Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

Après l’échec de la commission mixte paritaire, cette motion a pour objet d’opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, confortant le respect des principes de la République.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a supprimé 39 des 56 articles ajoutés par le Sénat. Cette situation illustre le fait que la majorité des députés n’a pas entendu trouver, avec le Sénat, le moyen de progresser sur des sujets essentiels pour nous, tels que la neutralité de l’État, la laïcité et le vivre ensemble, sur lesquels nous avions formulé des propositions concrètes en première lecture.

Parallèlement, des désaccords persistent, notamment sur l’instruction à domicile, malgré les réserves que nous avions exprimées sur la constitutionnalité des dispositions envisagées. Mais l’Assemblée nationale n’a retenu aucun des autres dispositifs que nous avions proposés.

Si 23 des articles du projet de loi ont fait l’objet d’un vote conforme, les apports du Sénat conservés par l’Assemblée nationale sont très peu nombreux ; Mme Vérien et moi-même les avons rappelés. Cela n’est pas suffisant pour aller plus loin.

En dépit de la conservation de ces ajouts et des quelques points d’accord qui ont pu être trouvés sur l’article 18, la volonté du Sénat de poser des distinctions claires permettant le respect par tous des principes de la République, tout en préservant la liberté de culte, n’a pas été entendue.

Alors même que le Sénat avait salué le dépôt et la discussion de ce texte et avait rejoint l’Assemblée nationale sur de nombreux points comme la haine en ligne, les députés n’ont retenu aucun des mécanismes adoptés par notre assemblée en première lecture qui visaient à préserver le rôle des associations d’inspiration religieuse, sans organiser l’exercice d’un culte, et à simplifier les démarches des petites associations établies de longue date.

Par ailleurs, malgré les réserves du Sénat sur la portée, l’efficacité et les effets collatéraux des mesures présentées comme promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes, l’Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture. À l’inverse, elle n’a retenu quasiment aucune mesure destinée à renforcer la police des cultes, dans le prolongement de la loi de 1905. Là encore, c’est un véritable point de divergence.

On ne peut que regretter que les assemblées ne parviennent pas à un accord sur un texte visant à conforter le respect des principes de la République et, compte tenu de la position de l’Assemblée nationale, il apparaît manifestement impossible de parvenir à un texte commun.

La présente motion tire les conséquences de cette impossibilité, que nous pouvons tous regretter.