L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 22
Remplacer la date :
1er janvier 2024
par la date :
1er juillet 2023
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 10.