Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 20 juillet 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 64 ter, amendement 15

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

la catégorie des entreprises

par les mots :

les catégories d’entreprises

Cet amendement est défendu.

Il a reçu un avis favorable de la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 15.

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