Intervention de Jean-Jacques Jégou

Comme dans l'amendement n° I-263 précédemment présenté et dont le premier signataire était également Mme Morin-Desailly, il s'agit de la simple application de la loi de finances de 1984, notamment de la surtaxe créée à l'époque sur les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises de pornographie, mesure qui n'a jamais été appliquée.

En outre, cet amendement vise à renforcer les capacités d'action publique.

C'est dans une logique globale de soutien à l'ensemble de la filière économique du cinéma, dont le rayonnement concourt à la valorisation et à la diffusion de l'image de la France, que cet amendement a été déposé.

Tout d'abord, il prévoit, par parallélisme avec les dispositions de la loi du 30 septembre 1986, le versement au compte de soutien financier du concours complémentaire que les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de télévision sont susceptibles de prévoir.

Ce dispositif permettra notamment au CSA de prendre en compte, au regard de la contribution au développement de la production, le cas particulier des éditeurs de services de télévision dont la ligne éditoriale repose sur la diffusion de programmes de catégorie IV et V, qui sont les programmes pornographiques.

Par ailleurs, cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle en mentionnant expressément l'article 235 ter L du code général des impôts, qui institue le prélèvement spécial applicable au secteur du cinéma et qui constitue également le dispositif pilote pour la mise en oeuvre du prélèvement prévu à l'article 235 ter MA du même code.

Enfin, le présent amendement ne reprend pas la référence au prélèvement prévu à l'article 235 ter MC du code général des impôts dans la mesure où l'Assemblée nationale a décidé, pour ce qui concerne les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, de substituer audit prélèvement une taxation spécifique dans le cadre du régime de taxe vidéo prévu à l'article 302 bis KE du code général des impôts.