Intervention de Sarah El Haïry

Vous interrogez le ministre des solidarités et de la santé sur l’exigence légale d’une durée de cotisations minimum de quinze ans, conditionnant la prise en charge des frais de santé des pensionnés résidant à l’étranger lors de séjours temporaires en France.

Un dispositif transitoire a été prévu par une instruction en date du 1er juillet 2019, permettant un aménagement de cette mesure pour les personnes ayant cotisé entre cinq et dix ans à un régime français. Mais ce ne sont que des éléments posant le contexte.

Dans un arrêt du 2 avril 2021, le Conseil d’État a annulé les dispositions transitoires prévues par cette instruction, au motif qu’elles constituaient une règle nouvelle non prévue. Cet arrêt a eu pour effet d’entraîner la clôture des droits des pensionnés résidant à l’étranger et n’ayant pas cumulé quinze années de cotisations en France.

Le Conseil d’État a également considéré que, en subordonnant la prise en charge de ces soins à la condition que la pension résulte d’une durée minimale de cotisation à un régime français, le législateur a entendu concilier l’exigence constitutionnelle de bon emploi des deniers publics et le droit à la protection de la santé.

Dans son ensemble, cette disposition permet ainsi aujourd’hui d’assurer la prise en charge des soins de plus de 780 000 pensionnés d’un régime français résidant à l’étranger lors de leurs séjours temporaires en France.

Un courrier d’information a été envoyé à ces personnes préalablement à la clôture de leurs droits, afin qu’elles puissent envisager une prise en charge alternative. Il convient toutefois de noter que cette condition de durée d’assurance de quinze ans ne s’applique pas aux personnes relevant d’une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France.

Un rappel sera fait auprès de l’ensemble des caisses primaires d’assurance maladie, de telle sorte que les dispositions figurant dans les conventions bilatérales soient bien respectées.