Monsieur le ministre, je ne voudrais pas jouer au marchand de tapis à cette heure avancée. Je peux comprendre votre réticence, bien que la rigueur me conduise tout de même à considérer que nul ne peut ignorer la LOLFSS.
Je vais rectifier mon amendement en remplaçant l'échéance de 2006 par celle de 2007, ce qui laisse aux organismes concernés le temps de se retourner. Attendre 2010 me paraît tout de même trop long.