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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 20 juillet 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 59, amendement 26
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
citée au présent II
par les mots :
prévue à l’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 26.
