Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 13, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et au bout de trente jours lorsqu’ils comportent des données à caractère personnel

Cet amendement est défendu.

Il a reçu un avis favorable de la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 16.