Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 24

Après les mots :

collectivités territoriales,

insérer les mots :

ou en étant compatible aux objectifs mentionnés

II. – Alinéa 29, première phrase

Après les mots :

collectivités territoriales,

insérer les mots :

ou est compatible avec les objectifs mentionnés

III. – Alinéa 34, première phrase

Après les mots :

mentionnés au

insérer les mots :

1° du

IV. – Alinéa 38, première phrase

Remplacer le mot :

au

par les mots :

à la seconde phrase du

V. – Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le projet de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires modifié ou révisé pour intégrer les objectifs mentionnés au 1° du I du présent article ne peut être arrêté avant transmission de la proposition mentionnée au deuxième alinéa du présent IV bis, ou, à défaut de transmission, avant l’expiration d’un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Cet amendement est défendu.

Il a reçu un avis favorable de la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 28.