge des soins de plus de 780 000 pensionnés d’un régime français résidant à l’étranger lors de leurs séjours temporaires en France.

Un courrier d’information a été envoyé à ces personnes préalablement à la clôture de leurs droits, afin qu’elles puissent envisager une prise en charge alternative. Il convient toutefois de noter que cette condition de durée d’assurance de quinze ans ne s’applique pas aux personnes relevant d’une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France.

Un rappel sera fait auprès de l’ensemble des caisses primaires d’assurance maladie, de telle sorte que les dispositions figurant dans les conventions bilatérales soient bien respectées.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour la réplique.

Je prends note de cette dernière information, madame la secrétaire d’État.

Néanmoins, vous ne répondez absolument pas à mes interrogations sur le règlement européen ! De plus, vous faites comme si toutes les difficultés venaient de l’arrêt du Conseil d’État. Or les courriers de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne sont antérieurs à cet arrêt et n’y sont liés en aucune manière.

Il faut conclure, mon cher collègue.

Le problème de base, c’est le choix qu’a fait votre gouvernement de priver des dizaines de milliers de pensionnés résidant à l’étranger de leur possibilité de continuer à bénéficier de soins en France, et cela dure depuis un moment. Vous devez trouver une solution pour ces personnes !

La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 1668, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Ma question porte sur la très faible diffusion de la pratique de la dialyse à domicile pour le traitement des maladies rénales chroniques, les MRC, et de l’insuffisance rénale chronique terminale, l’IRCT.

En France, 11 500 nouvelles personnes sont prises en charge tous les ans pour une IRCT. Cette maladie nécessite, à défaut d’une transplantation rénale, un traitement de suppléance via une dialyse, afin d’assurer artificiellement les fonctions d’épuration du sang à la place des reins.

D’après la Cour des comptes, les dépenses de prise en charge de l’IRCT s’élevaient en 2017 à plus de 4 milliards d’euros, dont plus de 3 milliards d’euros étaient consacrés aux séances en centre de soins et aux transports.

L’enjeu financier est de taille : l’IRCT est la pathologie la plus onéreuse en termes de coût par patient, devant la mucoviscidose, le cancer du poumon et l’accident cardio-vasculaire.

Face à cela, la dialyse à domicile, lorsqu’elle est possible, est une option thérapeutique qui contribue à la réduction des dépenses d’assurance maladie. Mais elle n’est adoptée que par 7 % du nombre total de patients dialysés ; c’est deux fois moins que la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE.

Pour étendre le recours à cette technique, il est nécessaire de revoir les modalités économiques et de concevoir de nouvelles tarifications valorisant la dialyse à domicile, comme cela est prévu dans le plan ministériel Ma santé 2022.

C’est ainsi que, lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a précisé que la création d’un forfait de pré-suppléance constituerait une première étape dans la mise en place d’une rémunération forfaitaire de la dialyse.

Enfin, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, dans son rapport du 27 mai 2021, a mentionné l’augmentation des prises en charge à domicile comme l’une des pistes de mise en œuvre d’une réforme du système de santé.

Au regard de ces différents éléments, quelles sont, madame la secrétaire d’État, vos intentions pour faire aboutir la réforme de la forfaitisation de la prise en charge de la dialyse à domicile, permettant de tenir les engagements du plan Ma santé 2022 ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, la stratégie de transformation du système de santé vise à mettre en place une logique de parcours qui, d’une part, incite au changement d’orientation du patient et favorise son autonomie, et, d’autre part, permet de développer la prévention, l’accompagnement et la prise en charge du patient, en prenant en compte la qualité des pratiques et le résultat obtenu.

En France, vous l’avez rappelé, près de 90 000 personnes sont atteintes d’IRCT, pathologie qui nécessite souvent une transplantation rénale ou la mise en place d’un traitement de suppléance. Entre 3 et 5 millions de personnes souffrent à ce jour de MRC, et les chiffres sont en croissance constante. Seuls 7 % des patients dialysés bénéficient d’une prise en charge à domicile.

Dès le mois d’octobre 2019, ont été institués des forfaits pour la prise en charge des patients atteints de maladies rénales chroniques de stades 4 et 5, à l’exclusion des patients dialysés, transplantés ou pris en charge par une équipe de soins palliatifs. L’objectif de ces forfaits est de renforcer le parcours patient dans un cadre pluriprofessionnel et, ainsi, de prévenir le développement de la maladie.

La crise sanitaire a retardé les travaux portant sur la modulation à la qualité de ce forfait. Néanmoins, les indicateurs ont pu être redéfinis au début de l’année 2021, et le recueil obligatoire des données a d’ores et déjà commencé. Le modèle de modulation à la qualité sera donc construit en 2022, sur la base de ces données, pour une application effective en 2023.

La prochaine étape consistera en la mise en place du forfait pour la dialyse. Cette réforme aura pour ambition d’inciter aux prises en charge « hors centres », plus particulièrement à domicile. Elle sera donc menée en articulation avec la réforme des autorisations, à l’horizon de 2023.

Au demeurant, il est indispensable d’améliorer l’information des patients, pour favoriser les modes de dialyse les mieux adaptés à leur situation.

Enfin, il convient d’être vigilant sur la fixation d’un objectif de dialyse à domicile. Il ne saurait y avoir de concurrence avec l’objectif de greffe, qui reste le traitement de choix pour les IRCT.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.

La généralisation de la dialyse à domicile, chaque fois que cette modalité thérapeutique est envisageable, permettra à l’assurance maladie de faire des économies. Les patients concernés n’auront pas de déplacements à faire trois fois par semaine – vous le savez, c’est particulièrement épuisant quand on est éloigné d’un centre de soins.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, auteure de la question n° 1692, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Ma question, qui s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé, porte sur l’extension de la prime Ségur aux professionnels des centres de santé de la fonction publique territoriale.

Sur l’ensemble du territoire, plus de 1 760 centres de santé, dont 30 % sont des centres infirmiers, constituent un relais essentiel dans l’organisation des soins à domicile. Les professionnels de ces centres rattachés aux territoires ne sont pas éligibles à la revalorisation de 183 euros net par mois, issue du Ségur de la santé.

Cette disparité de traitement est en contradiction avec les politiques publiques censées promouvoir le maintien de la domiciliation des soins.

Dans le Haut-Jura, le centre de santé communal des Rousses a vu son activité se développer et se diversifier ; infirmières et infirmiers sont opérationnels sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; le centre est un maillon essentiel de la formation. Mais les jeunes diplômés sont inéluctablement poussés à s’expatrier en Suisse pour y travailler, où un infirmier débutant gagne en moyenne deux à trois fois plus qu’en France.

L’annonce d’une revalorisation des grilles de rémunération des personnels a renforcé ce sentiment d’iniquité : l’entrée en vigueur du dispositif pour la fonction publique hospitalière est fixée au 1er octobre 2021, mais, pour la fonction publique territoriale, elle n’interviendra qu’au début de l’année 2022.

Le désarroi se fait désormais ressentir au sein même de l’hôpital : à Lons-le-Saunier, des agents hospitaliers faisaient part à la mi-juin de leur lassitude devant la revalorisation de certaines professions, et pas d’autres. En cette période de pandémie, les infirmiers à domicile se font pourtant plus que jamais les relais de leurs collègues qui travaillent dans les hôpitaux et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad.

Pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, m’indiquer les avancées envisagées pour que les femmes et les hommes qui œuvrent en première ligne, au quotidien, soient équitablement reconnus à leur juste valeur ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Vermeillet, le ministre des solidarités et de la santé travaille actuellement à l’application des accords du Ségur de la santé. C’est l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui a créé le complément de traitement indiciaire, le CTI.

Les agents titulaires et contractuels qui relèvent des trois catégories de la fonction publique sont, au 1er septembre 2020, éligibles au versement du CTI. Ce périmètre d’application a résulté des négociations avec les organisations syndicales représentatives et a été limité aux services et aux structures pour lesquels l’attractivité devait être une priorité en termes de restauration et de revivification.

Les accords précités prévoyaient qu’un travail spécifique serait conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements sociaux et des services médico-sociaux. La mission Laforcade a mené à ce travail, en lien avec les organisations syndicales représentatives des secteurs concernés ; elle a conduit à la signature de plusieurs protocoles d’accord.

Un premier protocole, signé le 11 février 2021, prévoit, au 1er juin 2021, l’extension du CTI aux personnels titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière qui exercent au sein des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ou à un Ehpad, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, de la fonction publique hospitalière, des groupements de coopérative médico-sociale ou des groupements d’intérêt public à vocation sanitaire.

Un second protocole d’accord, signé le 28 mai 2021, prévoit l’extension du CTI aux agents soignants des structures publiques non rattachés à un établissement public de santé.

En application de cet accord, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux exerçant au sein de ces structures bénéficieront du CTI au 1er octobre 2021. Aux termes de ces différents accords, dont le périmètre a été discuté avec les organisations syndicales et les fédérations d’employeurs, les centres de santé ne sont pas encore éligibles au versement du CTI.

Cependant, la nouvelle grille d’application à certains corps de la fonction publique hospitalière, discutée dans le cadre des accords du Ségur de la santé, sera applicable au cadre d’emplois équivalent de la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2022. Les agents de la fonction publique territoriale exerçant au sein des centres de santé bénéficieront donc de cette nouvelle grille.

Comme vous l’avez dit, madame la sénatrice, ce qui est le plus précieux, c’est l’accompagnement de l’ensemble des corps de soignants, qui ont permis à notre pays de résister à la pandémie, et le traitement spécifique des zones transfrontalières.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour la réplique.

Revalorisation pour certaines professions, oui, mais alors pourquoi pas « en même temps » – l’expression est adaptée, pour une fois – pour tous ?

En effet, les oubliés du Ségur, on ne les oublie ni pour les efforts au quotidien ni pour la vaccination obligatoire ; il n’y a pas de différence de ce point de vue, on les obligera tous, de la même manière, à se faire vacciner, comme tout le monde !

J’aimerais donc que la revalorisation touche tout le monde. Ce serait légitime ; puisqu’on leur demande à tous de faire des efforts et de se faire vacciner, il faut une revalorisation pour tous, en même temps et de la même manière.

La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, auteure de la question n° 1698, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’accueil familial thérapeutique intègre l’hébergement de patients psychiatriques – deux au maximum – dans un espace social, non médicalisé, qui rompt avec l’enfermement hospitalier.

Deux établissements psychiatriques, disposant de 785 places sur un total de 3 800, sont situés l’un à Dun-sur-Auron, dans le Cher, et l’autre à Ainay-le-Château, dans l’Ailier.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement, en associant l’ancien sénateur Gérard Dériot, sur la précarité des accueillants familiaux thérapeutiques. Selon l’arrêté du 1er octobre 1990, ces derniers appartiennent au service public hospitalier et doivent, avec l’aide de l’équipe de soin, répondre aux besoins spécifiques des patients, contribuer à leur insertion dans l’environnement extérieur et participer au projet thérapeutique élaboré par l’équipe de soin.

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dispose que ces personnes sont des agents non titulaires, en contrat à durée indéterminée.

De ce fait, ils ne bénéficient pas des mêmes avantages que les autres agents contractuels de droit public. Bien qu’ils soient disponibles presque sept jours sur sept, avec seulement 23 jours de congé annuels, leur rémunération est diminuée par deux, à l’exception du loyer, s’ils n’ont qu’un patient, et ce quelle qu’en soit la raison.

Les accueillants familiaux thérapeutiques jouent un rôle humain, médical et social essentiel auprès des patients psychiatriques et participent activement à leur guérison, tout en soutenant le tissu socioéconomique des territoires ruraux où sont souvent implantées leurs unités d’accueil.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, j’aimerais connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour que le cadre d’emploi de ces personnes soit clairement défini, avec notamment un contrat type de recrutement, pour que leurs conditions de rémunération, avec un minimum garanti, soient assurées et harmonisées entre les différents établissements ou services qui les emploient et, enfin, pour qu’un parcours de formation leur soit proposé.

Vous l’aurez compris, ma question porte sur la nécessité de donner un véritable statut aux accueillants familiaux thérapeutiques.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Richer, vous l’avez dit, la situation des personnes vivant avec un trouble psychique dans notre pays est préoccupante.

La demande de soins est en augmentation constante, notamment pour des troubles anxiodépressifs, des psychotraumatismes, des troubles du comportement ou encore des addictions. Ces troubles figurent parmi les causes principales de la morbidité et de la mortalité et, selon l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, une personne sur quatre est touchée par ces troubles psychiques à un moment de sa vie.

Face à ces constats, pour aller droit au but dans ma réponse, madame la sénatrice, la feuille de route sur la santé mentale et psychiatrique, présentée le 28 juin 2018, s’inscrit en pleine cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé. Elle fixe le cap d’une transformation structurelle et systémique du champ de la santé mentale et de la psychiatrie.

Il s’agit d’offrir des réponses de qualité, coordonnées et diversifiées, afin de répondre et de s’adapter aux besoins.

La feuille de route met en œuvre un plan global, qui se décline en trois axes : tout d’abord, promouvoir le bien-être mental, prévenir et repérer très précocement les souffrances psychiques et prévenir le suicide ; ensuite, garantir les parcours de soins coordonnés et soutenus par une offre de psychiatrie accessible ; enfin, améliorer les conditions de vie, l’inclusion sociale et l’accès à la citoyenneté des personnes en situation de handicap psychique.

L’accueil familial thérapeutique s’inscrit pleinement dans cette perspective, et je sais que vous y tenez, madame la sénatrice.

Dans le cas précis des accueils thérapeutiques, l’accueillant familial est employé par l’établissement de soins et relève donc du contrat de travail que vous avez évoqué ; les frais d’accueil relèvent de l’assurance maladie.

L’accueil s’adresse à des patients adultes ou enfants susceptibles de retirer un bénéfice d’une prise en charge dans un milieu familial. En ce sens, l’accueil familial thérapeutique peut représenter une option de substitution à l’hospitalisation à temps complet, selon les projets de soins ; il est d’ailleurs envisageable tant avant que pendant ou après l’hospitalisation.

L’activité des accueillants familiaux thérapeutiques est encadrée par divers articles, sur lesquels je ne reviendrai pas – ce serait bien trop long –, mais des règles précises ont permis de sécuriser et de développer cette approche.

Dans ce champ, des travaux importants ont été et sont encore menés par le Gouvernement, non seulement pour améliorer les conditions de travail et la formation des accueillants, mais encore pour donner à ces derniers une plus grande visibilité, ce que vous appelez de vos vœux, madame la sénatrice.

Ce travail a abouti très récemment en ce qui concerne les assistants familiaux qui accueillent des enfants ; il doit se poursuivre pour ce qui concerne l’accueil thérapeutique familial.

Il m’est difficile de vous en dire plus pour l’instant, mais les services du ministre de la solidarité et de la santé suivront ce dossier de très près et vous apporteront des réponses au fur et à mesure de ses avancées.

La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

J’espère ardemment que nous continuerons de travailler sur ce dossier, parce que cela fait très longtemps que celui-ci est sur la table des différents ministres.

La qualité d’accueil et de travail des accueillants familiaux thérapeutiques est reconnue et a été particulièrement mise en valeur à l’occasion du confinement. Ces personnes sont devenues indispensables dans le cadre de l’accompagnement psychiatrique.

Ce qui est moins rassurant, c’est le financement de l’accueil familial thérapeutique, dans le cadre des orientations de la réforme du financement de la psychiatrie, qui menacent la pérennité des établissements de santé.

J’ai posé une question écrite à ce propos, à laquelle je n’ai pas de réponse. Il ne faudrait pas déshabiller Paul pour habiller Jacques – ce n’est vraiment pas le but.

Il faut conclure, ma chère collègue.

Vous l’avez rappelé, et j’en suis tout à fait convaincue, plusieurs modes de substitution de thérapie psychiatrique doivent être pris en compte.

La parole est à M. Gilbert Bouchet, auteur de la question n° 1712, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question est relative à l’efficacité des politiques publiques pour fournir, au meilleur coût, le meilleur service à nos concitoyens dans le domaine du transport de greffons.

Comme vous le savez certainement, ce transport est organisé, sous le contrôle des équipes de prélèvement, par des transporteurs, notamment privés. En effet, le code de la santé publique ne confie pas à l’Agence de la biomédecine la mission de mise à disposition des greffons d’organes humains, contrairement à celle des greffons de moelle osseuse.

Or c’est sur cette absence de compétence que, depuis 2015, j’interroge successivement tous les ministres de la santé, par différents biais, sans obtenir de réponse, si ce n’est la création de missions ou la demande de rapports de l’Inspection générale des affaires sociales. D’ailleurs, je le précise, celle-ci a préconisé, dans deux de ses rapports, la mise en place d’une autorité unique d’organisation des transports.

En effet, avant la période de pandémie, on pouvait déjà constater l’absence de coordination entre les systèmes de transport aérien de la province et de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l’AP-HP, la complexité de la manœuvre logistique en raison des fermetures nocturnes de nombreux aéroports, la démobilisation des militaires, habitués à une chaîne opérationnelle unique et cohérente, et l’augmentation des coûts inutiles pour les hôpitaux, du fait que la sécurité sociale ne bénéficie pas pleinement d’un moindre coût de la greffe, alors que des dizaines de millions d’euros d’économies sont possibles.

Le résultat de l’organisation actuelle est que la solidarité nationale dont font preuve les donneurs est gaspillée. J’insiste sur cette question, d’autant plus cruciale que de nombreuses publications scientifiques démontrent que le raccourcissement du délai d’ischémie avant la greffe rénale influe considérablement sur les résultats de cette dernière.

Aussi, afin de réduire de manière draconienne les pertes de chances et le gaspillage de greffons, il faut maintenant agir.

Ma question est donc la suivante : pouvons-nous simplifier cette procédure, en envisageant le plus rapidement possible de confier à l’Agence de la biomédecine la compétence légale pour organiser le transport des greffons ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Vous l’avez relevé à juste titre, monsieur le sénateur Bouchet, le transport d’organes constitue l’un des maillons essentiels de notre politique nationale de greffe.

Néanmoins, vous l’avez rappelé, la question du transport ne peut être isolée du modèle d’organisation chirurgicale des prélèvements dans son ensemble. Vous l’avez également souligné, des travaux de réflexion sont engagés par l’ensemble des acteurs sur l’optimisation de ces actes chirurgicaux de prélèvement.

Ainsi, la mutualisation de la permanence des soins pour le prélèvement chirurgical a été encouragée, dans le respect de la réglementation et des règles existantes de financement, afin que les équipes chirurgicales soient amenées à se déplacer le moins possible.

À titre d’exemple, le recours à la télémédecine a permis, en matière de greffon pulmonaire, le prélèvement par des équipes de transplantation sur place, sans que l’équipe destinataire de la greffe ait à se déplacer.

La délégation est également privilégiée. De cette manière, un prélèvement chirurgical peut être effectué par une équipe d’un autre établissement que celui qui greffera. Cette mutualisation des astreintes et des prélèvements chirurgicaux a été encouragée ; c’est le fondement de cette évolution.

L’ensemble de ces mesures a été prise dans le cadre d’une démarche de simplification, que vous appelez de vos vœux – c’est en tout cas une première étape de simplification –, et d’optimisation des procédures de transport des greffons.

En parallèle, l’utilisation des machines de perfusion pour la préservation des greffons rénaux a fait la preuve de son efficacité dans l’amélioration du suivi des greffons ; ces machines diminuent de manière remarquable les dommages causés pendant le transport et améliorent l’état de ces organes.

Le recours à ces machines est obligatoire pour les greffons de donneurs décédés après un arrêt cardiaque et très fortement conseillé pour des greffons de donneurs dits « à critères très élargis ».

Monsieur le sénateur, le plan pour les greffes d’organes et de tissus 2017-2021 fixait comme objectif la finalisation d’un modèle efficient d’organisation du prélèvement chirurgical tenant compte des objectifs fixés pour le transport des greffons et des équipes de prélèvements.

Cet objectif est maintenu dans le plan 2022-2026 en préparation. Tous les jours, toutes les nuits, les coordinations hospitalières et les équipes sont mobilisées pour répondre aux enjeux de prélèvement des greffes, au service des patients.

Je tiens à saluer – je pense que vous me rejoindrez sur ce point – le travail de ces équipes de coordination hospitalière et des professionnels de santé. À cette dernière option thérapeutique pour des personnes atteintes d’une défaillance grave d’organes vitaux, le Gouvernement accorde à une attention toute particulière.

Ma réponse à votre question précise sera complétée par les services du ministre de la santé ; je m’assurerai que l’on vous transmette ces éléments.

La parole est à M. Gilbert Bouchet, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, voilà cinq ans que j’essaie d’argumenter, chaque année, en faveur de cette décision. Les rapports et les discussions, c’est bien, mais j’aimerais que, un jour, il y ait enfin des actes concrets !

Je vous saurai donc gré, en effet, de me tenir au courant sur ce sujet.

La parole est à Mme Catherine Deroche, auteure de la question n° 1719, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question est relative à la maladie thrombo-embolique veineuse chez les patients atteints d’un cancer.

Cette maladie est responsable d’un nombre significatif de séquelles et de décès. Les patients atteints d’un cancer ont un risque majoré de développer cette maladie, qui représenterait la première cause de décès hors cancer chez les patients cancéreux.

L’Institut national du cancer, l’INCa, et l’ancienne Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé, l’Afssaps, ont rédigé des recommandations en la matière, mais celles-ci sont, semble-t-il, peu connues et peu utilisées.

Pour en témoigner, je citerai une étude réalisée dans la région dont je suis élue, les Pays de la Loire, par l’union régionale des professionnels de santé, l’URPS, des infirmiers et des pharmaciens. Ces professionnels ont mené une enquête auprès d’infirmiers, de pharmaciens et de médecins hospitaliers de la région.

Or, à la question « Avez-vous connaissance des recommandations nationales sur la prise en charge de la double pathologie thrombose et cancer ? », la réponse est négative pour 80 % des pharmaciens, 72 % des infirmiers et 51 % des hospitaliers interrogés ; à la question « À quelle fréquence les professionnels du premier recours sollicitent-ils les hospitaliers sur cette maladie ? », on a pu constater, là encore, que la coordination entre l’hôpital et la ville était très restreinte. Il en allait de même avec la mise sous traitement de cette maladie.

Il y a donc un véritable besoin de plus d’information et d’une meilleure coordination pour améliorer la prise en charge des patients. Je souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire, après les recommandations de l’INCa et de l’ancienne Afssaps, pour que ce sujet soit traité. Il y va de l’intérêt des patients.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Deroche, je connais votre engagement spécifique sur la question du cancer, tant au Sénat qu’au-delà, notamment dans les Pays de la Loire et en Maine-et-Loire, puisque je viens moi-même de Loire-Atlantique.

Le Gouvernement et l’INCa sont conscients du travail à mener pour améliorer la prise en charge des séquelles liées au cancer, qui sont réelles, qui touchent des pans de vie entiers et qui impliquent les familles.

Si, dans un premier temps, l’objectif était d’insister sur la prise en charge des cancers, notre préoccupation s’étend naturellement aujourd’hui à l’anticipation de la prise en charge des séquelles, dès la mise en œuvre des traitements, afin de les limiter au maximum. En effet, il faut le savoir, en 2020, plus de deux tiers des patients souffrent de séquelles cinq ans après leur diagnostic de cancer.

La nouvelle stratégie de lutte contre le cancer, annoncée par le Président de la République le 4 février dernier, a fait de la réduction de ces séquelles l’un des enjeux prioritaires de la lutte contre le cancer. Cette question est suivie de très près.

Cette stratégie sera déclinée en deux feuilles de route : la première porte sur la période 2021-2025 et se compose de quatre axes ; la seconde sera consacrée à limiter les séquelles et à améliorer la qualité de vie des patients. Quelque 14 actions sont prévues pour cette thématique, qui seront déclinées ensuite en 77 mesures, que l’on pourra vous communiquer dans le détail, madame la sénatrice.

De nombreux travaux sont déjà engagés dans ce champ, qui comprendra notamment, dès le mois de septembre prochain, soit dans à peine quelques semaines, un état des lieux visant à mieux connaître les principales séquelles de la maladie thrombo-embolique veineuse, les besoins des patients et l’offre précise de prise en charge dans le territoire. Des actions seront également engagées avant la fin de l’année, afin de bénéficier à tous les professionnels de santé qui participent au parcours de soins.

En parallèle de ce plan national, il y aura une enquête sur la thrombose et le cancer, que vous connaissez ; en juin 2021, les résultats de cette enquête seront à disposition pour analyse par les professionnels.

Dans plusieurs régions, notamment en Île-de-France et en Bretagne, les professionnels se réunissent déjà dans le cadre de concertations pluridisciplinaires. Je ne doute pas que cela arrivera très prochainement dans votre région, à savoir les Pays de la Loire, madame la sénatrice.

Toutes ces actions vont dans le sens d’un meilleur accompagnement des patients ; tous les acteurs doivent être mobilisés, dont, au premier chef, le Gouvernement.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.

En effet, la stratégie décennale mentionne bien les séquelles et les recommandations de l’INCa, dont je suis membre du conseil d’administration, seront prises en compte.

Néanmoins, ma question consistait, ce matin, en un point très particulier sur la maladie thrombo-embolique veineuse, parce que les associations que j’ai rencontrées estiment que, dans la stratégie décennale, elle n’était pas mise en exergue, même si elle sera, je le sais, prise en compte. Ce point me semblait important.

La parole est à M. Bruno Belin, auteur de la question n° 1702, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’une des conséquences graves des différentes vagues de la pandémie est la déferlante de déprogrammations d’opération.

La Fédération hospitalière de France cite le chiffre de 2 millions de déprogrammations pour la seule année 2020, et des hôpitaux d’Île-de-France affirment que 80 % des malades atteints de cancer ont été victimes d’une déprogrammation d’opération prévue, ce qui représente autant de pertes de chance pour ces patients.

Voilà le résultat des suppressions de lits et des fermetures de service entreprises depuis des années – votre gouvernement n’en porte pas seul la responsabilité –, alors que l’on sait combien les hôpitaux de proximité sont efficaces. Dans le département dont je suis élu, on sait à quel point les hôpitaux de Châtellerault, de Montmorillon ou de Loudun, par exemple, sont précieux.

Alors que nous voyons arriver la quatrième vague de la pandémie, l’inquiétude face à ces déprogrammations d’opération demeure.

Mes questions sont donc simples : depuis dix ans – prenons ce point de repère –, combien de lits a-t-on fermés en France ? Combien d’opérations ont-elles été réellement déprogrammées depuis dix-huit mois ? Surtout, quel est le calendrier pour rattraper cette déprogrammation d’opérations ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Vous avez raison, monsieur le sénateur Belin, ces déprogrammations, face à la crise sanitaire, ont saisi tout notre pays.

Je tiens en premier lieu à vous rassurer, la reprogrammation des activités est au cœur du quotidien du ministre des solidarités et de la santé, des agences régionales de santé, les ARS, des établissements de santé et des patients eux-mêmes, qui subissent les pertes de chances dont vous parliez.

Je rappelle également que la mobilisation exceptionnelle des soignants a permis de garantir, avec force, la continuité du soin ; tout au long de la crise, ils sont restés mobilisés.

La crise sanitaire a effectivement eu un impact, on ne va pas le nier, sur les activités « non covid ». Ainsi, en excluant les patients « covid », le nombre d’hospitalisations en médecine chirurgicale et obstétrique a correspondu, en 2020, à 88 % du niveau de 2019, soit une baisse de 12 % équivalant à 2 millions de séjours.

Il s’agit toutefois non pas d’annulations sèches, mais de reprogrammations. Les établissements et les soignants ont adapté les plannings, les opérations et les programmations d’activité pour répondre à une charge urgente et aux patients quasiment les plus en danger – les cancers, les diabètes, les greffes, la santé mentale –, en fonction des consignes du ministre et des ARS transmises aux acteurs de terrain.

Tous ces efforts ont permis de limiter les impacts sur la santé des patients lors des phases épidémiques aiguës et de reprendre et reprogrammer, dès que possible, lors des phases d’amélioration, avec la même énergie et la même volonté, l’ensemble des activités.

Vous demandiez des chiffres, monsieur le sénateur, en voici : la baisse d’activité a été plus modérée lors des vagues de l’automne 2020 et au début de 2021 qu’au printemps de 2020. Entre les deux premières vagues, la reprise de toutes les activités a été franche et a atteint son niveau usuel.

Pour ce qui concerne les lits, tous les chiffres dont nous disposons à ce sujet sont publiés sur le site du ministère de la santé ; force est de constater que les plus fortes baisses sont intervenues au cours des années 2000, avec une diminution de 2 % par an en moyenne.

Vous évoquiez également le manque de lits dans les hôpitaux de proximité, pour accompagner la reprise d’activité ; le Gouvernement agit pour valoriser tous les professionnels de l’hôpital, pour ouvrir des lits là où c’est nécessaire et pour soutenir les hôpitaux de proximité.

Une revalorisation historique, à hauteur de 9 milliards d’euros par an, a été décidée pour permettre la reprise de toutes les activités des métiers du soin. De même, près de 3 000 lits à la demande ont été ouverts et financés dès la première année, à la suite du Ségur de la santé.

Quant aux hôpitaux de proximité, nous leur donnons toute leur place dans l’offre de soins. Ils peuvent d’ores et déjà être labellisés et bénéficier d’un modèle de financement plus protecteur, avec une gouvernance plus souple.

La réponse du Gouvernement est évidemment globale et prendra en compte tous les enjeux auxquels notre système de soins est confronté dans cette période particulière.

La parole est à M. Bruno Belin, pour la réplique.

Je vous remercie de ces éléments, madame la secrétaire d’État.

Je ne doute pas de votre bonne volonté, mais il y a une véritable urgence pour ces patients, qui ont subi une déprogrammation, et il est également urgent de redonner des moyens aux hôpitaux de proximité en France. Il faut ouvrir des lits, créer ou rouvrir des services et, surtout, il faut avoir une vraie politique de santé, qui doit constituer une priorité.

Prenons un sujet d’actualité, la vaccination, puisque nous sommes touchés par la quatrième vague de la pandémie. Lundi dernier, le Président de la République a appelé à la mobilisation en faveur de la vaccination, mais nous ne sommes pas en mesure de répondre aux besoins. Croyez-en le pharmacien officinal que je suis, nous voyons arriver des personnes de moins de 50 ans, les plus jeunes d’entre nous, et nous ne pouvons pas leur apporter de réponse, notamment par manque de stocks du vaccin Moderna.

Aussi, faisons en sorte que notre pays ait une politique de santé véritablement efficace. Il y a urgence !

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 1763, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’attractivité des hôpitaux publics et l’accès aux soins sont des problématiques qui touchent de nombreux nos territoires ruraux.

Le département dont je suis élu, la Mayenne, n’y échappe pas, malgré le travail du personnel des centres hospitaliers du département, situés à Mayenne, à Laval et à Château-Gontier.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite évoquer avec vous la situation du centre hospitalier du Nord-Mayenne, auquel on a proposé, pour concevoir son évolution, un contrat d’engagement sans que les élus locaux soient associés à la réflexion ni de l’autorité régionale de santé, l’ARS, ni de l’établissement.

Il était ainsi envisagé la fermeture de la chirurgie orthopédique et traumatologique, à partir de décembre 2021, et la fermeture de la chirurgie viscérale et de la surveillance continue, à partir de 2022. Ces activités devaient basculer vers l’hôpital de Laval.

Face à la mobilisation d’élus, de soignants, de syndicats et d’habitants du Nord-Mayenne, le ministre a gelé le projet de coopération et de mutualisation entre les deux hôpitaux. Une nouvelle fois, l’absence de concertation dans la construction de ce projet est dénoncée, sans que soit contestée la nécessité de faire évoluer l’organisation de l’hôpital. L’ARS a annoncé une nouvelle phase de concertation en vue d’un nouveau projet de coopération ; une mutualisation entre établissements de santé doit être mieux préparée.

Le prochain contrat devrait être finalisé d’ici au 30 septembre prochain. Je demande donc de la transparence sur l’état d’avancement de ce dossier mayennais.

Madame la secrétaire d’État, quelles pistes le ministère des solidarités et de la santé suit-il ? Où en sommes-nous exactement aujourd’hui ? Comment prévoyez-vous d’associer davantage les parties prenantes ? Quelles garanties pouvez-vous nous apporter ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Depuis plusieurs mois – je sais que vous y tenez, monsieur le sénateur Chevrollier, car vous êtes un élu extrêmement engagé sur son territoire –, le centre hospitalier du Nord-Mayenne est engagé dans cette réflexion, avec l’appui de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire et du groupement hospitalier de territoire, le GHT, de Mayenne, ou GHT 53.

Cette réflexion visait tout d’abord à redéfinir des éléments structurants du projet d’établissement présenté aux instances pour l’année 2021. Ce projet d’établissement devait répondre à un enjeu fort, que vous avez évoqué, monsieur le sénateur, en matière d’organisation de la réponse des soins pour la population nord-mayennaise.

Depuis plusieurs années, le centre hospitalier connaît des difficultés pour recruter et fidéliser ses médecins sur le territoire, dans un contexte national de tensions démographiques des ressources médicales ; le département voisin, dont je suis élue, vit exactement la même chose, monsieur le sénateur.

C’est pourquoi, dans son rôle d’organisation du système de santé en Mayenne, l’ARS attend des établissements de santé du GHT 53 et, à court terme, des centres hospitaliers de Mayenne et de Laval, la construction d’une nouvelle organisation territoriale, qui contribuera à renforcer l’offre dans le département.

D’importantes concertations et un travail en commun ont été engagés dans ce sens entre les deux établissements, en particulier entre les équipes médicales, pour redéfinir les conditions de l’offre graduée.

Lors du conseil de surveillance du 8 juillet dernier, l’ARS a fait savoir, après la rencontre, le 28 juin précédent, entre les présidents des deux conseils de surveillance, que cette concertation devait se poursuivre avec l’ensemble des acteurs et, d’abord, avec les élus du territoire et la population, dans les prochaines semaines, sous l’impulsion de la direction de ces deux établissements.

Les élus du territoire, et vous en premier lieu, monsieur le sénateur, y serez également très attentifs, puisque vous êtes très engagé sur le sujet. Le contexte et les objectifs devront être partagés. Une première production, après concertation, est attendue de la part des établissements.

Le Gouvernement restera pleinement vigilant, car ce qui se joue derrière cette question, c’est l’accès complet à des soins de qualité pour l’ensemble du territoire et, plus largement, pour les Pays de la Loire.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

La population et les élus locaux de Mayenne attendent un investissement fort de l’État dans le domaine de la santé de proximité. Je serai particulièrement vigilant sur ce dossier, compte tenu de la démographie médicale dans ce département, en particulier dans le nord de la Mayenne.

Quant à l’avenir du centre hospitalier du Nord-Mayenne, il y a des inquiétudes à propos d’autres services : la cardiologie, la maternité, le service de soins infirmiers à domicile, ou Ssiad. Par ailleurs, la santé mentale dans les territoires ruraux est un élément important.

La santé est un enjeu majeur. Le Gouvernement doit être davantage à l’écoute des élus locaux.

Je vous remercie donc, madame la secrétaire d’État à l’engagement, de votre réponse. Je déplore néanmoins l’absence du ministre de la santé, qui avait connaissance de cette question ; j’aurais souhaité que ce soit lui qui me réponde, mais, puisque c’est la secrétaire d’État à l’engagement qui l’a fait, je compte sur l’engagement du Gouvernement pour défendre le centre hospitalier du Nord-Mayenne…

La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 1760, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Vous ne méconnaissez pas, madame la secrétaire d’État, les difficultés majeures que rencontrent les territoires ruraux en matière d’accès aux soins.

Alors que les zones rurales connaissent une population vieillissante, qui nécessite une offre permanente de soins, cette dernière ne cesse de s’étioler, un phénomène qui n’incite pas de nouveaux ménages à s’installer, ce qui prive ces territoires d’une redynamisation précieuse.

Une concurrence s’installe alors entre les territoires. Par exemple, dans le sud du département de l’Aisne, certaines intercommunalités sont classées en zone de revitalisation rurale, ou ZRR, et offrent ainsi, pendant plusieurs années, des avantages fiscaux à tout médecin s’y installant. Cela pénalise les communes limitrophes, alors que le besoin en médecins y est également criant.

Des zones de patientèle de 5 000 personnes n’ont déjà plus de couverture médicale ou bien sont en passe de ne plus en avoir. Il n’est pas rare de voir des cabinets médicaux se vider, soit par un départ en retraite non remplacé faute de candidats, soit par le déménagement d’un médecin vers une ZRR, malgré la mise à disposition d’un logement gratuit, par exemple.

En janvier 2020, dans leur rapport d’information sur les déserts médicaux, nos collègues Hervé Maurey et Jean-François Longeot signalaient que les dispositifs actuels visant à inciter les médecins à s’installer dans les zones sous-denses étaient nombreux, mais dispersés entre une pluralité d’acteurs et parfois peu lisibles.

En outre, ces dispositifs n’ont, à ce jour, jamais fait l’objet d’un recensement ni d’une évaluation générale, comme l’avait relevé, en 2017, la Cour des comptes.

Dans le département dont je suis élu, jusqu’à 50 % des médecins généralistes ont plus de 60 ans, et la couverture oscille entre 94 et 129 médecins généralistes pour 10 000 habitants, soit le taux le plus bas de l’Hexagone. Ajoutez à cela un taux d’accueil très moyen pour les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap, et vous obtenez une photographie alarmante de l’état de notre couverture médicale.

Madame la secrétaire d’État, ne serait-il pas judicieux, soit de songer à réviser les critères des ZRR, malgré l’annonce de leur disparition au 31 décembre 2022, soit de refondre en intégralité les conditions des aides entre État, collectivités et assurance maladie ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Vous l’avez dit, monsieur le sénateur Lefèvre, le défi démographique que nous devons relever aujourd’hui est absolument considérable.

Le nombre des médecins généralistes ou spécialistes en accès direct qui exercent en libéral est en baisse régulière depuis 2010, baisse d’ailleurs susceptible de se poursuivre jusqu’en 2025. Le Gouvernement a très tôt fait de l’accès aux soins l’une des priorités du quinquennat, ce qui nous a conduits à déployer un panel de solutions diverses, adaptables à chaque territoire et à chaque contexte local.

Nous avons surtout choisi de faire confiance aux acteurs de territoire pour construire des projets innovants, dans le cadre d’une responsabilité territoriale. Cette stratégie est la plus proche, donc la plus gagnante. La dynamique autour des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, a, par exemple, été très éclairante et tout à fait concrète dans cette capacité d’innover en matière d’accès aux soins.

Au travers de ces dispositifs, les professionnels de santé d’un même territoire sont incités à s’organiser entre eux, ce qui contribue à créer de l’unité pour répondre aux besoins de santé de la population.

Il s’agit de trouver des médecins traitants pour des patients qui en sont dépourvus – je sais, monsieur le sénateur, que vous connaissez des gens dans cette situation, qui se répand dans nos territoires –, de garantir l’accès à des consultations sans rendez-vous et en journée, ou encore d’améliorer le parcours de soins des personnes les plus âgées.

La crise de la covid a incontestablement constitué une sorte de révélateur de la capacité à mobiliser très rapidement les acteurs sur nos territoires pour organiser une prise en charge plus rapide des soins. Un certain nombre des mesures que nous avons mises en place, de par leur caractère structurant, ne peuvent avoir encore d’effet immédiat. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons pris des dispositions ayant des impacts à plus brève échéance.

Permettez-moi de vous donner quelques exemples : la création des 4 000 postes d’assistants médicaux pour seconder ou appuyer des médecins dans leurs tâches administratives et soignantes ; le déploiement de 600 médecins généralistes dans les territoires prioritaires, dont 200 priorisés vers les territoires ruraux et en exercice partagé entre une structure hospitalière et une structure ambulatoire ou salariée.

J’en suis convaincue, monsieur le sénateur, c’est une mobilisation avec différents leviers qu’il faudra mettre en place pour démultiplier les efforts et persévérer. Nous devons faire en sorte que la situation s’améliore ; la tension est trop forte.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, il est effectivement primordial que le Gouvernement et les autorités de santé portent une attention toute particulière à cette question, pour faire en sorte que, dans un avenir proche, certains citoyens de notre République ne soient pas condamnés à être dramatiquement isolés des pôles d’accès aux soins.

Il faudra aussi veiller à limiter les distorsions suscitées par les dispositifs mis en œuvre entre les différents territoires.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, auteure de la question n° 1754, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Je souhaite revenir sur la situation des professionnels médico-sociaux du secteur privé solidaire.

Oubliés du Ségur de la santé, ces professionnels ont pourtant répondu présent en période de covid. Les accords signés le 28 mai 2021 prévoient la revalorisation de leurs salaires dès janvier 2022, mais sans effet rétroactif. Les conséquences de cette santé à deux vitesses sont préoccupantes.

Aujourd’hui, les professionnels du médico-social perçoivent, pour un même travail, un salaire moindre que les professionnels de la fonction publique hospitalière. Cela met à mal le principe cité dans les articles L. 3221-1 et suivants du code du travail, selon lequel « à travail de valeur égale, salaire égal ».

Cette situation délicate crée, d’une part, une iniquité entre les salariés, et, d’autre part, un contentieux pour les employeurs des établissements privés solidaires qui, pour un même travail, rémunèrent différemment leurs professionnels.

Dans mon département de la Dordogne, les directeurs des établissements médico-sociaux Les Papillons blancs de Bergerac et l’institut médico-associatif Les Vergnes de Boulazac-Isle-Manoire s’inquiètent des effets de concurrence entre professionnels et établissements, avec pour conséquence une fuite des salariés vers le secteur public, mais également des difficultés à recruter du personnel qualifié.

La Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs, la Fehap, tire la sonnette d’alarme sur les risques induits de voir, demain, ces établissements dans l’incapacité d’assurer une continuité des soins.

Les professionnels du secteur médico-social étaient, eux aussi, engagés dans la crise sanitaire. Certains de ces soignants ont prêté main-forte dans les régions durement touchées par la covid, quand, dans le même temps, des patients venant de la France entière ont été accueillis et soignés par tous les personnels soignants, qu’ils soient du privé ou du public d’ailleurs.

L’épidémie dure et éprouve tous les personnels, y compris ceux du médico-social : burn-out, fatigue, démissions, arrêts de travail ou reconversions professionnelles. Pourquoi attendre de reconnaître cette catégorie d’agents ?

Les infirmières du public et du privé sont aujourd’hui mobilisées pour la campagne de vaccination. Le personnel, quel que soit son lieu d’exercice, est à bout de souffle et en sous-effectif. Que se passera-t-il avec cette quatrième vague qui s’annonce pour cet été et qui déstabilisera encore un peu plus notre système de santé ?

C’est pourquoi je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de m’indiquer les mesures susceptibles d’être prises pour éviter une gestion de la santé à deux vitesses, ou pis encore, des établissements en pénurie de personnel.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Varaillas, par votre question, vous rendez hommage à l’ensemble des soignants, quelle que soit leur mission, leur employeur ou le statut de leur employeur, qui ont permis à notre pays de tenir dans cette période.

Les personnels des établissements des services sociaux et médicaux-sociaux accomplissent des tâches au-delà de la santé : c’est même la cohésion sociale qu’ils permettent de maintenir dans notre pays. Cette crise sanitaire n’a fait que souligner leur nécessité et leur grande mobilisation.

Évidemment conscient des difficultés rencontrées par les professionnels, le Gouvernement a pris des engagements forts pour une meilleure reconnaissance de leur action.

En matière de revalorisation des rémunérations, une action immédiate a été menée. L’accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, publics. Il a vocation à s’appliquer demain, plus largement, au secteur privé. Une revalorisation socle de rémunération de 183 euros net par mois a donc été décidée.

Concernant les autres types d’établissements ou de services, le Gouvernement avait ensuite confié la mission à Michel Laforcade – je sais que vous avez lu le rapport qu’elle a rendu, madame la sénatrice – de créer de l’attractivité dans les métiers de l’autonomie.

Dans ce cadre, la majorité des organisations syndicales, la Fédération hospitalière de France, la FHF, et le Gouvernement sont parvenus à un accord, le 11 février dernier. Il a été convenu de revaloriser l’ensemble des personnels non médicaux des établissements sociaux et médicaux-sociaux, les ESFMS, rattachés aux établissements publics de santé et aux Ehpad qui relèvent de la fonction publique hospitalière.

En effet, la plupart du temps, ils partagent les mêmes couloirs que leurs collègues qui bénéficient du complément du complément de traitement indiciaire, le CTI, depuis le 1er juin 2021.

Cet accord s’est traduit par un décret du 8 juin 2021, mettant dès à présent en œuvre la mesure. À la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s’agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publics autonomes.

Ses travaux ont abouti à un autre protocole signé par la Confédération française démocratique du travail, l’UNSA, Force ouvrière et la FHF, qui étend le bénéfice des compléments de traitement indicés à l’ensemble des personnels soignants : titulaires et contractuels de ces structures financées en tout ou partie par l’assurance maladie.

À compter du 1er octobre 2021, les personnels soignants, les aidants médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociaux et les accompagnateurs éducatifs qui exercent dans ces secteurs percevront, eux aussi, cette rémunération supplémentaire de 183 euros net par mois.

Madame la sénatrice, je tiens à préciser que les salariés et les agents des établissements médico-sociaux bénéficieront de la revalorisation consécutive à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux, que le ministre des solidarités et de la santé a annoncée le 12 avril dernier. Cette refonte interviendra cette année pour la fonction publique hospitalière et en 2022 pour le privé.

Je rappelle simplement qu’un employeur privé qui bénéficiera de cette compensation à partir de janvier 2022 peut tout à fait instituer une prime dès la fin de cette année, si ses ressources le lui permettent.

Madame la sénatrice, je me tiens évidemment à votre disposition pour vous apporter plus de réponses.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.