L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 21, première phrase
Remplacer la référence :
L. 334-7
par la référence :
L. 353-5
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 2.