Intervention de Pascale Gruny

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue hier à un texte commun sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.

Cet accord, qui est le fruit d’échanges nourris avec nos collègues députées Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, auteures du texte et rapporteures pour l’Assemblée nationale, répond globalement aux attentes et aux préoccupations exprimées par le Sénat. Il devrait nous conduire à adopter, une dernière fois en ce qui nous concerne, cette proposition de loi.

Le renforcement de la démarche d’évaluation et de prévention des risques professionnels au sein des entreprises est un objectif que nous partageons tous. Nous avons cependant tenu à l’aborder avec pragmatisme, en garantissant notamment le caractère opérationnel de l’élaboration et de la conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Je me félicite en particulier que l’obligation de dépôt dématérialisé du DUERP, introduite par le Sénat à l’article 2, soit maintenue dans le texte de la commission mixte paritaire. Sa mise en œuvre sera bien entendu échelonnée dans le temps pour tenir compte de la taille des entreprises et de leurs contraintes, et nous confions le soin aux organisations patronales de définir les modalités du déploiement du portail numérique qui centralisera ce dépôt dématérialisé.

Nous partagions par ailleurs avec les rapporteures de l’Assemblée nationale le souci d’améliorer la qualité des prestations des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) et leur mobilisation dans l’ensemble de leurs missions, dans une logique de service rendu aux entreprises adhérentes et à leurs salariés.

À l’article 8, qui contient plusieurs avancées concernant le cadre d’exercice des SPSTI, la rédaction finale reprend plusieurs apports du Sénat : la précision apportée à la définition de l’ensemble socle de services ; l’initiative donnée aux partenaires sociaux, à travers une proposition du comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), pour élaborer le cahier des charges de la nouvelle procédure de certification ; enfin, l’introduction d’un régime d’administration provisoire permettant de remédier à une situation de dysfonctionnement grave d’un SPSTI qui l’empêcherait d’assurer ses missions.

Nous avons également défendu l’application à l’ensemble des SPSTI, à l’article 13, d’une obligation de mise en conformité de leurs systèmes d’information et de leurs outils numériques à des référentiels d’interopérabilité et de sécurité.

Concernant la tarification de ces services, le Sénat a introduit à l’article 9 deux modifications importantes : d’une part, l’encadrement du montant des cotisations dans un « tunnel » défini par référence au coût moyen national de l’offre socle ; d’autre part, le calcul des cotisations en fonction du nombre de personnes suivies non proratisé en équivalent temps plein (ETP).

Ces dispositions, qui traduisent les ambitions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre dernier en matière de transparence financière des SPSTI et permettent d’assurer une meilleure équité entre les entreprises, sont reprises dans leur rédaction issue du Sénat.

En matière de suivi et d’accompagnement des travailleurs vulnérables, le Sénat avait veillé à poursuivre avec un souci d’efficacité et d’opérationnalité l’objectif d’améliorer les outils de maintien dans l’emploi des personnes malades ou handicapées.

Le texte de la commission mixte paritaire reprend certaines des améliorations apportées par le Sénat au dispositif de la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle qui doit être créée dans chaque SPSTI : la possibilité de mutualiser la cellule, ainsi que la fixation dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens d’exigences minimales sur sa composition.

S’agissant, à l’article 18, du rendez-vous de liaison qui peut être organisé entre un travailleur en arrêt de travail de longue durée et son employeur, nous avons abouti à une rédaction intermédiaire qui rétablit la participation du SPSTI à ce rendez-vous, ainsi que l’avait prévu l’Assemblée nationale, mais maintient la possibilité, introduite par le Sénat, que l’employeur le sollicite.

En matière de suivi de certains publics particuliers, plusieurs apports du Sénat figurent dans le texte de la commission mixte paritaire : l’expérimentation d’actions de prévention collective destinées aux salariés intérimaires, à l’article 17 bis A ; les modalités de mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur, à l’article 17 ter ; la possibilité donnée au chef d’entreprise de bénéficier des services du SPSTI auquel son entreprise est affiliée, à l’article 17.

Je me félicite enfin de ce que nous ayons obtenu, à l’article 27, le remplacement d’une habilitation à légiférer par ordonnance afin de fusionner l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) et les associations régionales appartenant à son réseau par des dispositions inscrites directement dans la loi.

Je vous invite donc aujourd’hui, mes chers collègues, au nom de la commission mixte paritaire, à adopter cette proposition de loi.