Intervention de Marlène Schiappa

Comme vous, monsieur le sénateur Henri Cabanel, le Gouvernement partage la nécessité impérieuse d’assurer la sécurité de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire national.

Cela exige une présence réaffirmée de nos forces de sécurité intérieure au plus près de la population et des implantations au cœur des territoires. Cette exigence pèse singulièrement sur la gendarmerie nationale, qui assure la sécurité publique sur près de 95 % du territoire national.

Le nouvel article L. 1311-19 du code général des collectivités territoriales, issu du vote de la loi de finances pour 2021, est venu pérenniser l’engagement des collectivités territoriales auprès de l’État, notamment dans le financement de l’immobilier de la gendarmerie nationale.

En contrepartie de cette implication des collectivités auprès de l’État, le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d’attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie et sa circulaire d’application du 28 janvier 1993 déterminent les modalités d’attribution des aides consenties par l’État à l’investissement des collectivités territoriales.

Ce dispositif n’exclut nullement la possibilité pour deux collectivités éligibles de s’associer, de manière à édifier conjointement leur caserne de gendarmerie.

En outre, ce dispositif autorise les groupements de collectivités territoriales à s’engager dans la construction d’une caserne de gendarmerie, permettant ainsi de répartir, non seulement le coût de la construction entre les collectivités adhérentes, mais également les frais d’entretien des immeubles qui relèvent du propriétaire.

Ce dispositif prévoit également les conditions d’établissement des revenus locatifs perçus par la commune. Pendant les neuf premières années, le loyer versé par l’État à la collectivité territoriale est calculé forfaitairement et tient compte des investissements financés par celle-ci. Au-delà, l’État, en qualité de locataire, paie un loyer qui correspond à la contrepartie financière de la mise à disposition de l’immeuble.

Le revenu locatif issu de cette mécanique globale doit normalement permettre au propriétaire de la caserne d’assumer les frais et les charges qui lui incombent.

D’autres dispositifs existent pour accompagner la construction de casernes de gendarmerie. Ainsi, un décret du 26 décembre 2016 fixe les conditions de réalisation et de financement d’opérations immobilières par les offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Enfin, l’État conduit des opérations immobilières domaniales, généralement réservées aux projets les plus importants : pour l’année 2021, quelque 125 millions d’euros d’investissements immobiliers ont ainsi été prévus.