Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

de l’article L. 126-34

par les mots :

des articles L. 126-26 à L. 126-34

II. – Alinéa 9

Après le mot :

diagnostic

insérer les mots :

prévu au même article L. 126-34

Cet amendement est défendu.

Il a reçu un avis favorable de la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 21.