Intervention de Marlène Schiappa

Institué par la loi du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, dite Loppsi, le dispositif des baux emphytéotiques prévoit deux contrats, répondant à deux logiques bien distinctes : d’une part, le contrat conclu entre la collectivité territoriale et son emphytéote, servant à financer l’acquisition d’un ensemble immobilier qui, à l’issue du bail, intégrera le patrimoine de la collectivité – ce contrat est donc bien conclu pour le compte de la commune ; d’autre part, la prise à bail des locaux de gendarmerie par l’État, simple location devant se conformer à la réglementation domaniale.

Dans certaines situations, il a été constaté une différence importante entre les loyers que les collectivités locales versent à leur emphytéote et les loyers qui lui sont payés par l’État, comme vous l’avez justement souligné.

Je n’ignore pas que ce différentiel peut peser de manière significative sur les budgets locaux. Cette problématique a été bien identifiée ; Gérald Darmanin, lorsqu’il était ministre de l’action et des comptes publics, avait mis en place, avec le ministre Christophe Castaner un groupe de travail interministériel chargé d’élaborer une stratégie de rééquilibrage. L’objectif était de rendre soutenable l’écart budgétaire existant entre les loyers financiers versés par les communes à leur emphytéote et les loyers de sous-location versés par l’État aux collectivités territoriales.

Enfin, j’ajoute que la direction de l’immobilier de l’État, la DIE, propose aujourd’hui un accompagnement personnalisé de l’État aux collectivités territoriales, afin d’assister ces dernières dans les négociations avec l’emphytéote, soit pour procéder à un transfert de la prise en charge du bail aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, territorialement compétents, soit pour renégocier de manière plus offensive un bail emphytéotique.

À défaut, il peut s’agir de résilier le contrat en discutant plus particulièrement du montant de l’indemnité de rupture.

C’est un accompagnement que nous espérons efficace. Quoi qu’il en soit, nous restons à votre disposition pour d’autres remontées sur ce dispositif.