Intervention de Sarah El Haïry

Madame la sénatrice Vermeillet, le ministre des solidarités et de la santé travaille actuellement à l’application des accords du Ségur de la santé. C’est l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui a créé le complément de traitement indiciaire, le CTI.

Les agents titulaires et contractuels qui relèvent des trois catégories de la fonction publique sont, au 1er septembre 2020, éligibles au versement du CTI. Ce périmètre d’application a résulté des négociations avec les organisations syndicales représentatives et a été limité aux services et aux structures pour lesquels l’attractivité devait être une priorité en termes de restauration et de revivification.

Les accords précités prévoyaient qu’un travail spécifique serait conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements sociaux et des services médico-sociaux. La mission Laforcade a mené à ce travail, en lien avec les organisations syndicales représentatives des secteurs concernés ; elle a conduit à la signature de plusieurs protocoles d’accord.

Un premier protocole, signé le 11 février 2021, prévoit, au 1er juin 2021, l’extension du CTI aux personnels titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière qui exercent au sein des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ou à un Ehpad, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, de la fonction publique hospitalière, des groupements de coopérative médico-sociale ou des groupements d’intérêt public à vocation sanitaire.

Un second protocole d’accord, signé le 28 mai 2021, prévoit l’extension du CTI aux agents soignants des structures publiques non rattachés à un établissement public de santé.

En application de cet accord, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux exerçant au sein de ces structures bénéficieront du CTI au 1er octobre 2021. Aux termes de ces différents accords, dont le périmètre a été discuté avec les organisations syndicales et les fédérations d’employeurs, les centres de santé ne sont pas encore éligibles au versement du CTI.

Cependant, la nouvelle grille d’application à certains corps de la fonction publique hospitalière, discutée dans le cadre des accords du Ségur de la santé, sera applicable au cadre d’emplois équivalent de la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2022. Les agents de la fonction publique territoriale exerçant au sein des centres de santé bénéficieront donc de cette nouvelle grille.

Comme vous l’avez dit, madame la sénatrice, ce qui est le plus précieux, c’est l’accompagnement de l’ensemble des corps de soignants, qui ont permis à notre pays de résister à la pandémie, et le traitement spécifique des zones transfrontalières.