Intervention de Françoise Gatel

Ces amendements identiques, qui traitent du conflit d’intérêts, sont satisfaits par l’article 73 ter tel qu’il vient d’être rédigé à la suite de l’adoption de l’amendement n° 1736 du Gouvernement.

Pour ce qui concerne les EPL, je rappelle que nous frayons là, si j’ose dire, avec le code pénal. Nous n’avons donc pas pu aller plus loin, mais nos collègues Bonnecarrère et Canayer, rapporteurs du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, pourront sans doute sécuriser davantage les choses dans le cadre de l’examen de ce texte.