Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 20 juillet 2021 à 21h15
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 73 bis, amendement 1721
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 1721, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 8
Remplacer la référence :
L. 1524-1
par la référence :
L. 1524-5
La parole est à Mme le rapporteur.
