Intervention de Françoise Gatel

Cet amendement du Gouvernement est relatif à un sujet extrêmement important : la responsabilité des élus désignés par leur collectivité ou leur groupement pour siéger soit dans une EPL, soit dans d’autres organismes, comme les missions locales ou les maisons de l’emploi.

Chacun avait cru comprendre que la notion de prise illégale d’intérêts visait la recherche d’un bénéfice personnel. Or elle fait aujourd’hui l’objet d’une interprétation extrêmement large, parce qu’un élu désigné par sa collectivité pour la représenter au sein d’un organisme peut être accusé de prise illégale d’intérêts, dès lors qu’une décision prise par cet organisme concerne sa collectivité. On en arrive donc à des situations extrêmement compliquées et quelque peu hors de proportions…

Nous avons beaucoup échangé avec le président de la HATVP, M. Didier Migaud, et nous avons lu les rapports de la Cour des comptes, ainsi que le livre blanc des EPL. À la suite de ce travail d’analyse, la commission des lois a adopté un article supplémentaire à ce projet de loi pour sécuriser les élus, tout en respectant la déontologie.

Ce que propose Mme la ministre constitue un enrichissement de ce que nous avions adopté en commission – je l’en remercie.

Nous avions étendu les dispositions du CGCT protégeant les élus dans l’exercice de leur mandat au sein de syndicats ou ailleurs aux EPL, aux missions locales et aux maisons de l’emploi. Le Gouvernement propose de les étendre plus largement, sans énumérer les organismes, contrairement à ce que nous avons fait. Les listes, on le sait, sont toujours un peu gênantes, parce qu’il y manque forcément quelque chose. Cet amendement représente donc une très grande avancée.

Votre seconde proposition, madame la ministre, est quelque peu différente de la nôtre. Nous avions proposé que ces élus puissent, au sein de leur conseil municipal, délibérer sur la subvention attribuée par la commune à la mission locale ou à la maison de l’emploi. Vous souhaitez qu’il n’en soit pas ainsi et que l’on garde la même règle que pour les associations.

En revanche, vous nous sauvez la mise, si je puis dire, en permettant à ces élus de participer au vote du budget de leur collectivité.

Ainsi, bon an mal an, la proposition du Gouvernement est intéressante et je remercie Mme la Ministre de nous écouter, certains soirs plus que d’autres…