Intervention de Laurence Muller-Bronn

Madame la ministre, la fourniture d’énergie et d’électricité est un service essentiel. Or, depuis qu’il a été confié à l’entreprise Enedis, force est de constater que ce service est rompu dans de nombreux cas, sur l’ensemble du pays, qu’il s’agisse des particuliers comme des entreprises.

Les pratiques commerciales d’Enedis sont catastrophiques, voire frauduleuses dans certains cas reconnus par le médiateur national de l’énergie.

Le quotidien de nombreux clients est le suivant : des dossiers perdus, renvoyés à plusieurs interlocuteurs sans résultat, des visites de techniciens qui restent sans suite et bloquent les chantiers des artisans du bâtiment pendant des semaines, des relevés de consommation très supérieurs à la consommation réelle, et même des coupures d’électricité intempestives sur un secteur, sans que personne soit informé de la durée ou des causes de l’incident ni puisse faire de réclamation.

La liste des litiges communiquée par le médiateur national de l’énergie n’a cessé de s’allonger depuis 2018, avec une hausse de 19 % du nombre annuel de plaintes.

Ses rapports annuels successifs font état d’une situation qui lui échappe. D’après lui, « Enedis est l’opérateur avec lequel il est le plus difficile d’effectuer des médiations constructives à cause de ses délais de réponse, de ses réponses souvent trop standardisées et d’un suivi insuffisant des recommandations du médiateur ».

Les entreprises et les artisans ont suffisamment souffert de la crise sanitaire ; il est inacceptable que ces dysfonctionnements les pénalisent encore plus. Les retards d’Enedis dans l’envoi des devis et dans l’exécution des travaux ont des conséquences sur les entreprises et les artisans du bâtiment, mais aussi sur leurs clients, qui ne peuvent pas emménager ou louer leur bien au moment prévu.

Enfin, contrairement à ce que l’entreprise avait annoncé, les compteurs Linky sont facturés aux clients. Le coût est de 130 euros par boîtier, sans compter les frais annexes, selon les calculs de la Cour des comptes. La facture totale atteint 5, 7 milliards d’euros. Les consommateurs devront payer leur compteur Linky : ils ont été trompés, une nouvelle fois !

Madame la ministre, si l’incompétence et les pratiques abusives de cette entreprise ne sont pas sanctionnées par l’État, il ne faut espérer aucune amélioration de sa part. De nombreux contentieux ont été perdus par Enedis, mais ces décisions de justice n’ont aucune influence sur ses mauvaises pratiques.

Par conséquent, madame la ministre, comment comptez-vous mettre fin à cette situation ? Quelles mesures peuvent être envisagées pour que la fourniture d’énergie soit correctement assurée dans notre pays ?