Intervention de Étienne Blanc

Cet amendement est relatif à l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Ce texte définit le conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés ». Il y a là une incertitude juridique ; on peut en effet imaginer qu’un élu municipal représentant sa commune au sein d’un établissement public se retrouve en conflit d’intérêts. Il ne devrait donc participer ni au vote de la collectivité dont il est membre ni à une délibération de l’établissement public dans lequel il siège.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui surveille ces questions avec une attention toute particulière, signalait, dans son rapport d’activité de 2017, que le « conflit d’intérêts entre deux intérêts publics […] constitue une exception au regard de l’appréhension internationale de cette notion. » La Haute Autorité avait donc proposé de « supprimer la possibilité d’un conflit entre deux intérêts publics ».

Le présent amendement vise donc à préciser qu’il n’y a pas de situation de conflit d’intérêts entre deux intérêts publics, lorsque le membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale a été désigné pour siéger au sein d’un organisme extérieur.