L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
la catégorie des entreprises
par les mots :
les catégories d’entreprises
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 15.