Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ;

- les mots : « même troisième » sont remplacés par les mots : « même avant-dernier » ;

Cet amendement est défendu.

Il a reçu un avis favorable de la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 31.