Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

I bis A. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 314-14 du code de l’énergie, le mot : « émises » est supprimé.

Cet amendement est défendu.

Il a reçu un avis favorable de la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 24.