Intervention de Françoise Gatel

L’objet de ces amendements porte sur le contrôle déontologique de ce que l’on appelle le « pantouflage » des mandataires sociaux d’une société d’économie mixte (SEM).

L’idée défendue est intéressante, mais je crains que le dispositif ne fonctionne pas, car le président du conseil d’administration ou de surveillance d’une société commerciale n’a aucun titre pour rendre une décision sur l’avenir professionnel d’un mandataire social de SEM.

En outre, il n’est pas prévu de dispositions précisant comment cette décision serait sanctionnée.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.