Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 20 juillet 2021 à 21h15
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 73 ter, amendement 1603

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

En conséquence, l’article 73 ter est ainsi rédigé et les amendements n° 1603 rectifié bis, 1604 rectifié bis, 77 rectifié, 1269 rectifié, 1181, 57 rectifié bis et 1725 n’ont plus d’objet.

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