Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Gatel
Réunion du 20 juillet 2021 à 21h15
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 73 ter
Françoise Gatel :Cette proposition reprend la discussion que nous venons d’avoir et pose la question du conflit d’intérêts public-public, mais votre amendement est totalement satisfait par l’article 73 ter que la commission a inséré dans le texte initial.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
