Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, au début

Insérer la mention :

I. –

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

III. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le 2° du I est applicable aux projets dont la demande d’autorisation est déposée à partir de six mois après la promulgation de la présente loi.

Cet amendement est défendu.

Il a reçu un avis favorable de la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 9.